Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les frais inutiles et frustratoires ne donnent pas lieu à remboursement. (CSJ, 23 décembre 2009, n° 30020 et 30139 du rôle).

d’écarter d’emblée ce témoignage sous prétexte d’un intérêt matériel ou moral à l’issue du procès découlant de ce lien de subordination (Cour 2 juillet 2009, n°33311 du rôle).

PERSONNE1.) expose qu’il occuperait avec sa famille un logement au titre d'un contrat de bail signé en date du 18 mai 2009 pour un loyer mensuel de 900.- euros.Par conséquent, la résiliation du bail initial du 18 mai 2009 serait sans incidence sur ce nouveau bail verbal, mis en œuvre à compter du mois d'août 2022.Il est constant en cause que le contrat de

rapportée, il appartient au débiteur de la renverser (cf. Cour d’appel (4e chambre) 29 avril 2009, n°33664 du rôle).

Ne reposent pas sur la même cause les demandes nées de contrats différents (cf. Cour 18 mars 2009, n° 32177, TAL 7 mars 2018, n° 176715 du rôle).

De surcroît, les procurations dûment signées par PERSONNE1.) auraient retenu que celle-ci était propriétaire de 300 actions de classe A, respectivement de 420 actions de classe A suite à une nouvelle augmentation du capital social en date du 8 mai 2009.Le pacte d’actionnaires de SOCIETE2.) daté au 20 février 2012 constate également une répartition égalitaire

professionnel est à titre onéreux (Jurisclasseur civil, Le louage d’ouvrage et d’industrie, fasc. 10, édit. mars 2009, n° 34, 44).10, édit. mars 2009, n° 35).

SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en paiement de la facture d’électricité du 8 octobre 2019, pour être partiellement prescrite, en application de l’article 2277 du Code civil, sinon en application de l’article 189 du Code de commerce, s’agissant des prestations d’électricité antérieures à 2014, sinon antérieures à 2009.L’arrêté ministériel

entre juin 2008 et juin 2009, de même quevers l’année 2009 et 2010,

Attendu pourtant que la même chambre de la Cour d’appel - dans son arrêt du 10 décembre 2009 (n° de rôle 32572) accepté par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et statuant sur les mêmes faits (!) que ceux dans l’arrêt attaqué, avait déjà retenu le fonctionnement défectueux des services de l’Etat, aux pages 5 et 6 de la décision :Attendu qu’en l’espèce il y a

un rapport écrit et motivé : « s’il y a des éléments permettant de dire que PERSONNE6.) est manifestement inapte à gérer l’exploitation agricole sise à ADRESSE5.), et notamment d’examiner si la tenue du bétail se fait contrairement aux règles de l’art, si, en prenant plus spécialement en considération l’attestation de PERSONNE7.) du 17 janvier 2009 (« Die

La Cour tient à préciser que la caution ne peut prétendre obtenir une indemnisation égale aux sommes cautionnées (Cass. com., 20 oct. 2009 : JCP E 2009, 2053, note D. Legeais ;2009, p.

en date du 5 mars 2009, une maison d’habitation en voie de construction sise à ADRESSE7.), et qu’elle a entrepris ensemble avec son ex-époux des travaux de construction dans ladite maison, mais qu’elle n’a jamais habité la même maison.10.002,25 euros, le 15 juillet 2010 et 10.000.- euros, le 13 novembre 2009 (cf. pièce n° 16), de sorte qu’il serait tenu de

Il ressort en outre des arrêts de la Cour de cassation française que toutes les actions en contestation des décisions adoptées en assemblée générale sont soumises au délai de forclusion de deux mois, même en cas d’absence de convocation ou d’irrégularité de la convocation à l’assemblée (Cass. 3e civ. 17 juin 2009, Cour d’appel 9 octobre 2019 n° CAL-2018-

Elle affirme ensuite qu’en 2009, PERSONNE1.) aurait perçu un revenu mensuel de 6.185,75 euros à titre de dividendes sur les investissements « Dividendenabrechnung », sans que l’expert n’en aurait tenu compte, mais qui prouverait néanmoins que PERSONNE1.) aurait encaissé des revenus considérables.Sur base d’un extrait du mois de mai 2009, elle fait une

Il faut ajouter que l’indication du domicile ou du siège social de la partie demanderesse est uniquement exigée en vue de son identification et non pour faciliter l’exécution de la décision. (Cour d’appel 15 janvier 2009, numéro du rôle 33.081 ; Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2013, n°132.249 du rôle).

À titre superfétatoire, il y a lieu de souligner que les parties ne se prononcent pas sur la question soulevée par la CJUE, au paragraphe 52 de son arrêt, à savoir si la situation de PERSONNE1.) pouvait être rapprochée de celles ayant donné lieu à des arrêts du 29 octobre 2009, Commission/Finlande (C-246/08) et du 12 mai 2016, Gemeent Borsele et

Il résulte des pièces versées et des explications fournies que PERSONNE1.) a été engagée par PERSONNE2.), exploitant à compter du 1 janvier 2009 sous la dénomination société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en date du 3 juillet 2001.

Lors de la comparution personnelle du 30 septembre 2020, PERSONNE1.) aurait affirmé que « concernant les notes manuscrites de 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, je maintiens que ces paiements ont été faits pour rembourser la maison aussi vite que possibles ».prétendus « avances sur loyers » payés avant 2009 devrait être déclarée prescrite.Par ailleurs, le

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’opposent à la demande en faisant tout d’abord valoir que la résiliation de la convention ne serait pas régulière alors qu’aux termes de l’article 16 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale, SOCIETE1.) serait représenté dans les actes ou en justice par le président du conseil d’administration.