Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une ordonnance de saisie prise au plus tôt le 9 septembre 2012 (note de la Cour : la copie versée ne permet pas de déterminer la date exacte, mais l’ordonnance se réfère à un réquisitoire du Parquet du 9 septembre 2012, de sorte qu’elle est concomitante ou postérieure à cette date) par le juge d’instruction en charge de l’information judiciaire ouverte

La Cour a, par ordonnance du 27 octobre 2010, prononcé la clôture de l’instruction et pris l’affaire en délibéré, le prononcé ayant été fixé au 8 décembre 2010.par lettre du 28 octobre 2010, sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture afin de lui permettre d’effectuer des reprises d’instance au nom des héritiers de la défunte et la Cour a ordonné la

Vu l'ordonnance n° 352/16 rendue le 26 février 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 2 mars 2016 par déclaration de Marc FEYEREISEN reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Par déclaration du 2 mars 2016 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

Selon ordonnance de saisie prise au plus tôt le 9 septembre 2012 (note de la Cour : la copie versée ne permet pas de déterminer la date exacte, mais l’ordonnance se réfère à un réquisitoire du Parquet du 9 septembre 2012, de sorte qu’elle est concomitante ou postérieure à cette date), le juge d’instruction en charge de l’information judiciaire ouverte contre

Par ordonnance du 10 mars 2015, PERSONNE1.) aurait été placé sous sauvegarde de justice, ce en attendant l’enquête sociale et l’ouverture d’une tutelle, Maître Mathias PONCIN ayant été désigné mandataire spécial.Or, à la suite de l’ordonnance de sauvegarde de justice, tous les comptes communs auraient été bloqués, de manière à exclure la requérante de la

délivrance d’une ordonnance de paiement pour avoir paiement du montant de

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2015.

de la notification du jugement, (ii) que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) avaient sollicité la délivrance d’une ordonnance de paiement pour avoir paiement du montant de 2.126,12 euros à titre de charges pour l’année 2010 et l’année 2011 et que le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, autrement composé, avait fait droit à la demande et émis un titre exécutoire,

Vu l’ordonnance numéro 644/08 rendue le 17 avril 2008 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) et Y.) à comparaître devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de faux témoignage.Il faudrait alors constater que plus de trois ans se seraient écoulés entre l’ordonnance de règlement de la procédure de

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture du 30 juin 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 février 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 janvier 2016.

En ce que la Cour d'appel, réformant l'ordonnance de première instance, a considéré que l'astreinte prononcée par jugement du 10 juillet 2013 n'a pas commencé à courir, parce que le jugement du 10 juillet 2013 n'est pas un titre exécutoire, pour en déduire que SOC1) ne pourra, en tout état de cause, établir sa qualité de créancier au plut tôt après la

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction en date du 14 avril 2016;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 janvier 2016.

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 25 février 2016, par laquelle l’audition de l’enfant C.) a été ordonnée;vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mars 2016;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 février 2016.