Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu’elles servent de défense à l’action principale ou lorsqu’elle visent à la compensation.

Au vu des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal retient que la somme de (450 + 1.316,12 + 971,60 + 2.855,12=) 5.592,84 euros est à confisquer en application du point 4) de l’article 31.Il y a dès lors lieu d’ordonner l’attribution de la somme de 5.592,84 euros saisie suivant les procès-verbaux numéros SPJ/AB/2012/23485-8/EIMA, SPJ/AB/2012/

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile comme dérogations à la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel.

Sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, la société A) soulève l’irrecevabilité des demandes nouvelles de la société D) dans le cadre de son appel incident.En vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la

En ordre subsidiaire, elle requérait la condamnation de la société à responsabilité limitée E d’une part à lui payer la somme de 33.500.-€, soit le montant perçu à la suite de la vente intervenue le 5 février 2009 entre la société à responsabilité limitée E et la société anonyme A portant sur une partie des biens litigieux ainsi qu’une indemnité de 23.592,44

Suite aux conclusions des appelants du 16 septembre 2011, le liquidateur a soulevé à titre principal l’irrecevabilité des demandes adverses sur le fondement de l’article 452 du code de commerce (suspension des poursuites individuelles) sinon de l’article 592 du nouveau code de procédure civile (interdiction des demandes nouvelles en appel), sinon pour ne pas

Par ailleurs la demande en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice que cause à l'intimé l'exercice abusif de l'appel n’est pas prohibée par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile (v. Enc.Dalloz, Procédure civile et commerciale, Demande nouvelle, no 113).

Suite aux conclusions des appelants du 23 septembre 2011, le liquidateur a soulevé l’irrecevabilité des demandes adverses sur le fondement de l’article 452 du code de commerce (suspension des poursuites individuelles) sinon de l’article 592 du nouveau code de procédure civile (interdiction des demandes nouvelles en appel), sinon pour ne pas être formulées

Le liquidateur soulève l’irrecevabilité des demandes adverses sur le fondement de l’article 452 du code de commerce (suspension des poursuites individuelles) sinon de l’article 592 du nouveau code de procédure civile (interdiction des demandes nouvelles en appel), sinon pour ne pas être formulées dans la déclaration de créance, sinon pour aboutir à uneCes

Quant au moyen d’irrecevabilité invoqué par PERSONNE2.), qui, tel que les deux parties au litige le relèvent à juste titre, constitue un moyen d’ordre privé, il est à noter qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne

L'intimé soulève l'irrecevabilité de la demande en remboursement au regard des articles 53 et 592 du NCPC.L’intimé s’oppose à voir évoquer l’affaire et soutient que les demandes actuelles sont nouvelles, partant irrecevables au vœu de l’article 592 du NCPC.

Si la compensation, en vertu d’une demande non soumise au juge du premier degré, peut, au vœu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, être opposée pour la première fois en appel, il n’en reste pas moins que la société A doit démontrer le bien-fondé des prétentions invoquées, qui ne saurait évidemment résulter uniquement d’un écrit qu’elle a

Il en va de même de l’appel incident qui, contrairement aux affirmations des appelants, ne constitue, à l’évidence, pas une demande nouvelle irrecevable en instance d’appel prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

irrecevable en instance d’appel prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

En effet, l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu’elles servent de défense à l’action principale ou lorsqu’elle visent à la compensation.

Etant donné cependant qu’il est de principe par application de l’article 592 du NCPC que les moyens nouveaux sont recevables en instance d’appel, le moyen d’

A.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel incident qui contreviendrait à l’article 592 du nouveau code de procédure civile pour contenir une demande nouvelle irrecevable en instance d’appel.

Les parties intimées, par référence à l'article 592 du nouveau code de procédure civile, soulèvent l'irrecevabilité de la demande pour être nouvelle, car formulée pour la première fois en instance d'appel.

Comme l’intimée a contesté cette demande d’augmentation du taux de l’intérêt et conclu à son rejet pour être nouvelle, la Cour ne saurait l’examiner et l’augmentation de la demande est à déclarer irrecevable en application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Les intimés se basent sur l’article 592 du nouveau code de procédure civile pour soulever l’irrecevabilité des demandes telles que formulées, pour la première fois, en instance d’appel par le curateur ;L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de