Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 11 mai 2009, PERSONNE3.) a contesté redevoir le montant de 844,13 euros au titre de la gestion administrative pour l’année 2004, la somme de 3,60 euros au titre des intérêts pour l’année 2004, la somme de 697,84 euros au titre de la gestion technique pour l’année 2005, la somme de 6,94 euros au titre des intérêts pour l’année 2005de

effectuer telle prestation sans que soient précisées les raisons d’un tel engagement (cf. Lux 3 avril 2009, n° 73/2009

2. infiltrations d’eau 2004 à 2009SOCIETE1.) à lui payer la somme de 43.563,- euros au titre des arriérés de loyers pour les mois de novembre et décembre 2009 et de janvier 2010SOCIETE1.) admet redevoir les loyers pour novembre et décembre 2009, mais non au-delà de cette date, en raison du fait que dès le 31 décembre 2009, elle aurait, par courrier

En date du 19 novembre 2009, SOCIETE2.) S.A. a adressé à SOCIETE1.) S.A. une facture n° NUMERO3.) d’un montant de 662,05 euros détaillé comme suitSOCIETE1.) S.A. a contesté les trois factures en faisant plus précisément valoir i) que les décomptes annexés aux différentes factures auraient été imprimés seulement le 17 mai 2013, ii) qu’ils concerneraient une

principal, augmenté des intérêts au taux de 10,25% à compter du 27 janvier 2001, ainsi que les frais de procédure évalués à 49.664,64 EUR suivant Kostenfestsetzungsbeschluss du 26 novembre 2008 avec les intérêts au taux de base augmenté de 5 points à partir du 21 octobre 2008, ainsi qu’à 14.413,60 EUR suivant Kostenfestsetzungsbeschluss du 30 juillet 2009

Faisant exposer avoir prêté à PERSONNE1.) la somme de 5.500,00 euros suivant reconnaissance de dette du 13 juin 2009, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 24 février 2010, fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.500,00 euros avec les intérêts légaux à partir de

STEFFEN du 10 décembre 2009intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN et du prédit exploit de réassignation de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN du 10 décembre 2009, sub 2) et 3) réassignés, ne comparant pas. ___________________________________________________________________Par exploits d’huissier du 15 février

En ce qui concerne la demande reconventionnelle en remboursement des honoraires payés à une autre fiduciaire pour le dépôt des comptes annuels pour les exercices 2009 et 2010 suite à la résiliation par la société SOCIETE1.) du contrat conclu avec la société SOCIETE2.)., le tribunal de paix a retenu que les frais facturés par l’autre fiduciaire (SOCIETE3Par

Ce contrat n’est pas versé, mais il est visé par un avenant signé le 4 août 2009 entre ces deux parties résiliant d’un commun accord le bail du 1er février 2007 avec effet au 4 août 2009Il faudrait donc se référer à la durée déterminée fixée dans ledit projet de bail, à savoir quatre ans et sept mois expirant le 30 septembre 2009Par jugement du 12 mars 2010,

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’il a été modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose ce qui suitDes limitations proportionnelles qui n’atteignent pas le droit dans sa substance même, sont admissibles (voir notamment l’arrêt C.G.I.L et PERSONNE6.) contre Italie du 24 février 2009

de pensions alimentaires redus en vertu (i) d’une ordonnance de référé-divorce du 8 décembre 2009, (ii) d’une ordonnance de référé-divorce du 27 janvier 2012 et (iii) d’un arrêt référé-divorce du 8 mai 2013Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a relevé qu’à la lecture de l’ordonnance de référé du 27 janvier 2012, il appert qu’il y a eu

Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) a, au courant du mois d’avril/mai 2011, suivant offre du 9 septembre 2009,acceptée par la société SOCIETE1.), procédé au recouvrement de la façade de la société SOCIETE1.) par des plaques en aluminium ainsi qu’à l’installation d’enseignes lumineuses

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du Code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (Cassation, 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413

Il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cass. 14 juillet 2009, Pas.34, p.413 ; Cour 26 janvier 2011, numéroNUMERO1.) du rôle

A noter que le jugement du 24 avril 2007 (i) a été signifié à la société SOCIETE1.) par les soins des époux GROUPE1.) deux ans plus tard, à savoir le 7 mars 2009, et (ii) n’a pas fait l’objet d’un recoursPar requête du 7 octobre 2009, la société SOCIETE1.), faisant valoir une impossibilité totale et temporaire d’effectuer les travaux, a, sur base des

Il en est ainsi lorsque la partie qui invoque l’erreur a manqué à son obligation de se renseigner ou de refuser de signer avant la lecture de tous les documents contractuels (Cour d’appel, 11 novembre 2009, Pas. 34, p. 671 ; Cour d’appel, 7 février 2007, PasLuxembourg, 6 mars 2009, n° 118100, BIJ, 2009, pDr. et Banque, 2009, n° 44, p

Il s’y ajouterait qu’en date du 5 juin 2019, l’SOCIETE4.) aurait adressé une lettre de mise en demeure à PERSONNE1.) en vue du recouvrement pour le compte du ORGANISATION1.) d’un montant de 93.628,66.- euros au titre de cotisations sociales impayées relatives à la période du mois de juillet 2009 à mai 2013En date du 25 janvier 2016, le ORGANISATION1.) aurait

Il est rappelé que PERSONNE3.), qui est devenue majeure le 27 juillet 2009, poursuit des études d’éducatrice à ADRESSE3

Par courrier recommandé du 4 juin 2009, le cessionnaire a notifié la cession à la S.A. SOCIETE2.) et a réclamé versement de la quotité cessible du salaire du cédant pour la somme de 12.049,34 euros avec les intérêts conventionnels à partir de la date de l’arrêté principaldéclaré bonne et a validé la cession de salaire n° 46/09 souscrite par PERSONNE1.) en

Suivant contrat de bail signé le 15 avril 2009, un appartement sis à ADRESSE1.), a été donné en location par PERSONNE2.), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.) et PERSONNE3.), en leur qualité de locatairesIl demande dès lors à voir dire que le contrat de bail du 15 avril 2009 est toujours en cours et qu’à défaut de résiliation valable, celui-ci est