Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg en date du 20 août 2009, l’expert Paul DE VOCHT a été chargé « avec la mission de procéder à la description de tous les exemplaires contrefaits ou présumés contrefaits des logiciels, installations actuelles et/ou historiques, dont la partie requérante possède les droits de propriétéA)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2603/11 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 29 novembre 2011 renvoyant P1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de banqueroute frauduleuse.Le jugement de première instance est d’abord à

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2013.

Par exploit du 25 octobre 2013, X.) a fait donner assignation à société de droit britannique FCE BANK PLC à comparaître devant le juge des référés aux fins de la voir condamner à lui restituer le véhicule de la marque (...), immatriculé sous le numéro (...) le jour suivant l’ordonnance à intervenir, sinon le jour suivant celui de la signification de l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 juillet 2013.

de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus et les frais.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 juillet 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 juillet 2013.

L’expert Marc WEYLAND, ingénieur agronome, a été nommé en remplacement de l’expert F par ordonnance du 21 novembre 2011.dit qu’en cas d’empêchement d’un ou plusieurs experts ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juillet 2013.

Par ordonnance du 23 mai 2013, le juge de la mise en état a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur l’applicabilité de l’article 51bis de la loi modifiée sur les sociétés commerciales aux sociétés en commandites par actions au regard des dispositions de l’article 103 de la même loi.avait été soulevée par

Par ordonnance du 14 mars 2013, le juge des référés de Luxembourg, d’une part, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la SA B) tendant à voir constater la réception des travaux au 30 novembre 2010, à voir restituer à la SA B) la garantie bancaire et à voir déclarer inappelable cette garantie bancaire et, d’autre part, a déclaré tant laPar

procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre, confirme le jugement pour le surplus, réserve les demandes de A) basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, réserve les frais et dépens. 5

Par une ordonnance du 8 mai 2013, le juge des référés a déclaré ces demandes de V) irrecevables.Par exploit d’huissier du 24 mai 2013, V) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.Elle requiert la réformation de l’ordonnance intervenue et demande à la Cour de condamner la société A) au paiement de la somme de 7.885,20 eurosLa partie défenderesse fait

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 385/13 de la Chambre du Conseil du 13 février 2013.La chambre du conseil dans son ordonnance numéro 385/13 du 13 février 2013 a retenu des circonstances atténuantes en faveur de X.), consistant dans le trouble relativement faible à l’ordre public et a ainsi décriminalisé l’infraction de faux et usage de faux, de sorte que la

La Cour note qu’il ressort de l’arrêt de la Cour d’appel du 19 mars 1997 que le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a pris une ordonnance le 12 juillet 1992 et qu’A) mentionne un arrêt pris en appel par la Cour le 15 mars 1993.

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débâts pour permettre aux parties de prendre position quant à l’article 6 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité,

pendant une année, avant même l’ordonnance de référé autorisant les époux à résider séparément.Concernant le changement des serrures du domicile conjugal avant même l’ordonnance judiciaire de résidence séparée, il a, à bon escient, été dit que ce fait, intervenu huit mois après le départ définitif de l

Vu l’ordonnance de renvoi n°2502/11 du 13 décembre 2011 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, confirmée sur appel par l’arrêt 167/12 du 22 mars 2012 par la Cour d’appel en ce qui concerne Z.) et Y.).Ainsi, les agents verbalisants ne se seraient rendus à la banque BQUE1’.) que plus de 9 années après les faits

Vu l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2013.En effet, suite à sa plainte avec constitution de partie civile, tant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement dans son ordonnance du 9 mai 2012, que la chambre du conseil de la cour d’appel dans son arrêt du 27 juin 2012 (le ministère public ayantlitige, alors que l’expertise graphologique, ordonnée par