Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 22 août 2012, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour obtenir réparation des suites dommageables de la chute qu’elle a faite le 18 juin 2009 de la chaise d’auscultation dans son cabinet médical suite à un malaise vagal.Par

Pour statuer ainsi les premiers juges ont constaté qu’il résultait d’un courrier électronique de B) que ce dernier avait renoncé à sa rémunération pour les concerts organisés en 2008 et qu’il n’était présent que jusqu’au 16 mai 2009.courriers électroniques à destination et en provenance de B) en relation avec les négociations en vue de l’organisation des

filles pour les années scolaires 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011, 2011/2012, 2012/2013.

Il découle de ces documents ainsi que des bulletins de salaire, des certificats de rémunération et des summary remuneration relatifs aux années 2009, 2010 et 2011 que les parties étaient liées d’une part par un contrat de travail.Il résulte des summary remuneration paraphés par les parties au litige et versés par les intimés que, pour les années 2009, 2010

1) Chantier C à X (mars 2009) C a attesté que la fixation des listaux ne lui a pas donné satisfaction de sorte qu’elle a demandé à l’entreprise B s.à r.l. de faire exécuter les travaux de fixation par un autre ouvrier.2) Chantier E à Y (avril 2009) Le témoin D a déposé que A n’a pas réussi à réparer la porte du garage de sorte qu’il a lui-même dû procéder à

Il est rappelé que : par acte d’huissier du 13 mai 2009, la société de droit italien S.p.A. SOC2.) ci-après SOC2.) - a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC1.) - ci-après SOC1.) - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour : voir ordonner à SOC1.) de cesser et de faire cesser avec effet immédiat tout acte

A) et son épouse, B), les parents du mineur M1), ayant relevé appel de ce jugement, la chambre d’appel de la jeunesse a, par arrêt du 14 juillet 2009, réformé le jugement entrepris en ordonnant, avec effet immédiat, la mainlevée de la mesure de placement du mineur et en ordonnant la réintégration de M1) en son milieu familial avec soumission au régime de l

Le 15 avril 2009, la société anonyme SOC.2.) ( ci-après « la société SOC.2.) ») a introduit un dépôt Benelux de la marque semiEn date du 29 juillet 2009, la société en commandite de droit belge SOC.1.) (ci-après « la société SOC.1.) ») a introduit une opposition contre l’enregistrement de ce dépôt, basée sur les droits antérieurs suivants :C’est à bon droit

matériaux) et 42 (recherche industrielle), marque qui a expiré le 4 février 2009 suite à une erreur interne au sein de la société,Le droit à la marque s’est éteint le 4 février 2009.également arrêt CJUE 15 janvier 2009, C-495/07 n° 17 à 19).

ne s’étant pas conformé aux exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans la mesure où il aurait effectué des travaux au Luxembourg sans avoir, avant toute prestation, fait les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes.

Les faits, tels qu'ils résultent des éléments du dossier, se présentent comme suit : P.2.) a signé le 4 mars 2009, en sa qualité de dirigeant de la société SOC.1.) S.A., un contrat de construction avec PC.1.), portant sur une maison à construire en Allemagne, le client ayant été apporté par son agent commercial P.1.), une connaissance de PC.1.).La société de

10.2011, l’employeur lui communiqua les motifs du licenciement par courrier recommandé du 25.10.2911, motifs de nature économique, tenant à la baisse significative du chiffre d’affaires de l’entreprise depuis 2009, baisse ayant eu un impact conséquent sur les bénéfices réalisés, de sorte que la nécessité de réaliser desL’appelante verse des pièces comptables

Or, il résulte de l’analyse des paiements effectués que les montants redus à mon mandant pour la période de 2007 à 2009 se chiffrent d’ores et déjà à plus de 5.113,84 €, les salaires qui lui sont versés mensuellement ne correspondant jamais aux montants tels que résultant de la lecture de sestrouvée au bord de la faillite dès l’année 2007, qu’elle avait été

l’année 2009 et le premier semestre de 2010 (pièce no 24).

A.) expose avoir été engagé par contrat de travail du 2 décembre 2009 en qualité d’ingénieur par la société SOC1.).

Par requête du 20 avril 2011, B a fait convoquer la société A s.à r.l. et Cie s.e.c.s., en abrégé la société A, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire que sa démission intervenue le 28 juin 2010 à la suite d’une modification substantielle de ses conditions de travail lui notifiée le 28 décembre 2009, doit s’analyser en un licenciementB,

B au service de la société à responsabilité limitée A s.à r.l. depuis le 2 mars 2009, a été licencié le 16 décembre 2010 avec effet immédiat.

soulevées par l’Administration des contributions directes dans un courrier du 16 septembre 2009 (l’allocation d’un prêt sans garanties réelles pour assurer le remboursement n’est manifestement pas de nature à servir les intérêts d’une société de capitaux à but de lucre, mais doit nécessairement trouver son explication dans les considérations personnelles des

de rachat à partir du moment où les différentes demandes de rachat auraient dû être réalisées, jusqu’à solde et à lui voir ordonner de mettre à sa disposition les rapports annuels audités du fonds FDS1.) au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2010, sous peine d’une astreinte de 1.000.- EUR par jour d’inexécution.

Par exploit d’huissier de justice du 20 mai 2009, SOC1) a assigné A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner à lui payer la somme de 10.047,73 EUR avec les intérêts légaux du jour de l’assignation en justice jusqu’à solde.Par exploit d’huissier de justice du 18 novembre 2009, SOC1) a