Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 25 septembre 2009 au Luxembourg et que PERSONNE3.) est né le DATE3.) également au Luxembourg.

les extraits de compte n° NUMERO3.) et NUMERO4.) de la société civile SOCIETE2.) SCI ouverts auprès de la SOCIETE4.), du jour de la constitution de la société le 5 mars 2009 jusqu’au jour du jugement ;

Le seul fait qu’une personne est gérant d’une société à responsabilité limitée ne confère pas à cette personne la qualité de commerçant (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 20 octobre 2009, n°118.825 du rôle).

une demande en dommages et intérêts du chef d’un accident contre leur employeur, sinon contre l’auteur de l’accident, devant les tribunaux de droit commun (Tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle du 26 mars 2019, n° 186/2009, confirmé par arrêt de la Cour d’appel, 5ième chambre, du 5 juillet 2011, n°356/2011), de sorte que la demande

Le document PDF obtenu auprès de la Commune représentant la partie graphique du PAG existant réalisée en 2009 (voir figure 13 et figure 14) permet la lecture des surfaces données dans le tableau qui suit.

La requérante verse également le certificat établis conformément à l’article 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la

S’il est exact qu’en vertu de deux testaments rédigés les 12 juin 2006 et 12 septembre 2009, PERSONNE2.) a voulu léguer certains biens « à son épouse, PERSONNE1.) », toujours est-il que ces dispositions testamentaires ne sont pas de nature à avoir à l’heure actuelle une influence sur l’état de besoin de PERSONNE1.).

Ainsi, s’il était encore autorisé à travailler sur cinq machines au courant des années 2009 et 2012 (pièce n°13 de Maître Franca ALLEGRA), il ne disposait plus que d’une seule habilitation en février 2017 (pièce n°33 de Maître Natacha STELLA).

salarié concerné (en ce sens : Cour d’appel, 12 février 2009, n° 33364 du rôle).

rescision, de l’abrogation d’un texte, de l’infirmation d’un jugement, ôtant toute efficacité à l’obligation qui existait au jour du paiement » (TAL 17e chambre, n° 54/2009 du 4 mars 2009).

Il a obtenu un contrat à durée indéterminée daté du 26 novembre 2008 avec effet à partir du 1er janvier 2009 en qualité d’agent administratif au

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).

qu’en juin 2009, une nouvelle réunion a eu lieu à la demande de l’avocat des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) durant laquelle SOCIETE1.) a pris l’engagement de réaliser une série de travaux dont l’inventaire a été dressé par Maître THEWES dans une lettre du 26 juin 2009 et il a été convenu que les plans d’exécution des travaux seraient soumis pour accord à l

Par le biais de sa circulaire n°745 bis du 17 décembre 2009 à laquelle la société SOCIETE1.) fait référence dans son assignation du 13 janvier 2022, l’AEDT précise que « Il importe en outre de signaler qu'une identification correcte du preneur aux fins de l'application de l'article 17 paragraphe 1, nécessite du prestataire de respecter plusieurs éléments :

qu’en juin 2009, une nouvelle réunion a eu lieu à la demande de l’avocat des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) durant laquelle SOCIETE1.) a pris l’engagement de réaliser une série de travaux dont l’inventaire a été dressé par Maître THEWES dans une lettre du 26 juin 2009 et il a été convenu que les plans d’exécution des travaux seraient soumis pour accord à l

déclarer la présente opposition à contrainte et commandement de payer du 17 février 2023 (1001 148A, n o dossier/fiscal 2009 2222 064), portant sur la somme totale de 9.109.- euros, décernée par le préposé du Bureau de Recette Luxembourg et signifiée par l'agent de poursuite de l'Administration des Contributions Directes en date du 25 août 2023 à Monsieurau

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

En l’occurrence, il n’y a pas lieu de prononcer la réintégration de la somme de 28.000 euros à la masse, la somme détournée ne se retrouvant plus et le prévenu ne pouvant être tenu à double réparation, une fois à titre de réintégration et une fois à titre de dommages-intérêts. (CSJ 31 mars 2009, no. 182/09 V.)En l’occurrence, il n’y a pas lieu de prononcer

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Suivant contrat d’architecte signé en date du 22 septembre 2009 entre la société SOCIETE2.) et le bureau d’architecte et urbaniste SOCIETE5.), ce dernier se serait vu confier la mission de dresser les plans d’étude et de conception.