Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE5.) déclare connaître PERSONNE1.) depuis 2017 et qu’il est né le DATE1.) en ADRESSE3.).

En date du 6 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait une déclaration de partenariat auprès de l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.), ledit partenariat ayant été enregistré sous le numéroNUMERO2.).

récidive légale, alors que ledit casier renseignerait de sept autres inscriptions depuis 2017 pour infractions à la législation sur la circulation routière, à la législation sur la toxicomanie, vols et port public de faux nom.

Il est constant en cause que les époux GROUPE1.) ont vendu à PERSONNE3.) un appartement en état de futur d’achèvement, ceci par acte notarié du 4 juin 2018, précédé d’un compromis de vente du 31 juillet 2017.Le compromis de vente du 31 juillet 2017 entre les époux GROUPE1.) et PERSONNE3.) stipule un prix de vente de 425.000,- €, TVA à 17 % incluse, pour l’

Le 22 mars 2017, la société SOCIETE5.) aurait fait parvenir un devis concernant les travaux de gros-œuvre, notamment du lot-béton armé, de terrassement et de remblayage, des travaux de voiries et d’aménagement extérieur, des travaux deLe 18 avril 2017, la société SOCIETE4.), en sa qualité d’architecte et mandataire du requérant, aurait accepté la prédite

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le litige a trait une demande basée sur les articles 1334 et ss. du Code civil de la société SOCIETE1.) Gmbh tendant au paiement de la somme d’un montant de 67.858,83 euros, se rapportant à une facture émise en date du 13 décembre 2017 et à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) Gmbh du chef deEn date

Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°

La demande en responsabilité est en rapport avec des travaux de construction d’une habitation à Heispelt effectués suivant un contrat conclu en date du 28 avril 2017 entre Patrick VERMEERSCH et la société AZ CONSTRUCTION.Un contrat qualifié de « contrat d’entreprise pour travaux de construction d’habitation » a été signé, sous réserve « de l’obtention de l’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Il n’a pas contesté que la société SOCIETE1.) a, en tant que bailleresse, repris le contrat de bail ayant pris effet au 16 juin 2017 et initialement conclu au nom de la société SOCIETE2.), respectivement PERSONNE2.).

principe pour justifier la mesure de saisie (cf. TAL Référé 14 juillet 2017, n° 185300 du rôle).L’interdiction de dire le droit et de trancher le fond du litige fait que le juge des référés est sans pouvoir pour condamner une partie à des dommages-intérêts, même au cas où ceux-ci sont, tels que ceux de l’espèce, sollicités pour abus de droit d’agir en

qui aurait établi un état des lieux après avoir visité l'Immeuble en date du 7 mars 2017, état des lieux reprenant les travaux inachevés, les dégâts constatés ainsi que des recommandations en vue de la réparation ou l'achèvement des travaux.En date du 10 mai 2017 le bureau d'expertise ALIAS1.) se serait rendu à nouveau sur les lieux afin de vérifier si les

Par jugement du 22 mars 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement : ● a reçu la demande en la forme, ● l’a déclarée partiellement fondée, ● a dit que PERSONNE2.) n’est pas occupant sans droit ni titre de la maison, jardin et place située à L-ADRESSE1.), tel que prévu au testament authentique du 30 janvier 2002, ● a dit que

se prononcer sur la conformité de l'immeuble sis à L-9142 Burden, 5 B, rue an der Hiel't par rapport au CPE du 8 décembre 2017 faisant partie de l'autorisation de bâtir du 11 janvier 2018 ;

A la base de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’elle avait été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) comme vendeuse dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, signé entre parties le 15 février 2017, et qu’en date du 29 septembre 2019 elle a résilié ce contrat avec effet immédiat au 31 octobre 2019 pour faute grave dans le chef de

Par jugement numéro 114/2017 du 23 mai 2017, la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a annulé, pour défaut du respect du principe du contradictoire, les Rapports d’Expertise GRUBEANU des 13 janvier 2014 et 27 octobre 2014 et a partant ordonné, avant tout autre progrès en cause, une nouvelle expertise en nommant l’expert DocteurLe

Par jugement du 4 mai 2023, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant en continuation d’un jugement du 21 décembre 2017 ayant, notamment, prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), aux torts de ce dernier, ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre parties et laPar

Lors de sa deuxième comparution par devant le juge d’instruction en date du 12 janvier 2017, PERSONNE1.) a reconnu que les comptes annuels de la société SOCIETE1.) SARL, relatifs aux années 2013 et 2014, n’avaient pas été déposés, tout en ajoutant que la société SOCIETE1.) SARL n’avait plus d’activité depuis l’année 2011.Lors de sa comparution devant le juge

Par exploit de l'huissier de justice du 13 décembre 2016 PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 9 janvier 2017 pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent jugement.L'affaire fut fixée à l’audience publique du