Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décembre 2013, date à laquelle elle a hérité l’appartement de ses parents, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

CA, 13 février 2013, n° 36563).2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).

en date du 13 juin 2013, un virement de 20.000 euros libellé « Mngmnt Fee », en faveur de son compte bancaire personnel no.1) en relation avec les flux financiers transités par le compte)te NUMERO5.) de SOCIETE2.) S.à.r.l. auprès de la « SOCIETE42.) » sur la période du 2009 date d’ouverture) jusqu’à fin 2013:Lors de la perquisition, exécutée en date du 27

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 (Mémorial A n° 656 de 2022) - Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 (Mémorial A n° 1070 de 2020) - Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 (Mémorial A n° 258 de 2014) - Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 (Mémorial A n° 61 de 2013) - Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 (Mémorial A n° 270 de 2012)

SOCIETE1.) en date du 30 septembre 2013 et la prise de possession des lieux, les réclamations d’SOCIETE4.) découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil seraient exclues de la couverture, étant entendu que les conditions spéciales de la police d’assurance relatives à la responsabilité civile légale après livraison seraient pleinement applicables etUne

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

A l’appui de sa demande, la CNAP a exposé que par arrêt du 20 février 2013 de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle, PERSONNE1.) a été condamné au pénal du chef de harcèlement envers PERSONNE2.) et que par arrêt du 24 juin 2020, le volet civil de l’affaire a été toisé.Il est rappelé que, par arrêt du 20 février 2013 de la Cour d’appel, dixième

Il s’ensuit que le délai de prescription décennale n’a pas été valablement interrompu et qu’il a expiré au plus tard le 12 février 2013.Il s’ensuit que le délai de prescription décennale n’a pas été valablement interrompu et qu’il a expiré au plus tard le 12 février 2013.

11 juillet 2013, n°60/13, n° 3228 du registre, p.3 6J.

2013 n° 5 / 2013).

Cependant, comme pour toute convention, les parties sont libres de subordonner la formation et l’efficacité de leur contrat à l’accomplissement d’une formalité ou d’une condition (cf. TAL, 31 mai 1961, P. 18, 363 ; TAL 21 mars 2013, n° 114175 et 119610).

sa gestion de l’indivision successorale GROUPE1.), en sa qualité d’administrateur judiciaire pendant la période du 15 avril 2011 au 6 juin 2013, d’une part, et en sa qualité d’administrateur conventionnel pendant la période du7 juin 2013 au 19 octobre 2018, d’autre part, en tenant compte des instructions contenues dans la motivation du présent jugement, a

Il est communément admis qu’un jugement étranger qui n’est pas revêtu de l’exequatur vaut titre pouvant servir à pratiquer la saisie-arrêt au sens de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile (TAL, 26 avril 2013, n° 149183 du rôle).

En réplique à l’argumentaire adverse, ils donnent à considérer que les travaux d’aménagement extérieur n’ont pas été arrêtés en raison de l’absence d’autorisation de bâtir, alors que les autorisations de bâtir délivrées en 2013 concernaient également les aménagements extérieurs.Ainsi, l’expert a retenu qu’une autorisation de bâtir avait été délivrée en 2013

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

d’appel, 8 mai 2013, rôle n° 38575, P.

Toutes les diligences entreprises, et notamment les itératives consultations, conclusions, plaidoiries et correspondances, ressortiraient du détail des dix mémoires de frais et honoraires établis entre 2013 et 2014.1) 2.908,35 euros à titre de frais et honoraires pour le dossier « PERSONNE1.) contre SOCIETE3.) » suivant une note d’honoraires du 26 août 2013,

L’AEDT justifie l’augmentation d’office des factures du 31 décembre 2015 par une marge bénéficiaire de 20%, par la circonstance que la même marge avait été mise à charge du propriétaire à l’occasion des refacturations pour l’exercice 2013 et que ni la situation familiale, ni les relations financières n’avaient changé.Il s’ajoute qu’il existe un décalage

pour l’agresseur (Cass. Belge, 23 janvier 2013, ibidem op cit., 389).

L’analyse des communications figurant sur les quatorze virements en question (pièce n°11 de Me TURPEL) révèle alors des cadeaux de Noël de 1.000.- euros en date des 28 décembre 2011, 11 décembre 2012 et 16 décembre 2013, un cadeau d’anniversaire de 300.- euros en date du 1er août 2016 et un cadeau de Noël de 500.- euros en date du 20 décembre 2018.Le