Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces demandes nouvelles, non contestées en tant que telles, sont recevables au regard des dispositions de l’article 592 du NCPC.

Par ailleurs, l’article 592 du Nouveau code de procédure civile prévoit qu’il n’est admis aucune demande nouvelle en appel, tandis que l’article 2060 du Code civil prévoit de son côté que la demande en obtention d’une astreinte est recevable même si elle est formée pour la première fois en appel.

A cette date le solde débiteur du compte-courant de A) se serait élevé à 13.592,08 euros.

Aux termes de l’article 592 du NCPC, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l'article 592 du NCPC, il n'est formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.Aux termes de Particle 592 du NCPC, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la

et Répression en Général, » n° 592 et 593, Pierre-Louis Bodson, manuel de Droit pénal, p.

estime que cette demande est une demande nouvelle au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile et qu’elle doit par conséquent être déclarée irrecevable.Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne peut être fait aucune demande nouvelle en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande accessoire telle que

592 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la demande es à déclarer recevable.

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de cette demande comme étant une demande nouvelle en appel, prohibée par l’article 592 du NCPC.En vertu de l’article 592 du NCPC, il ne sera formé en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La société A a contesté la recevabilité de cette demande, affirmant qu’il s’agit d’une demande nouvelle, irrecevable en instance d’appel par application de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.L’intimé B a soulevé l’irrecevabilité de cette demande par application de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile pour constituer une demande

tiré « de la violation de l'article 592, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile,que ce faisant, les juges d'appel ont violé l'article 592, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile alors que l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation qui est intervenue à titre conservatoire pour préserver ses intérêts et a pris fait et cause pour

tiré « de la violation de l'article 592, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile,que ce faisant, les juges d'appel ont violé l'article 592, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile alors que l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation qui est intervenue à titre conservatoire pour préserver ses intérêts et a pris fait et cause pour

D’après l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de

D’après l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

L’article 592 du nouveau code de procédure civile a pris soin, d’énumérer les accessoires de la demande originaire que le demandeur peut réclamer pour la première fois en appel, ce qui implique qu’en principe l’augmentation de lPartant, le montant de 120.000 euros (perte du 1er janvier 2008 au 30 avril 2011) serait à ramener à 100.000 euros (2.500 x 40) et

592).

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

dès lors, pas interdites par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Elle en conclut que la demande formulée par le salarié en instance d’appel en paiement d’arriérés de salaire et de diverses allocations constitue dès lors une demande nouvelle qui est à déclarer irrecevable en application de l’article 592 du NCPC.Il en suit que la demande de A telle que formulée en instance d’appel est à rejeter pour être irrecevable par

Elle est partant irrecevable en vertu des articles 53 et 592 du NCPC.