Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tout état de cause, il serait de jurisprudence constante que le défaut de tenue d’un tel registre n’emporterait pas renversement de la charge de la preuve, l’article L.211-9 du Code du travail ne prévoyant pas de sanction (Cour d’appel 12 décembre 2013, rôle 38752 et Cour d’appel 07 janvier 2016, rôle 41657).

A la suite de deux jugements du tribunal du travail intervenus aux dates des 4 décembre 2012 et 17 décembre 2013 et d’un arrêt de la Cour d’appel intervenu à la date du 27 février 2014 en matière de relevé de déchéance, le tribunal du travail a, par jugement du 29 septembre 2015, rejeté la demande d’C.) en paiement de commissions et C.) a été condamné à

Par jugement du 30 mai 2013, le tribunal de paix, après avoir donné acte à A de ce qu’elle se désiste de l’instance introduite contre C a déclaré la requête irrecevable pour autant qu’elle a été dirigée contre B.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 26 septembre 2013,intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 26 septembre 2013,intimés aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 26 septembre 2013,Par acte d’huissier de justice du 26 septembre 2013, la

Or, dans son avis sur le projet de loi 6521/01 relatif à la loi du 29 mars 2013 portant modification du Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail et concernant les contrats d’insertion des jeunes dans la vie active, le Conseil d’Etat avait soulevé le problème de la nature juridique des contrats d’appui à l’emploi (CAE) et d’initiation à l’emploi

A a été au service de la société à responsabilité limitée S1 en qualité de monteurfinisseur de chaussures suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 avril 2013.

Elle fait valoir qu’à partir du 6 décembre 2013, A a présenté de nombreux certificats médicaux quasi consécutifs et que ces certificats avaient été envoyés à l’employeur presque toujours par le biais de courriers recommandés ;Il est constant en cause que A a été absente de son lieu de travail du 7 décembre 2013 au 8 janvier 2014, du 8 janvier 2014 au 8

A disposerait en effet 33% des actions de la société depuis le mois de novembre 2013 et les deux contrats deAinsi, A serait actionnaire à 33% de la société depuis le 5 novembre 2013, soit déjà avant la signature du contrat de travail « putatif » du 17 octobre 2014.

A.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) en tant que serveuse (femme à tout faire) du 1er octobre 2013 au 4 décembre 2014, date à

Par contrat de travail du 20 novembre 2013, A a été engagée en qualité d’éducatrice par la société défenderesse.

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 décembre 2013 et demandeur en intervention aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 29 juillet 2015, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant,

condamne A.) à payer à la S.A. SOC1.) le montant de 91.376,10 EUR avec les intérêts au taux légal sur 22.889,36 EUR à partir du 12 janvier 2012, sur 18.828,58 EUR à partir du 27 septembre 2012, sur 42.079,26 EUR à partir du 4 décembre 2013 et sur 7.578,90 EUR à partir du 3 mars 2015, chaque fois jusqu’à solde,

En revanche, il découle d’un jugement du tribunal de police d’Eschsur-Alzette du 27 septembre 2013, jugement actuellement coulé en force de chose jugée, qu’A) et B) ont eux-mêmes aménagé la chambre dans le grenier situé au-dessus de leur studio, puisque les appelants ont été condamnés par le prédit jugement du chef d’infraction au règlement des bâtisses de

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;CSJ, 27 janvier 2010, n° 37/10 X), et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations (CSJ, 23 octobre 2013, n° 398/13 X).Indépendamment des deux dernières

24 avril 2013, n° 11-27.082 ;Force est également de relever qu’il résulte des pièces soumises à la Cour que A.) avait en date des 20 décembre 2012 et 9 octobre 2013, réceptionné des « valuation reports » faisant état de la situation de son compte ouvert dans les livres de la BANQUE( pièces n° 5 et n° 27 des intimés).

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 26 juin 2013, représentée par son curateur Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 6, rue Charles VI, intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

Maître E.) a déposé son rapport d’activité en date du 1er octobre 2013 au Ministère Public de Luxembourg.A la suite du réquisitoire du Ministère public du 14 octobre 2013, une information judiciaire a été ouverte à l’encontre des trois prévenus du chef des infractions libellées à leur charge aux termes de l’ordonnance de renvoi.Les règles du concours d’

Suite à la réclamation de A du 20 mai 2015 qu’il n’avait pas reçu l’envoi recommandé contenant la lettre de licenciement du 29 avril 2015, la société S1 a, par courrier recommandé du 19 mai 2013, réexpédié la prédite lettre.

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 29 avril 2015, A réclama à son ancien employeur, la société S1 S.A., des arriérés de salaires correspondant aux majorations pour heures travaillées le dimanche au cours des années 2012, 2013 et 2014, soit un montant de 4.261,92 euros, ainsi que 4 jours de congés conventionnels non payés

A.) fait plaider, à l’appui de son appel, qu’il aurait informé son employeur de sa maladie et de la durée prévisible de celle-ci le premier jour de son absence, soit le 30 décembre 2013, et qu’en date du même jour, il aurait envoyé par courrier simple son certificat médical à la société SOC1.) ainsi qu’au Centre Commun de la Sécurité Sociale.L’intimée fait