Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a toutefois lieu de rectifier la date de la commission des faits : la convention fausse n’a pas été établie le 21 mai 2010, mais, ainsi que l’a relevé la chambre du conseil dans son ordonnance de renvoi du 11 novembre 2014, dans la période du 11 décembre 2010 au 19 novembre 2011.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2015.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 25 avril 2014 par le juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) le montant de 2.850,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef de taxes

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 mars 2016.vu l’ordonnance de clôture du 15 mars 2016 ;d'empêchement du juge commis ou en cas de refus, d'empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2016.janvier 2013, date de l’ordonnance de placement provisoire de ce dernier à ADRESSE3.), sinon à partir du 24 juin 2013, date depuis laquelle PERSONNE3.) est majeur.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1959/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 juillet 2014, renvoyant X.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 372 et 434 du code pénal.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 janvier 2016.

Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2016.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 janvier 2016.Suivant ordonnance de référé-divorce du 1er octobre 2002, PERSONNE2.) aurait été condamné au paiement d’un secours alimentaire au profit de sa fille PERSONNE1.) de 250,00 euros par mois.

Vu l’ordonnance de clôture du 9 février 2016.Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 3 novembre 2015, qui a reçu l’appel principal et l’appel incident en la forme, révoqué l’ordonnance de clôture du 31 mars 2015 et sursis à statuer en attendant que le litige relatif à la contestation de paternité pendant entre parties soit définitivement

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 804/2016Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.Suivant requête du 30 mars 2016 et ordonnance du même jour, signifiées à PERSONNE2.), ensemble avec l’exploit d’assignation du 7 avril 2016, PERSONNE1.) et DRINK AND DRIVE SARL demandent qu’il soit dit que l’utilisation des noms

Ordonnance N° 66/16 - VIII - Travail Exempt - appel en matière de droit du travail.Par ordonnance du 2 février 2016, le président du tribunal du travail de Luxembourg a retenu que la salariée n’avait pas prouvé la modification substantielle du contrat de travail en sa défaveur et a rejeté les demandes en nullité de la modification et en maintien ou en

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2016.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 3419/2014 rendue en date du 17 décembre 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, réformée par l’arrêt numéro 238/2015 du 18 mars 2015 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel.Dans le cadre de la procédure de règlement une ordonnance de renvoi a été rendue en date du 17 décembre 2014

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 octobre 2015.

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction en date du 28 avril 2016;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 octobre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 octobre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 janvier 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 octobre 2015.