Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 225/2013la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 28 mai 2013,

Numéro 206/2013Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 5 novembre 2013La demande tendant à la surséance à statuer serait, par ailleurs, devenue sans objet, alors que, suivant jugement du 23 janvier 2013, le tribunal de paix, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, aurait débouté les

Numéro 182/2013Vu l’ordonnance de clôture du 7 mai 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 8 octobre 2013Afin de permettre à PERSONNE2.) de rapporter cette preuve, il échet de rouvrir les débats et de révoquer, en application de l’article 225 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de clôture du 7 mai 2013Par ces

Numéro 191/2013Vu l’ordonnance de clôture du 4 juin 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 22 octobre 2013

Jugement sur requête du mardi, dix-neuf novembre deux mille treize, No 204/2013: (article 217 du code civil): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 156496Par requête déposée le 4 septembre 2013, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant actuellement à la

Numéro 179/2013Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs des jugements rendus entre parties par le tribunal de ce siège en date du mardi, dix juillet deux mille douze sous le numéro 141/2012, du mardi, vingt-huit mai deux mille treize sous le numéro 108/2013 ainsi que du mardi, deux juillet deux

refixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi, 22 janvier 2013, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, salle TL 3.06., réserve le surplus et les frais. 9

2013

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., cite les articles 14 et 18 du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants

A l’audience des plaidoiries du 21 mars 2024 devant le juge de paix, le mandataire d’PERSONNE3.) a demandé au tribunal de paix de rectifier l’erreur matérielle qui se serait glissée dans la motivation de la requête en remplaçant à la page 3 « l’année 2013 » par « l’année 2023euros au titre du décompte ISTA du 7 novembre 2013 relatif aux frais de chauffage