Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions notifiées le 30 mai 2017, la société A) déclare réduire sa demande du chef de frais supplémentaires liés à l’évacuation des déblais au montant de 24.369,30 euros, renonçant, sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable, aux postes « manoeuvres » et « pelle excavatrice » et réduisant le supplément du chef de taxe décharge « D) 1

d'un jugement sur opposition rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 14 juillet 2022, sous le numéro 2017/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar déclaration au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 26 avril 2023, le mandataire de PERSONNE1.) a relevé appel d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 3 août 2017intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017intimée aux

Les juridictions administratives étant exclusivement compétentes pour connaître des contestations concernant le bien-fondé de la taxation, les arguments développés à titre subsidiaire suivant conclusions notifiées le 15 mars 2017 par l’appelante concernant le bien-fondé et l’applicabilité in concreto de la taxe non rémunératoire, ne relèvent pas de la

opposition par la société SOCIETE4.) dirigée contre le jugement du 31 mai 2017 a fait l’objet d’une décision judiciaire et que l’analyse du fond risque d’entrainer une instruction longue qui retarderait considérablement la présente affaireDans ce contexte, il convient également de préciser que la jurisprudence française invoquée par le curateur, à savoir l’

Par acte d’huissier de justice du 2 mars 2017, laLa société SOCIETE1.) avait à son tour assigné en intervention le 13 mars 2017 la société SOCIETE2.) et deux autres entreprises pour notamment se voir tenir quitte et indemnePar acte d’huissier de justice du 3 février 2017, la société SOCIETE1.) avait assigné en intervention la société SOCIETE2.) et deux

Par jugement du 8 octobre 2019, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, saisi d’une demande d’PERSONNE2.) en annulation pour vice de forme, sinon pour vice de consentement d’une donation faite par convention de divorce par consentement mutuel du 13 janvier 2017 d’un immeuble sis à ADRESSE3.) et d’un appartement sis à ADRESSE4.), a, avant tout autre

demandeur en reprise d’instance aux termes d’un exploit d’assignation du 20 juin 2017 de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de LuxembourgPar conclusions du 20 février 2017, D) déclare que le décès de B) ne lui a pas été notifié, que l’enfant C) est valablement représentée en justice par sa mère investie de l’autorité parentale et qu’il n’y a pas lieu à

Par contrat de travail à durée indéterminée, signé le 1er juillet 2017, avec effet au 4 septembre 2017, A a été engagé comme « monteur chauffage sanitaire » par la société à responsabilité limitée SOC 1) LUX SARL (ci-après SOC 1Les fautes graves ayant conduit ma mandante à procéder à votre licenciement avec effet immédiat sont les suivantes : Vous avez été

En résumé, le litige a trait à la validation d’une saisie-arrêt bancaire pratiquée le 29 mars 2017 par l’association sans but lucratif de droit belge en liquidation SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») à charge de l’ÉTAT de LIBYE ainsi « qu’à deux émanations de l’ÉTAT de LIBYE, à savoir la LIBYAN INVESTMENT AUTHORITY et la LIBYAN FOREIGN INVESTMENT COMPANYd’

Numéro CAL-2017-00039 du rôle

Numéro CAL-2017-00059 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffierappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 24 novembre 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Claudine ERPELDING,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mars 2017

En premier lieu, la Cour rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui sont d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel

indemnité compensatoire de congé non pris 2017 (10 jours) : 1.338,40 eurosIl est encore constant en cause, que B était en incapacité de travail médicalement constatée, depuis le mois de décembre 2017B faisait valoir que la désaffiliation par la société SOC 1) s’analyserait comme un licenciement avec effet immédiat, que ce licenciement serait abusif, étant

A réclamait de même la condamnation du défendeur à lui payer le montant de 17.159,81 euros au titre des frais de scolarité pour l’année 2017/2018, avec les intérêts au taux légal àA l’appui de sa demande, basée principalement sur le principe de la facture acceptée et subsidiairement sur la responsabilité contractuelle, l’B exposa que le 8 mai 2017 un contrat

Suite au dépôt du rapport d’expertise judiciaire Erpelding le 14 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 27 juin 2018, statuant en continuation du jugement du 2 novembre 2016, a déclaré non fondée la demande principale, déclaré fondée la demande reconventionnelle présentée par B.) et condamné A.) à « cesser de faire conduire

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 18 décembre 2017, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme S1 SA, à la suite de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants indemnitaires plus amplement y reprisElle fit exposer, à l’appui de sa demande, avoir été engagée par la société anonyme S1 SA comme

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2017 (page 20 et s.), elle affirme - à tort qu’il est « affligeant de constater que le tribunal a omis d’analyser la demande de la salariée pour autant qu’elle se base sur l’article L.222-4 alinéa (4) du Code du travail tel que repris dans la requête introductive d’instance » et elle réitère ses moyens développés à

Il convient de toiser les moyens contenus dans les conclusions récapitulatives, étant précisé que les moyens, non-réitérés dans lesdites conclusions récapitulatives sont censées irrémédiablement abandonnés au regard des dispositions précitées (en ce sens Cour d’appel, 20 décembre 2017, n° 41196juridictions d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs