Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 14/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 8 janvier 2013.Suivant courrier du 10 janvier 2013, Maître Aurélia FELTZ a sollicité la « rupture du délibéré » au motif qu’elle a constaté que Maître Rosario GRASSO avait versé une farde de pièce contenant le constat amiable.Maître Rosario GRASSO s’est opposé à cette demande par

Numéro 9/2013Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 15 janvier 2013, le1) paiement par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) SCI de la somme de 40.000,00 euros à payer en échéances mensuelles de 5.000,00 euros à partir du 1er janvier 2013 ;Conformément au dernier alinéa de leur arrangement, les

Numéro 10/2013Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 15 janvier 2013, le

Numéro 8/2013

Numéro 5/2013Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 8 janvier 2013, le

Numéro 1/2013Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 8 janvier 2013, le

Numéro 6/2013

Numéro 2/2013

Numéro 3/2013

Numéro 4/2013Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 8 janvier 2013, le

Ainsi fait et jugé par Madame Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, et Laurence JAEGER, juge, et lu par Madame la viceprésidente à l’audience publique du mardi, 8 janvier 2013, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière. 3

invite Maître Michel MOLITOR à conclure jusqu’au 18 décembre 2012, - invite Maître Jacques WOLTER à conclure jusqu’au 15 janvier 2013,refixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi, 15 janvier 2013, à 9.00 heures devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, salle 6, au 3e étage,

conclusions de la part de Maître Guillaume RAUCHS pour le 11 décembre 2012, - conclusions de la part de Maître Erwin SOTIRI pour le 11 janvier 2013,refixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi, 15 janvier 2013, à 9.00 heures devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, salle 6, au 3e étage,

Les locataires se sont opposés à cette demande en expliquant que, après avoir acquis les lieux loués, ils les auraient revendus pour le même prix aux requérants en signant en parallèle (i) un compromis de vente aux termes duquel ils allaient réacquérir l’immeuble au plus tard le 1er mars 2013 pour un prix plus élevé et (ii) le contrat de bail commercial du

refixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi, 22 janvier 2013, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, salle TL 3.06., réserve le surplus et les frais. 9

Ces mensualités s’arrêteront d’ailleurs en 2013, de sorte qu’elles ne grèveront pas durablement la situation financière de PERSONNE1.) et le tribunal n’en tiendra pas compte.

La société anonyme SOCIETE2.) S.A. a notamment émis les obligations suivantes : a) obligations émises en date du 15 novembre 2008, rémunérées par un taux annuel fixe de 7,875% et venant à échéance en date du 25 avril 2013, b) obligations émises en date du 10 mars 2010, rémunérées par un taux fixe mensuel de 3,20% et venant à échéance en date du 20Au vu de ce

2013]

Loyers à échoir du 01.06.2010 au 23.05.2013 (37 mensualités x 2.115,26 EUR HTVA) Valeur résiduelle (option d’achat HTVA) Montant récupéré suite à la relocation du véhicule (48 mensualités x 1.795,25 EUR HTVA) Sous total IIILoyers à échoir du 01.06.2010 au 23.05.2013 (37 mensualités x 2.464,60 EUR HTVA) Valeur résiduelle (option d’achat HTVA) Valeur de