Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 avril 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 mai 2012.Il convient partant d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 24 mai 2012 et la réouverture des débats pour permettre à la société A S.A. de verser sa lettre du 7 juin 2011.la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 avril 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juin 2012.

Dans le cadre d’un litige opposant D à la société B S.A., une ordonnance de référé, rendue le 13 octobre 2006, a nommé un administrateur provisoire en la personne de Maître Lydie LORANG et lui a attribué la mission « de gérer et d’administrer la prédite société, suivant les lois et les usages du commerce, et en conformité avec son objet social, et plus

Par ordonnance du 9 décembre 2010 le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une requête en exequatur par la société de droit belge SOC2.) SCRL, a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, sur base du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant laDe cette

N’ayant d’autre part produit à l’appui de sa demande qu’une ordonnance de référé du 3 septembre 2010 aux termes de laquelle il ne lui a été alloué qu’une provision non sérieusement contestable de 162,35 € pour la période du 17 septembre 2009 au 28 mai 2010 tandis qu’il avait réclamé une provision de 3.240 €, les premiers juges ont retenu qu’en l’absence de

Revu l’arrêt de la présente chambre de la Cour d’appel du 16 mars 2011, qui, après avoir exposé les deux affaires distinctes opposant les parties – soit l’affaire du prêt de la société SOC.2.) et l’affaire dite SOC.4.) SA – a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture pour leur permettre d’instruire le dossier plus amplement.Le 16 décembre 2009, le

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance

avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de l’acte d’appel du 15 février 2010, qui est contestée ;

Par ordonnance du 28 mars 2012, le juge de paix, siégeant en matière de référé, a reçu la demande d’S) en la forme, a déclaré sa demande en paiement d’une provision du chef d’arriérés de salaire des mois d’octobre 2011 et de décembre 2011 à février 2012 non sérieusement contestable à concurrence de 36.133,52 € et irrecevable pour le surplus, a condamné la

Par exploit d'huissier du 10 avril 2012, BANQUE X) S.C. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 27 février 2012 qui, d'une part, rejette la demande de transmission des documents précisés dans l’assignation dirigée par exploit d'huissier du 21 décembre 2011 par C) INTERNATIONAL PROPERTIES S.A. à son encontre, et qui, d'autreL’

Par ordonnance du 23 décembre 2011, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a déclaré irrecevable, au vu des contestations sérieuses formulées par la partie défenderesse, la demande de D) tendant à la condamnation de son employeur, la société J) S.A., à lui remettre sous peine d’astreinte ses feuilles d’Par exploit

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 49/10 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 15 janvier 2010 renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Vu l’arrêt numéro 752/10 du 15 octobre 2010 de la chambre du conseil de la Cour confirmant l’

Vu l'ordonnance de clôture du 27 avril 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2012.Par ordonnance du 19 mai 2010 de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 15 octobre 2009 et au réquisitoire du Ministère Public du

Vu l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2012.La fin de non-recevoir tirée de l’exception du dernier ressort étant d’ordre public (cf. Cour 15 décembre 1982, P 25, 390), il s’ensuit qu’il y a lieu, en application de l’article 225 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2012 afin de

Vu l'ordonnance n° 296/10 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch rendue en date du 01/07/2010, ordonnant le renvoi devant la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de DIEKIRCH.Vu l'ordonnance n° 296/10 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch rendue en date du 01/07/2010, ordonnant le renvoi