Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) est un établissement de paiement ayant obtenu en février 2014 un agrément en vertu de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après la «

D’après la jurisprudence constante, il appartient au conducteur d’un véhicule, avant de mettre celui-ci sur la voie publique, de vérifier au préalable que ledit véhicule est couvert par une assurance valable, sous peine de commettre une abstention ou une négligence coupable. (CSJ 2 février 2009, no. 60/09 VI. ; CSJ 1er mars 2010, no.

depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 1er septembre 2009, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieux exacts,Il ressort du dossier répressif que PERSONNE2.) a été employé par la société SOCIETE3.) S.A. à partir du 1er septembre 2009 en tant que dessinateur/calculateur en constructions métalliques et

6 Nous soulignons 7 arrêt n° 41/2009 pénal du 12 novembre 2009, not.

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle aurait, en date du 6 août 2009, quitté le domicile conjugal, à savoir la maison sise en Allemagne, pour s’établir au Luxembourg.En l’espèce, PERSONNE1.) fait valoir que suite à son départ du domicile familial le 6 août 2009 et durant les pourparlers d’arrangement quant au divorce des parties, PERSONNE2.) aurait vendu sa maison

Conformément aux dispositions énoncées à l’article 638 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, l’action publique résultant d’un délit se prescrit par l’écoulement d’un délai de cinq ans, si aucun acte d’instruction ou de poursuite n’a été posé endéans cet intervalle.

L’alinéa 3 de l’article 194 du code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

son enfant mineur, peut être condamné à payer une pension alimentaire avec effet rétroactif (cf. Trib. d’arr. Lux. 26 juin 2009, n°119.100 du rôle).Lorsque le juge est appelé à statuer sur une période antérieure à la date de sa décision, il doit le faire en fonction des besoins de l’enfant et des facultés respectives du créancier et du débiteur au cours de

Par contrat de bail daté du 26 mars 2009, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient donné en location à PERSONNE4.) à son époux PERSONNE5.) un immeuble sis à L-ADRESSE3.), ceci à partir du 1er mai 2009 et pour un loyer mensuel de 1.350,-

En tant qu’établissement de paiement électronique soumis à la loi du 10 novembre 2009 sur le Service de paiements, elle ne pourrait pas recevoir des dépôts du public, activité qui relèverait du monopole des banques.

Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires (Cour d’appel 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont acquis ledit immeuble par acte notarié du 23 septembre 2009 des époux PERSONNE5.).Le Tribunal suppose qu’en date du 30 juillet 2004, les époux PERSONNE9.) et PERSONNE10.) ont vendu l’immeuble aux époux PERSONNE5.) qui à leur tour l’ont vendu en 2009 à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (l’acte de 2004 n’a pas été versé).Ni en 2004 ni

La société SOCIETE18.) aurait dressé son rapport de fin de travaux en date du 3 décembre 2009 et la société SOCIETE2.) se serait vue restituer les garanties en date du 29 décembre 2009.Les appartements auraient tous fait l’objet de constats d’achèvement contradictoires au mois de décembre 2009.Les parties privatives de l’immeuble auraient fait l’objet de

voir en ce sens, Cour d’appel, 15 juillet 2009, Pasicrisie 34 page 668)

Il en est ainsi lorsque la partie qui invoque l’erreur a manqué à son obligation de se renseigner ou de refuser de signer avant la lecture de tous les documents contractuels (Cour d’appel, 11 novembre 2009, Pas. 34, p. 671 ; Cour d’appel, 7 février 2007, Pas.Luxembourg, 6 mars 2009, n° 118100, BIJ, 2009, p.Dr. et Banque, 2009, n° 44, p.

et Cour d’appel 4 mars 2009, JTL 2009, n°4, p.

donnant lieu à l’application d’un taux de 60% sur le montant de 915.611 euros (qui était inscrit au 1er janvier 2009 sur un compte bancaire ouvert auprès de laS’agissant du dommage moral invoqué au titre de violation du secret bancaire, la Cour d’appel, dans un arrêt du 5 novembre 2009, après avoir souligné qu’elle est libre dans l’appréciation du préjudice

Les travaux ont eu lieu durant les années 2009 et 2010.

En date du 17 mars 2009, feu PERSONNE4.) a, par acte passé par-devant Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à ADRESSE5.) à cette date, donné le tiers indivis en pleine propriété des immeubles que feu PERSONNE5.) avait hérité de la part de ses parents et de feu son frère PERSONNE6.), à PERSONNE2.) et feu PERSONNE7.).Au vu de ce fait, PERSONNE1.) a

TAL, 12 mai 2009, N°116/2009 XI)décision judiciaire revêtue de l’autorité de la chose définitivement jugée a été bien ou mal rendue (TAL 1ère chambre, 13 mai 2009, n° 105974 du rôle).définitivement jugée a été bien ou mal rendue (TAL 1ère chambre, 13 mai 2009, n° 105974 du rôle).Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou