Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée en date du 16 octobre 2017 au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg, Y a fait convoquer X devant le tribunal de paix pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.200.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre et octobre 2017, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeA l’

Par exploit d’huissier du 21 novembre 2017, X, a fait donner citation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, l’association sans but lucratif UNION DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT et l’UNION DES CAISSES DE MALADIE à comparaître par devant le Tribunal de Paix de Luxembourg pour voir statuer sur les mérites de sa demande en réparation du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

A l’audience des plaidoiries de première instance du 20 septembre 2017, B a augmenté sa demande à la somme de 7.682,16 euros, représentant les charges et avances sur charges redues par A au 31 décembre 2016, suivant décompte du 2 mai 2017Par jugement du 19 octobre 2017, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à

Faisant valoir que le père ne respecte pas ses obligations alimentaires, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 19 septembre 2017, fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer une pension alimentaire (i) de 1.000,00 euros par mois pour PERSONNE4.) et (ii) de 500,00

1) PERSONNE1.), sans état connu, 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 18 décembre 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat, demeurant à LuxembourgA l’audience des plaidoiries de

Par exploit d’huissier du 3 janvier 2017, PERSONNE1.) a donné citation à 1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., 2) PERSONNE2.) et 3) la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 5.753,05 euros, avec les intérêts

Suivant contrainte du Receveur du 18 mai 2017, rendue exécutoire le 28 juin 2017, la société SOC.2.) redoit à l’Administration des contributions directes le montant total de 3.689,45 EUR à titre d’impôts sur la fortune pour les années 2012 et 2013 et impôt sur le revenu de 2013 et intérêtsLe 18 juillet 2017, le Receveur a fait signifier un commandement pour

Par exploit d’huissier du 6 avril 2018, A a donné citation à B à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 5.068,01 euros, avec les intérêts légaux à compter du 8 novembre 2017, sinon de la demande en justice, jusqu’à soldeA l’appui de sa demande, A a fait plaider que B est responsable d’un

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 30 novembre 2017, partie défenderesse sur reconventionProcédure Par acte d’huissier de justice du 30 novembre 2017, A.) ET B.), comparant par Maître Georges KRIEGER, a assigné C.) et D.) devant le Tribunal de ce siègeMaître Anne-Marie VOGEL s’est

Par jugement du 8 février 2017, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, aL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait valoir qu’elle a conclu le 19 avril 2017 un contrat de mise à disposition d’un distributeur automatique avec la société SOCIETE1.) moyennant un loyer mensuel de 292,50 euros4.720,00 euros, avec les intérêts au taux directeur de la SOCIETE3.) majoré de la marge à partir du 1er février 2018 jusqu’à solde, -

déclarée en état de faillite par jugement commercial du 9 juin 2017, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BPar jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 juin 2017, la société SOC2.) a été déclarée en état de faillite et Maître Laurent BIZZOTTO a été nommé curateurAyant initialement comparu par l’

Par courrier du 14 juin 2017, l’AEDT rappelle son courrier du 13 décembre 2016En date du 18 octobre 2017, l’AEDT établit un procès-verbal de vérification et l’adresse à la société SOC.1.) N.V. en l’invitant à faire part de ses observations jusqu’au 10 novembre 2017En date du 15 novembre 2017, l’AEDT émet des bulletins de taxation d’office pour les années

Par requête déposée en date du 8 mars 2017 au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg, Y a fait convoquer X pour voir déclarer résilié le bail entre parties avec effet au 30 novembre 2016 et le voir condamner à lui payer la somme totale de 12.835,69.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à soldepour le montant de 12.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 14 juin 2017, B a prétendu avoir exécuté ses obligations contractuelles et a ainsi conclu au débouté de la demande adversePar jugement du 5 juillet 2017, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, arévision d’entretien de procéder

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 24 janvier 2017Revu le jugement n°159/2017 du 27 juin 2017, rendu par le tribunal de céans, autrement composé, qui afixé le jour, heure et lieu de l’enquête au jeudi, 12 octobre 2017, à 9.00 heures, - chargé Madame le juge Anne CONTER de l’exécution de cette mesure d’

A l’appui de sa demande, elle a fait exposer qu’en date du 20 février 2017, elle a conclu un contrat d’assurance n° NUMERO3.) avec la société SOCIETE1.), concernant le véhicule de marque Renault, modèle Clio, portant la plaque d’immatriculation NUMERO4.) (LSuite à la communication, en cours de délibéré, du contrat d’assurance du 20 février 2017, par la

Le 13 février 2017, le Ministère de la Santé aurait procédé à des analyses de l’air dans l’appartementEn raison de la dangerosité du logement, elle aurait quitté les lieux avec son enfant en bas âge le 17 février 2017Le 13 février 2017, sans préjudice quant à la date exacte, il y a eu la visite d’une personne du Ministère de la Santé qui est venue faire des

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre