Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), fonctionnaire B.E.I. en retraite, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 12 septembre 2013, intimé sur appel incident. comparant par Maître Victor GILLEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par arrêt rendu le 3

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 18 octobre 2013 sous le numéro 237/2013 et dont le dispositif est conçu comme suit :Par jugement du 18 octobre 2013, le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette a condamné PERSONNE2.), en

intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal, à partir du 17 mai 2013, date de la réalisation des travaux, sinon à compter de la mise en demeure du 12 février 2014, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, ii) se voir allouer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000,00 euros, et iii) voir condamner SOCIETE1.) à tous lesA l’

Recherchant la responsabilité du liquidateur sur base des articles 147, 148, 149 et 151 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 25 septembre 2013, fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et àde la

N° 4 du 21 décembre 2012, i) le contrat du 30 décembre 1991 se renouvelle à partir du 1er janvier 2013 et court jusqu’à ce que la commune de ADRESSE4.) mette fin à l’exploitation du site (« bis die Gemeinde ADRESSE4.) der Nutzung dieses Standortes ein Ende setzt »), ii) toutes les autres conditions du contrat de bail, ainsi que les avenants précédents

Par jugement contradictoire du 4 juin 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, après avoir reçu la demande principale recevable en la pure forme et donné acte à SOCIETE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la comparution personnelle des parties et réservé les droits des parties et les

Le 5 septembre 2013, la société SOC1.), A.), B.) et C.) ont signé une reconnaissance de dette et ont reconnu redevoir à la société anonyme SOC2.) SA le montant de 61.740,29 euros.Ils ont déclaré rembourser le loyer du mois courant au plus tard le 15ième de chaque mois, ainsi que d’apurer les arriérés par des mensualités de 3.000.- euros à partir du 15

Suivant acte de naissance, A.) a reconnu être le père de C.) le 28 janvier 2013.

septembre 2013.Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut à voir condamner PERSONNE2.) (i) à lui payer un secours alimentaire de 650,00 euros par mois à partir du 5 septembre 2013 au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant commun mineur, PERSONNE3.), et (ii) à prendre en charge deux tiers des frais de scolarité et de cantine de l’

Quant à l’emplacement de parking, SOCIETE1.) fait plaider avoir payé depuis décembre 2013 jusqu’à mars 2015, soit pendant seize mois, un parking non disponible, et, évaluant la valeur dudit emplacement à 150,00 euros par mois, elle conclut à un montant trop payé de 2.400,00 euros en sa faveur.Quant à l’emplacement de parking, l’appelante fait valoir qu’elle

Suivant arrêt rendu en date du 20 juin 2013, la CJUE a dit que : - L’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, en principe, à une législation d’un État membre telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une aide financière aux études supérieures à une condition de résidence de l’Par

Par contrat de bail commercial ayant pris effet le 1er avril 2013, un immeuble sis à L-4621 Differdange, 4, place du Marché, (établissement restaurant-brasserie IKKUVIUM), a été loué par le bailleur, IKKUVIUM sàrl, au preneur, i) RMJ sàrl (en voie de constitution), représentée par ses gérants A.), B.) et C.), ii) A.), B.) et C.), personnellement preneursau

Par exploit d’huissier du 17 janvier 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer (i) le montant de 5.661,58 euros du chef d’une facture impayée se rapportant à des travaux de construction d’une maisonPar

Par contrat de bail commercial ayant pris effet le 1er avril 2013, un immeuble sis à L4621 Differdange, 4, place du Marché, (établissement restaurant–brasserie IKKUVIUM), a été loué par le bailleur, IKKUVIUM sàrl, au preneur, i) RMJ sàrl (en voie de constitution), représentée par ses gérants A.), B.) et C.), ii) A.), B.) et C.), personnellement preneursau

Par exploit d’huissier du 7 octobre 2013, PERSONNE1.), se prévalant d’une diminution de ses revenus, a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de i) constater qu’indépendamment de sa volonté, sa situation financière s’est détériorée depuis la signature de la convention de divorce, ii) à défaut de preuve d’une inscription

Par exploit d’huissier du 13 décembre 2013, PERSONNE1.) - se prévalant d’une diminution de ses ressources et d’une augmentation des besoins des trois enfants, étant précisé que PERSONNE3.), entretemps devenu majeur, poursuit des études universitaires à ADRESSE4.) - a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à

Suivant arrêt rendu en date du 20 juin 2013, la CJUE a dit que : - L’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, en principe, à une législation d’un État membre telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une aide financière aux études supérieures à une condition de résidence de l’Par

loyer et charges février 2013 - loyer et charges juillet 2013 - loyer et charges décembre 2013 - loyer et charges mai 2014 - loyer et charges juin 2014 - loyer et charges août 2014 - loyer et charges septembre 2014Lors des débats de première instance, la requérante, tenant compte d’un excédent d’avances sur charges des exercices 2012 et 2013, a diminué sa

Par contrat de bail commercial ayant pris effet le 1er avril 2013, un immeuble sis à LADRESSE6.), (établissement restaurant–brasserie ADRESSE7.)), a été loué par le bailleur, SOCIETE1.) sàrl, au preneur, i) SOCIETE2.) sàrl (en voie de constitution), représentée par ses gérants PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ii) PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3

En date du 7 avril 2013 vers 17.00 heures, un accident de la circulation s’est produit en Belgique, à ADRESSE6.), devant la gare, entre d’une part, le véhicule conduit par et appartenant à PERSONNE3.), assuré en responsabilité civile automobile auprès de SOCIETE2.) SA (ci-après dénommée SOCIETE2.)), et, d’autre part, le véhicule conduit par PERSONNE2.) et