Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 octobre 2012.

Par ordonnance du 21 juin 2012, la requête a été déclarée irrecevable.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant ès qualité, conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mai 2012.Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture précitée aux fins de permettre aux parties de conclure sur l’incidence de la décision susmentionnée sur la présente procédure d’exequatur.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, statuant

Il s’ensuit qu’au cas où, comme en l’espèce, la mise à pied a été déclarée justifiée et la résolution du contrat de travail prononcée, les salaires payés par l’employeur en exécution de l’ordonnance du 8 juillet 2009 du président du tribunal du travail confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 29 avril 2010, décisions qui n’ont statué qu’au provisoire et qui

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre ;

Par ordonnance du 16 juillet 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a déclaré irrecevable la demande de X.) tendant à obtenir à l’égard de la SOC.1.) (ci-après SOC.1.)) une injonction à faire droit à sa demande en attribution d’une pension immédiate, sous peine d’une astreinte

L’appel relevé le 26 septembre 2012 par le mandataire d’X.) contre le jugement rendu le 25 septembre 2012 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en chambre du conseil, jugement qualifié à tort dans la décision d’ordonnance, est recevable pour avoir été fait selon les prescriptions

Vu l’ordonnance de clôture du 4 juillet 2012.le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 4 juillet 2012, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, reçoit la demande en la forme, déclare non fondée la

Vu l’ordonnance de clôture du 19 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 juin 2012.Par ordonnance du 13 octobre 2008, le juge de paix se déclare incompétent ratione materiae pour connaître de la demande, et la déclare irrecevable pour le surplus.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 juin 2012.

Vu l'ordonnance n° 2155/11 rendue le 20 octobre 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 21 octobre 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire deexécution de la demande d’entraide judiciaire par son ordonnance n° 1511/11 du 14 juillet 2011.

Vu l'ordonnance n° 2156/11 rendue le 20 octobre 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 21 octobre 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire deLa Cour a rappelé dans son ordonnance du 12 novembre 2010, rendue dans l’affaire Kr et autres

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 avril 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mai 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2012.de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte non comminatoire de 400 € par jour de retard.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2012.A l’audience des plaidoiries, X.) a formulé une demande reconventionnelle tendant au remboursement du montant de 1.917,28 euros au motif qu’elle a viré cette somme à A le 7 octobre 2010 en exécution d’une ordonnance de référé du président du tribunal du travail du 15 septembre 2010 l’ayant

Elle demande à la Cour de dire qu’elle n’est pas tenue de contribuer au remboursement de l’augmentation du prêt de l’ordre de 7.436,80 euros ( 300.000 LUF ) effectuée par H.) non pas, comme initialement affirmé en période post-communautaire après le 17 novembre 1997, mais après le 17 juin 1997, date d’une première ordonnance de référé autorisant E.) à