Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’année 2009 et le premier semestre de 2010 (pièce no 24).

Par requête du 20 avril 2011, B a fait convoquer la société A s.à r.l. et Cie s.e.c.s., en abrégé la société A, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire que sa démission intervenue le 28 juin 2010 à la suite d’une modification substantielle de ses conditions de travail lui notifiée le 28 décembre 2009, doit s’analyser en un licenciementB,

soulevées par l’Administration des contributions directes dans un courrier du 16 septembre 2009 (l’allocation d’un prêt sans garanties réelles pour assurer le remboursement n’est manifestement pas de nature à servir les intérêts d’une société de capitaux à but de lucre, mais doit nécessairement trouver son explication dans les considérations personnelles des

de rachat à partir du moment où les différentes demandes de rachat auraient dû être réalisées, jusqu’à solde et à lui voir ordonner de mettre à sa disposition les rapports annuels audités du fonds FDS1.) au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2010, sous peine d’une astreinte de 1.000.- EUR par jour d’inexécution.

Par exploit d’huissier de justice du 20 mai 2009, SOC1) a assigné A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner à lui payer la somme de 10.047,73 EUR avec les intérêts légaux du jour de l’assignation en justice jusqu’à solde.Par exploit d’huissier de justice du 18 novembre 2009, SOC1) a

Au service de la société anonyme A (anciennement C Luxembourg SA) en qualité de « Senior Private Wealth Manager » depuis le 1er janvier 2009, B fut licencié le 26 juin 2012 moyennant le préavis légal de deux mois, expirant le 31 août 2012, en raison d’une insuffisance professionnelle tenant au fait qu’il n’aurait pas atteint les objectifs fixés par sonL’

non-dépôt de ces deux caisses, d’avoir prétendu qu’il s’agissait d’un oubli et promis de procéder le jour même au dépôt. - qu’en date du 28 juin 2009, alors que les caisses n’avaient toujours pas été déposées et les comptes non crédités et après avoir été recontactée par l’employeur, d’avoir prétendu ne pas comprendre que l’argent n’était toujours pas

SOC.2 aurait clôturé le quatrième contrat avec effet immédiat et la valeur nette consolidée des deux portefeuilles de la société SOC.1 aurait fait apparaître une dette de 3.017.236,44 euros au 31 décembre 2009 de la société SOC.1 à l’encontre de la banque.Après la mise en liquidation judiciaire de la société SOC.2 en date du 12 décembre 2008, le liquidateur

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a tout d’abord retenu qu’« au vu des termes même des courriers de l’employeur du 11 mai 2010 et 18 juin 2010, il faut constater, en l’espèce, que l’affectation du requérant qui remplissait depuis juillet 2009 la fonction d’ « ingénieur qualité », à la fonction de « contrôle qualité montage » impliquait1)

Par déclaration de créance déposée au greffe du tribunal de Luxembourg en date du 3 avril 2009, les A+B ont réclamé la restitution de leur dépôt en liquide ( 31.234,46 euros ) et le paiement de la valeur du portefeuille titres ( 363.162,77 euros), partant un total de 394.397,23 euros.financière du client au point de compromettre sa capacité à rembourser ses

par une situation financière difficile existant depuis 2009 alors qu’elle n’a été engagée qu’en 2010 et qu’au moment de son engagement, la situation financière désastreuse invoquée, pour peu qu’elle soit réelle, était forcément déjà connue par l’employeur.Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que l’« on ne saurait reprocher à l’employeur dont

Le tribunal du travail a nommé consultant C avec pour mission de déterminer les éventuelles heures supplémentaires pour l’année 2009 et le cas échéant de chiffrer les arriérés de salaire.

Le demandeur a précisé qu’il est établi par un jugement du 9 décembre 2009, confirmé en appel, que A.), employée de la société BQUE1.) Luxembourg, a escroqué durant 24 années plusieurs clients de la banque ;Les décisions rendues au pénal à l’égard de A.) - un jugement rendu le 9 décembre 2009, par lequel le tribunal correctionnel a condamné A.) du chef de

Par requête déposée le 31 mars 2009, A, engagée comme serveuse à partir du 2 janvier 2007, a fait convoquer son ancien employeur, la société B s.à r.l., afin de voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat et afin de l’entendre condamner à lui payer une indemnité pour préavis non respecté et des dommagesintérêts du chef de préjudices moral etA a

Le législateur n’a pas prévu que toute clause contraire aux règles énoncées à l’article 47 du NCPC serait réputée nulle et non avenue et les parties peuvent convenir d’une prorogation de la compétence territoriale » (Tribunal du travail du 22 juin 2009 n° 1383/09)

Le 31 août 2009, un accident s’est produit avec un véhicule quad appartenant à D.), conduit par le fils mineur de celui-ci et de E.), à savoir F.), et assuré à la compagnie Foyer Assurances SA.

En cours d’instance, elle a soulevé la forclusion du requérant à réclamer le montant de 740.000 euros, alors que sa déclaration de créance déposée dans le cadre de la liquidation de la société SOC1.), portant sur le même montant, a été rejetée par une décision du liquidateur du 7 avril 2009 qui lui a été notifiée par courrier du 12 février 2010.

Sur base d’une analyse sommaire de ces pièces, le Tribunal constate que notamment les attestations testimoniales qui sont versées remontent en partie aux années 2007, 2009, 2010 et 2012.corr 22 décembre 2009, n° 580/09 V).La photocopie d’un original peut également constituer un faux, puisque la copie est susceptible de convaincre les tiers de l’existence de

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Le prétendu incident du 28 avril 2009 aurait été formellement contesté par l’intimé.