Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 83/18 rendue le 17 janvier 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu RM, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de banqueroute frauduleuse par détournement d’actifs sinon d’abus de biens sociaux, du chef deAux

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2018.

Vu les décisions attaquées, à savoir l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 22 mars 2017 par le magistrat de la mise en état de la septième chambre de la Cour d’appel et l’arrêt no.Attendu que la défenderesse en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi pour autant qu’il est dirigé contre l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue par le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 décembre 2018.

Ordonnance N° 22/19 - VIII - Travail Numéro CAL-2018-01064 du rôle.La procédure Par ordonnance du 12 novembre 2018, un juge de paix de Luxembourg, en sa qualité de président du tribunal du travail de Luxembourg, a constaté la nullité dulicenciement que la société à responsabilité limitée SOC.1.) (la société SOC.1.)) a prononcé à l’encontre d’A.) (A.)) en

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2018.

Il ressort de l’ordonnance rendue en date du 28 juin 2013 versée en cause par PERSONNE2.) qu’PERSONNE1.) a fait l’objet d’une mesure d’expulsion du domicile conjugal en vertu de l’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique en date du 31 mai 2013, mesure prolongée par une interdiction de retour au domicile conjugal pour une période

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 décembre 2018.

Ces deux appels ont été joints suivant ordonnance de jonction du magistrat de la mise en état du 15 avril 2016.Sur assignation lancée au référé par C.) à l'encontre de SOC.1.), Gilles KINTZELE a été nommé expert suivant ordonnance du 12 août 1998 avec la missionComme le SYNDICAT n’est pas acquéreur de l’appartement litigieux, la Cour d’appel prononce la

En l’espèce, A) a été autorisée suivant ordonnance de référé du 8 octobre 2002 à résider au domicile conjugal à (...), avec interdiction à B) de venir l’y troubler et il a été enjoint à B) de déguerpir de cette adresse dans le mois de la signification de l’ordonnance.L’ordonnance en cause a été signifiée le 21 octobre 2003 et B) a quitté le domicile

Vu l’ordonnance n°2065/17 du 27 septembre 2017 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue Prévenue devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 491, 493 et 506-1 du Code Pénal.Selon l’ordonnance de renvoi, il est encore reproché à Prévenue qu’elle aurait conduit

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2018.

communication de tous documents aux parties et aux tiers, en application des articles 442 et 443 du nouveau code de procédure civile, dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du conseiller commis à la surveillance de la mesure d’instruction, commet le premier conseiller Carine Flammang pour

Vu l’ordonnance n° 190 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 décembre 2017 renvoyant le prévenu P1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef principalement de tentative d’assassinat, subsidiairement de tentative de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires avec incapacitéQuant à

Par ordonnance du 22 février 2017, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre T) et la société L) du chef de faux et usage de faux.