Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2880/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 octobre 2014, confirmée par l’arrêt numéro 09/15 du 6 janvier 2015 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2016.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2016.

Vu l’ordonnance attaquée rendue le 30 avril 2015 sous le numéro 42154 du rôle en application des articles L.Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que le président du tribunal du travail de Luxembourg s’était déclaré incompétent pour connaître de la demande de X tendant à voir constater la nullité du licenciement lui notifié par la société à responsabilité

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2016.

Par exploit d’huissier de justice du 15 février 2008, la société de droit italien SOCIETE2.) a fait pratiquer saisie-arrêt, sur base d’une ordonnance rendue sur requête par le vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 février 2008, entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) sur les sommes que celle-ci pourra redevoir à la

Vu l’ordonnance n°2555/13 du 30 octobre 2013 rendu par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé les prévenus P5.), P8.), P3.), P4.), P1.), P2.), P6.) et P7.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'homicide involontaire et d'infractions au Code de travail.Par ordonnance du 16 octobre 2009,

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle, ordonne à la société anonyme SOC.1.) INTERNATIONAL de payer le montant de 1500.- euros à l’expert ou de le consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le 30 juin 2016, sous peine de poursuite de

Vu l’ordonnance de clôture du 19 janvier 2016.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 janvier 2016.

Vu l'ordonnance n° 294/08 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 21 février 2008 renvoyant les prévenus B.), C.) et D.) devant la Chambre criminelle de ce siège.Vu l'arrêt n° 240/08 du 02 mai 2008 de la Cour d'Appel confirmant l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement du 21 février 2008.Ainsi fait

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 janvier 2016.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 janvier 2016.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2055/15 du 3 août 2015 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à X.) d’avoir commis les infractions suivantes :

Vu l’ordonnance n° 2343/14 rendue le 2 septembre 2014 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.) et P.2.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement du chef de a) séquestration b) principalement : extorsion avec les circonstances qu’elle a été commise dans une maison habitée ou ses dépendances,

L’instruction ayant été clôturée par ordonnance du 27 janvier 2016, le mandataire de l’Etat a été invité à examiner la recevabilité de ces conclusions.1er du nouveau code de procédure civile prévoit qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Par ordonnance du 14 juillet 2015, la présidente du tribunal du travail a déclaré la demande fondée et a ordonné le maintien de la rémunération de A.) à partir du 27 avril 2015 jusqu’à la solution définitive du litige.Elle demande à la Cour, par réformation de l’ordonnance déférée, de dire que la mise à pied présente une apparence de régularité et de rejeter

Vu l'ordonnance de clôture du 29 avril 2016.Sur base de cette CRI, Ernest NILLES, juge d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a émis, en date du 5 novembre 2002, une ordonnance de perquisition et de saisie n° 2002/370 E.N. auprès de la société SOC2.) SA, lui notifiée en date du 15 novembre 2002.Suivant ordonnance de renvoi du 26

Vu l'ordonnance de clôture du 26 février 2016.Cette demande a été déclarée irrecevable par ordonnance du 6 mars 2015.ordonnance du 6 mars 2015 du juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, déclarant cette demande irrecevable.Il est de surcroît constant en cause, pour ne pas être contredit par le défendeur, que celui-ci a procédé à un