Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Promoculture Larcier, 3ème éd., 2017, p.

Cour d’appel 8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

Il y a lieu de rappeler que si les présents faits concernent la période de novembre 2022 à août 2023, les prévenus ont été condamnés par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 7 décembre 2023 à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois pour des faits similaires concernant la période du 28 août 2017 au 7 mars 2021.

L’association SOCIETE2.) aurait pris fin en 2017, notamment en raison des discussions récurrentes autour des questions financières, PERSONNE4.) et luimême payant toujours leurs frais à temps, tandis que PERSONNE1.) aurait constamment été en retard dans ses paiements.

2017, no 16-13.578 , D.2017.2017.JCP 2017.JCP E 2017.

Ainsi, la première maintenance régulière n’aurait eu lieu que le 13 juillet 2017, la deuxième le 16 novembre 2022.Cependant une première révision n’a eu lieu qu’en décembre 2017 et une deuxième en novembre 2022 alors que, d’après les affirmations des parties, cette dernière intervention s’apparente davantage à une réparation à la suite d’une panne.PERSONNE2.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Cour d’appel (1ère chambre), 15 février 2017, n°41423 du rôle ;

En ce qui concerne le reproche tenant à une exécution défectueuse des obligations de SOCIETE1.), il est à noter que l’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

décembre 2017, numéro 41196 du rôle ; Cour d’appel, 30 mars 2023 numéro CAL-2021-00488 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Par requête du 25 mars 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 8.592,12 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période de mars 2017 à septembre 2019 et une indemnité de procédure de

2017, n° 3763 du registre).

Si une telle clause autorise en principe l’employeur, en raison de son pouvoir de direction, à changer le salarié de service, encore faut-il que la mise en œuvre de cette clause dite de variation ou de mobilité ne soit pas abusive (cf. Cour d’appel, ordonnance présidentielle n° 40/17 du 23 mars 2017, n° 44 432 du rôle).

pour les années 2012 et 2013, 1 % pour l'année 2014 , 0,50% pour l'année 2015, 0,20% pour l'année 2016, 0,10% pour l'année 2017, 0,30% pour l'année 2018 et 0,80% à partir du 1 er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012 , date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque

et le contrat judiciaire qui s’est formé entre les parties litigantes (Cour d’appel 21 juin 2017, n° 42047 du rôle).Au vu de ce qui précède, ayant limité son appel à certains points du jugement querellé, PERSONNE1.) ne saurait, à l’expiration du délai d’appel, étendre la saisine de la juridiction d’appel par des conclusions ultérieures (Cour d’appel, 6 mars

à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) (ci-après la société SOCIETE4.)) et à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE6.)), suivant exploit d’huissier du 8 août 2017, à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :