Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.075,90 € pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016, - 8.203,34 € pour la période du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2018, - 775,28 € pour la période du 1er août 2018 au 15 septembre 2018.Ainsi, s’il était encore autorisé à travailler sur cinq machines au courant des années 2009 et 2012 (pièce n°13 de Maître Franca ALLEGRA), il ne disposait plus

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il est précisé que le dossier avait été réouvert en 2017 en vue de présenter une objection au nouveau Projet d’Aménagement Général de la Commune de Junglinster.

Par contrat de travail à durée déterminée du 9 novembre 2016, PERSONNE1.) a été engagée par la ORGANISATION1.) comme tarificateur pour une durée de douze mois jusqu’au 15 novembre 2017.4 Par contrat de travail à durée indéterminée du 13 novembre 2017, PERSONNE1.) a été engagée par la ORGANISATION1.) comme tarificateur affecté au service « Chirurgie ».

Sans respecter le principe de la « Nähe-Distanz » vis-à-vis d’une salariée subalterne, Monsieur PERSONNE1.) est ainsi venu chercher régulièrement, à partir de la fin de l'année 2017 et au courant de l'année 2018, le « support moral » et les conseils réguliers de Madame PERSONNE12.) et il s'est même rendu en date du 14 août 2018 à son domicile privé, où il

Quant au Pacte d’actionnaires, il est un fait qu’a été créée au cours de l’année 2017 la société en commandite par actions SOCIETE5.) SCA à l’initiative d’un groupe d’investisseurs, l’objet social de la SOCIETE11.) se rapportant à l’activité de promotion immobilière en vue de bâtir et de vendre de actifs immobiliers au Luxembourg ;Il est admis que ces frais

2021 et partant voir réduire le redressement de TVA mis à sa charge pour l'exercice 2017.Subsidiairement, elle demande à voir ordonner le renvoi de l'affaire devant l'Administration, « renvoi limité à la question de l'exonération des prestations en faveur de la société SOCIETE2.) au cours de l'exercice 2017 ».Or, l'AEDT n'aurait nullement tenu compte de ses

A titre subsidiaire, les requérants ont demandé à voir ordonner la nomination d’un expert, avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de leurs conclusions du 17 janvier 2017 et du 27 octobre 2017, en vue de déterminer le préjudice subi par eux, respectivement, la société SOCIETE2.).la demande en production de pièces formulée par les actionnaires

Aux termes de sa demande, la société SOCIETE7.) a exposé qu’un contrat de consultance aurait été conclu en date du 9 février 2017 entre PERSONNE1.) – auquel la société SOCIETE7.) viendrait aux droits – et la société SOCIETE2.), exerçant l’activité d’agent immobilier sous l’enseigne SOCIETE8.)La société SOCIETE7.) aurait été constituée en date du 1er août

Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il faut que le dommage subi par la victime s’inscrive dans le champ contractuel et qu’il procède de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de ce contrat (TAL 30 novembre 2017, numéroNUMERO2.) du rôle).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir acquis auprès de la partie assignée un appartement en état futur d’achèvement dans un ensemble immobilier résidentiel dénommé ZENITH sis à la ADRESSE3.), suivant acte de vente en état futur d’achèvement du 30 août 2017 ;Il est constant que les parties sont liées par un contrat de vente en état futur d’

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) A l’appui de leur acte d’appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’ils occuperaient actuellement un logement sis à L-ADRESSE1.), qui leur aurait été mis à disposition par la FONDATION suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu entre parties en date du 30 mai 2017 et avec effet au 1er juin2017.

Par courrier du 06.12.2021, les vérificateurs du SAF, Madame PERSONNE4.) et Madame PERSONNE5.), invitèrent l’assujetti à fournir l’ensemble des documents comptables relatifs aux années 2017 à 2020, à savoir :

les différents rapports de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, SREC et dont notamment : le rapport n°2017/63253-1/FOMA du 28 septembre 2017 , n° 2017/63253-9/FOMA du 15 décembre 2017, n° 2017/63253-12/FOMA du 17 janvier 2018, n° 2017/63253-14/FOMA du 23 février 2018, n° 2017/63253-15/FOMA, 2017/63253-21/FOMA et 2017/63253-22/FOMA du 12 mars 2018, les

les différents rapports de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, SREC et dont notamment : le rapport n°2017/63253-1/FOMA du 28 septembre 2017 , n° 2017/63253-9/FOMA du 15 décembre 2017, n° 2017/63253-12/FOMA du 17 janvier 2018, n° 2017/63253-14/FOMA du 23 février 2018, n° 2017/63253-15/FOMA, 2017/63253-21/FOMA et 2017/63253-22/FOMA du 12 mars 2018, les

1) Au courant du mois de février 2017 ainsi que du mois de janvier/février/mars 2018 dans les bureaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. sis à ADRESSE3.), ainsi que sur le site de la pépinière « ENSEIGNE1.) » sise à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,facture pour un chariot élévateur de

les différents rapports de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, SREC et dont notamment : le rapport n°2017/63253-1/FOMA du 28 septembre 2017 , n° 2017/63253-9/FOMA du 15 décembre 2017, n° 2017/63253-12/FOMA du 17 janvier 2018, n° 2017/63253-14/FOMA du 23 février 2018, n° 2017/63253-15/FOMA, 2017/63253-21/FOMA et 2017/63253-22/FOMA du 12 mars 2018, les

Après que PERSONNE1.) ait souscrit un contrat d’assurance auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « le SOCIETE1.) ») en date du 4 septembre 2017, portant sur un véhicule de Marque AUDI et de modèle « A6 AVANT DIESEL », immatriculé NUMERO2.), un sinistre s’est produit le 10 novembre 2019, vers 02.43 heures, lors duquel ledit véhicule a subi des

N°301/2017 du 26 mai 2017, n°176675 du rôle).

1.1 En l’espèce, d’avoir dissimulé le tracteur NUMERO1.) avec numéro de châssis NUMERO2.) (acheté par PERSONNE1.) le 28 avril 2017 pour 18.000 EUR) pourlequel une demande d’immatriculation fut introduite en 2017 (NUMERO3.) (L)), en ne le remettant pas au curateur.Le curateur avait pu constater que plusieurs véhicules avaient été immatriculés au nom de