Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 875/11 du 4 mai 2011 de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.reconnaissance de dette visée sub 1) et l’avoir ainsi amené à délivrer une ordonnance de saisie-arrêt spéciale numéro L-SA-130823/06 du 21 août 2006, subsidiairement, dans le but d’obtenir, dans le cadre d’un procédure de saisie-arrêt

Suivant rapport de l’expert Romain JEBLICK, nommé par ordonnance présidentielle du 20 juillet 2012, suite à une requête en description d’objets contrefaisants et de faits de contrefaçon, rapport qui est daté du 5 octobre 2010, « l’œuvre panneau » étant restée la propriété exclusive de l’auteur est protégée par la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur.

Vu l’ordonnance n° 1224/12 du 8 mai 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°408/12 du 13 juin 2012 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de : a) principalement, infraction à l’En

Vu l'ordonnance n° 2037/12 rendue le 27 juillet 2012 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 27 juillet 2012 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;Par déclaration du 27 juillet 2012 au greffe du tribunal d'

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 juin 2011, sous le numéro 1295/11, renvoyant le prévenu P.1.) devant la Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’homicide involontaire.Cette ordonnance de renvoi a été confirmée par un arrêt numéro 799/11 du 21 octobre 2011

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 601/12 de la Chambre du Conseil du 29 février 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mai 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 avril 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 mai 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 avril 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 mars 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mai 2012.

Par ordonnance du 6 juin 2008 rendue par le magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, l’expert nommé par l’arrêt a été remplacé par la société anonyme SGI INGENIERIE.

LA COUR D’APPEL: Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2012.Il convient partant, par application des articles 225 et 599 du nouveau code de procédure civile, de révoquer l’ordonnance de clôture aux fins de régulariser la procédure.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le

Par ordonnance du 11 septembre 2012, le Président du tribunal du travail a constaté la nullité du licenciement, ordonné la réintégration de la requérante dans l’entreprise de A., ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance et condamné l’employeur aux frais de l’instance.Il convient de constater d’emblée que le contrat de travail à durée déterminée dont

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2012.

Il y a lieu de prononcer la rupture du délibéré et la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties appelante et intimée d’instruire plus amplement ces questions.Il convient, par conséquent, de prononcer à ces fins, conformément à l’article 225, troisième alinéa, du nouveau code de procédure civile, applicable en instance

Par exploit d'huissier du 4 avril 2012, I) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 23 mars 2012 la condamnant à payer à S) S.AR.L. le montant de 10.013,83.- euros avec les intérêts légaux y spécifiés, disant partant non fondé son contredit formé le 1er février 2012 contre l’ordonnance du 25 janvier 2012 par laquelle le jugeL’

Par exploit d'huissier du 27 juillet 2011, C) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 28 juin 2011 par le juge des référés auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch déclarant irrecevable sa demande introduite suivant assignation du 20 mai 2011 contre R) S.A., et visant à voir condamner celle-ci sur la base de l’article 933

Par ordonnance du 23 janvier 2012, le juge des référés a condamné V) à payer par provision à G), le montant de 34.000.- € avec les intérêts légaux à compter du 24 juin 2010 jusqu’à solde, en admettant qu’il n’était pas sérieusement contesté qu’en payant à V) la somme de 34.300.- €, G) a payé une dette inexistante.Par exploit d’huissier du 28 mars 2012, V) a