Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte notarié du 31 juillet 2009, M.) a vendu à la société à responsabilité limitée C.) trois terrains à bâtir sis (31 juillet 2009, voir condamner C.) à lui verser la somme de 50.000.- EUR, sinon tout autre montant même supérieur à évaluer par le tribunal, sinon à dires d’expert, à titre de dommages et intérêts pour son dommage moral et matériel, à

Des mails échangés entre parties il résulte que des différences dans la comptabilité tenue pour la société SOCIETE1.) au Luxembourg et en Belgique sont apparues lors de l’examen des projets de comptes annuels de la société SOCIETE1.) au 31 décembre 2008 et au 31 décembre 2009.Au vu des pièces versées en cause (notamment le mail du 14 septembre 2010 adressé

Nummer (...) - 1 Seite au seiner kleinen Agenda von 2009 mit diversen Telefonnummern - 1 Visitenkarte von Y.) mit diversen Telefonnummern - Papierfetzen mit diversen Zahlen (evtl. Geldsummen) - Blatt Papier mit diversen Nummern - 1 SIM-Karten-Träger des Providers TANGOagenda noir en cuir - agenda OGBL 2008 - agenda en cuir 2009Nummer (...) - 1 Seite au

Le Ministère Public reproche en premier lieu à P.1.) de ne pas avoir publié les bilans de la société anonyme SOC.1.) S.àr.l. concernant les années 2009 et 2010 dans le délai légal.Le Ministère Public reproche encore au prévenu P.1.) de s’être, depuis l’année 2009, au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, rendu coupable de l’infraction de

Pour établir qu’il y avait contrat de travail avant le contrat de travail écrit signé le 31 janvier 2009, A se prévaut d’une quittance de salaires de juin 2005 portant sur trois mois, signée par B, et d’attestations testimoniales corroborant selon lui la quittance.B soutient que A a travaillé, avant le 31 janvier 2009 pendant de courtes périodes chez lui, qu

entraînant la radiation du tableau d’ancienneté pour l’emploi d’artisan spécialisé, grade A/4, de sorte qu’il a, par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg du 8 juillet 2009, réclamé la somme de 17.362,99 euros correspondant au manque à gagner entre 1998 et 1999, essuyé du fait de sa rétrogradation fautive, dont la responsabilité incombe

A, au service de la société B s.à r.l., comme « Verkaufsberater » depuis le 2 janvier 2009, a vu son contrat résilié avec préavis du 1er septembre 2009 au 30 octobre 2009 par lettre du 27 août 2009.Suivant requête du 5 janvier 2011, A a réclamé à son employeur des arriérés de salaires pour les mois de septembre et octobre 2009 + p.m. (21 jours de congés

Il n’est pas contesté par les appelants que suite à ce courrier, le F.) a procédé par l’intermédiaire de l’entreprise FABER à un réglage des portes et de la prise électrique de la chaufferie, le 25 février 2009 au remplacement de la lampe de balcon et qu’il a également effectué des travaux de menuiserie extérieure.

Par exploit d'huissier du 16 février 2009, la société à responsabilité limitée B.) a fait donner assignation à 1) C.), 2) D.), 3) E.), 4) F.), 5) G.), 6) H.) et 7) I.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour lescette modification fut autorisée le 3 février 2009 ;depuis 2009, aucune demande pour un PAP sur le site en question n’a

Plus particulièrement, dans son arrêt du 2 avril 2009, rendu dans l’affaire C-523/07, la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu que la «résidence habituelle» de l’enfant, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement, doit être établie sur la base d’un ensemble de circonstances de fait

Par exploit d’huissier du 24 juillet 2009, D) a introduit une action en désaveu de paternité sur base de l’article 312 du code civil luxembourgeois.Elle fait valoir que la possession d’état n’a cessé qu’en date du 24 juillet 2009 de sorte que par application des dispositions de l’article 333 alinéa 2 du code civil français, le demandeur initial n’a plus

L’ensemble des informations recueillies dans le cadre de ces commissions rogatoires internationales ont été regroupées dans un rapport daté du 5 juin 2009.L’exposé ci-dessus du déroulement de l’enquête laisse apparaître certaines périodes d’inactivité entre les procès-verbaux de 2009 et l’extension demandée par le Parquet en 2010.les faits datent de 2003/

A l’appui de son appel incident, B fait valoir qu’il a été engagé avec effet au 1er mars 2000 et que s’il a été licencié le 26 novembre 2009, son licenciement a pris effet seulement le 31 mars 2010, de sorte qu’il bénéficiait d’une ancienneté de 10 ans et d’un mois au moment où le licenciement a pris effet.En l’espèce, B qui a été engagé par contrat de

que la société anonyme SOC1.) aurait déjà informé en 2009 la Commission de Surveillance du Secteur Financier de son intention de délocaliser une partie de ses activités sur les trente-six mois à venir vers l’Inde et les Philippines ;Ainsi l’employeur n’indique pas la suite qui aurait été réservée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier au

Engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2009 par la société SOC1.) en qualité de serveuse, Mme A.) été licenciée avec effet immédiat suivant lettre recommandée du 1er juin 2013.

Aux services de la société SOC1.) depuis le 15 août 2003 comme ingénieur système et réseaux, A.) a résilié avec effet immédiat son contrat de travail le 20 août 2009 au motif du manquement persistant de l’employeur de payer ponctuellement les salaires et au motif d’une modification substantielle de son contrat de travail sans respecter la procédure prévue

Engagée suivant contrat à durée indéterminée du 10 juillet 2009, munie d’une clause d’essai de six mois, en qualité de « Senior Accountant » par la société SOC1.), Mme A.) a été convoquée par courrier du 18 mars 2010 remis en mains propres à l’entretien préalable fixé au 23 mars 2010 et par courrier recommandé du 29 mars 2010 elle a été licenciée avec unLa

a déclaré nulle la requête déposée en date du 16 février 2012 pour autant qu’elle tend au paiement des arriérés de salaire relatifs aux périodes de maladie des années 2009 et 2010 et auxjours fériés légaux chômés des années 2008 et 2009 ainsi qu’au paiement des indemnités de congé pour l’année 2010 ;relative à l’indemnité pour congé compensatoire en raison

dit que l’arrêt de la Cour administrative du 17 mars 2009 n’a pas autorité de chose jugée au civil,

La demande a en outre tendu à voir condamner la société B à lui payer les montants des impôts mis à sa charge en Belgique pour ses revenus des années 2008 et 2009.A réclame en instance d’appel du chef des impôts payés en Belgique pour les années 2008 et 2009 un montant de 43.389,33 € avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement.Il explique que,