Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par le tribunal de paix de Luxembourg ayant validé les saisie-arrêts pratiquées par la société F) sur le salaire de B) entre les mains de l’asbl Z) au travail du secteur financier pour avoir paiement des sommes de 66.257,97 € avec les intérêts légaux sur la somme de 49.554 € à partir du 1er janvier 2013 jusqu’à solde et de 35.646,36 € avec les intérêts

Il est encore de jurisprudence que lorsque, comme en l’espèce, la caution inscrit la mention « Bon pour », la banque se ménage à suffisance la preuve de la connaissance par celui qui s’engage de la gravité des conséquences éventuelles de sa signature (CA 17 avril 2013, rôle 39345Finalement, l’appelant n’est pas fondé à soutenir, en invoquant les articles

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 septembre 2013, comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier de justice du 5 septembre 2013 A) a interjeté appel contre ce jugement pour, par

suivant acte d’huissier de justice du 19 juin 2013 au préjudice de la société B pour la somme de 2.938.374,27 € avec les intérêts au taux directeur de la BCE majoré de 7 % à partir du 19 décembre 2011, date de la demande en justice jusqu’à soldeEn 2013 et 2014, d’autres sociétés et intervenants sur le marché D ont été assignéshuissier de justice du 30

légal sur le montant de 55.473,29 euros, à partir du 16 décembre 2013 jusqu’à solde, ainsi que la somme de 3.605,76 euros à titre de clause pénale, du chef de crédit accordé et non rembourséà partir du 16 décembre 2013Elle chiffre ce solde débiteur à 68.219,18 euros au 16 décembre 2013 et réclame donc 4.434,25 euros et non pas 3.605,76 euros tel que figurant

Par jugement civil contradictoire du 20 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement rendu en date du 30 mai 2013, dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B) et A), a fixé la valeur du portefeuille titres appartenant aux parties à la somme de 112.896,42 euros et

contribuer en application de l’article 303 du Code civil, contribution qui a été toisée par le jugement n°139/2013 rendu entre parties en date du 18 avril 2013

du 12 octobre 2010 au 24 janvier 2013Il résulte des extraits bancaires versés que les mensualités des trois prêts hypothécaires ont été payées durant l’indivision postcommunautaire, de juin 2008 à janvier 2013, date de la licitation de l’immeuble, moyennant des ordres permanents et des virements à partir du compte courant No (...) au nom d’ALe procès-verbal

Les infractions de faux et d’usage de faux retenues à charge des prévenus sont en concours idéal entre elles (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 VEn l’espèce, l’instruction a été clôturée le 11 juillet

Par jugement du 16 juin 2016, le tribunal du travail a requalifié la relation de travail ayant existé entre A.) et la société SOC1.) de contrat de travail à durée indéterminée à partir du 18 septembre 2013, a dit que A.) a fait l’objet d’un licenciement abusif, a dit fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 11.666,66 EUR et

outre, le moyen de l’exception de chose jugée a été soulevé en l’espèce immédiatement tant par C) dans ses conclusions notifiées le 19 novembre 2010 et ensuite par les parties E)-D) par leurs conclusions notifiées le 5 mars 2013partir des conclusions de son litis mandataire du 19 mars 2012 et encore dans ses conclusions en date des 14 octobre 2013 et 14

La salariée a été licenciée, le 22 avril 2013, avec un préavis de six mois, dont l’expiration fut fixée au 31 octobre 2013Par requête déposée le 23 décembre 2013, A.) a fait convoquer les sociétés à responsabilité limitée SOC2.) et SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune

Il y a lieu de rappeler que par courrier du 28 octobre 2013, la société Canadian Mineral Water Development (ci-après la société CMW) a informé A.) (épouseA la demande de la salariée, l’employeur lui a fait connaître les motifs de la modification de la rémunération par courrier du 20 novembre 2013Par un courrier recommandé du 4 décembre 2013, A.) a informé

Vu les rapports d'expertise du 5 mars 2014 et du 13 novembre 2013 établis par le Dr. Elizabet PETKOVSKILe 31 mars 2013 à 06.50 heures, le Centre d'Intervention Secondaire de Differdange a été informé qu'une bagarre avait éclaté à LIEU1.) devant la discothèque "DISCO1Ainsi, P1.) a déclaré avoir travaillé le 31 mars 2013 dans les vestiaires pour prendre les

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 19 septembre 2013appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 3 octobre 20134) Par jugement du 12 juillet 2013, le tribunal a joint les trois rôles, et a fixé la créance de la Banque A à l’encontre de la société D à 3.943.982,741)

auprès de la BANQUE 1) pour la période allant du 25 février 2013 jusqu’au 23 août 2016, dans un délai de trois mois à partir de la significationIls exposent que feu G) a effectué un virement de 199.912,96 euros du compte épargne de leur tante sur son compte épargne auprès de la BANQUE 1), alors qu’il était détenteur d’une procuration émise le 25 février 2013

des libertés fondamentales ainsi qu’à certains arrêts rendus entre 2008 et 2013 en matière de lanceurs d’alerte par la Cour européenne des droits de l’homme, pour conclure qu’il devrait bénéficier de la protection que lui conférerait l’article en question « à titre de fait justificatifsaisi de l’instruction de l’affaire jusqu’au prononcé de la décision de

son rapport complémentaire du 2 avril 2013, c’est bon escient que le tribunal a tenu pour établi que l’incendie avait pris naissance dans l’appartement de Afaute ou d’une imprudence dans le chef de la personne dont la responsabilité est recherchée (L. Thielen, Le contrat de bail, Ed. Promoculture, 2013, n° 191, l’auteur renvoyant à l’ouvrage Elter et

01/01/2015 – 25/03/2015), des accounting services 2013, 2014 et 2015 de même que des « administration services » etIl n’en reste pas moins que le document litigieux se limite à mettre en compte des « additional fees » pour les années 2013-2015 sans détailler les prestations fournies à ce titre

Pour autant que de besoin, elle offre de prouver par l’audition de témoins quelles étaient les fonctions de A.) au sein du magasin de LIEU1.), la réalité de la baisse drastique du chiffre d’affaires fin 2013, qui a motivé la fermeture définitive dudit magasin ainsi que l’offre de reclassement présentée à A.) en mars 2014, offre qu’elle aurait immédiatementà