Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 8 des conditions particulières, le preneur déclare avoir pris connaissance des conditions générales annexées qui ne forment avec les présentes conditions particulières qu’un seul et même accord.Aux termes de l’article 5 des conditions générales du contrat de bail, la cession de la location à des tiers n’est autorisée en tout ou en

1. la société à responsabilité limitée ALTER IMMOBILIER S.à r.l., anciennement dénommée CERBERUS S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-8398 Roodt/Septfontaines, 1, Kareschbierg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 37016, partie défenderesse aux fins du

Vu l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2009.Entendu la société de droit norvégien SOCIETE1.) par l’organe de Maître Patrick KINSCH, avocat, en remplacement de Maria DENNEWALD, avocat constitué.paiement de la somme de 22.263.350,37 couronnes norvégiennes que lui devraient ceux-ci.de ces saisies en attendant que le recours interjeté par la partie SOCIETE2.)

Par jugement du 18 novembre 1999 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce des époux B.) - C.) et il a chargé le notaire Henri BECK de procéder à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre parties et à la licitation pour impartageabilité en nature d’un immeuble commun sis à (dans la suite pour financer la

Par jugement du 18 novembre 1999 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce des époux B.) - C.) et il a chargé le notaire Henri BECK de procéder à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre parties et à la licitation pour impartageabilité en nature d’un immeuble commun sis à (dans la suite pour financer la

GREENPEACE LUXEMBOURG, à la société de droit néerlandais GREENPEACE INTERNATIONAL B.V. et à la fondation de droit néerlandais STICHTING GREENPEACE COUNCIL à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de se voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon l’une à défaut de l’autre, à indemniser les parties demanderesses des suites

exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 30 décembre 1996,du 29 septembre 1986, telles que modifiées par conclusions du 8 décembre 1988) dirigées par X) contre la société HBL et tendant principalement à la voir condamner au paiement de la somme de 2.879.500 DM, sinon la somme de 2.851,644,44 DM, sinon la somme de 2.089.500 DM, sinon

le syndicat des copropriétaires de la résidence RES), établi à (...), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée B/S GERANCES S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-3940 Mondercange, 7, rue de Pontpierre, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 116.073, représentée par

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 novembre 2017, comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat, demeurant à Luxembourg,1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), 2) le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, en abrégé FNS, établissement

en présence de Maître Claudine ERPELDING, avocat, demeurant à ADRESSE1.), représentant la mineure PERSONNE3.).En application de l’article 1007-3 (5) du Nouveau code de procédure civile, le juge aux affairesMaître Claudine ERPELDING, représentant les intérêts de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), nomméeMaître Claudine ERPELDING, représentant les intérêts

1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU2.), établie à L-ADRESSE4.), représentée par son collège des bourgmestres et échevins actuellement en fonctions,le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEPOLLUTION DES EAUX RESIDUAIRES DE L’OUEST (SIDERO), établi et ayant son siège à L-7590 Beringen, 11C, rue Irbicht, représentée par son président actuellement en fonctions,

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Lionel SPET, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat, comparant pour PERSONNE3.), fournit ses réponses.A l’audience de ce jour-là, les parties Maître NATHAN et Maître SPET, en remplacement de Maître Lex THIELEN, furent encore entendues en

Vu l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2008.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.Il y a lieu de rappeler que par exploit du 9 mars 2005, A.1.) et A.2.) (ci-après: les époux A.)) ont interjeté appel contre le jugement rendu le 24 janvier 2005 par le juge de paix de Luxembourg ayant déclaré irrecevable leur demande tendant à entendre condamner

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 26 juin 2025 au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Aurélie SUNNEN, juge aux affaires familiales, Patricia WOLFF, greffier.PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à LADRESSE1.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Alessandra VIENI, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, comparant pour PERSONNE2.), fournit ses réponses.Suivant contrat de bail signé en date du 30 septembre 2013, ayant pris effet le 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à

Par requête déposée le 9 juillet 2012, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal), avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté universelle de biens, est dans l’incapacité de signer l’acte de vente de leur appartement sis au Portugal et

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’ADRESSE2.)-sur-Alzette du 26 juin 2014,1) PERSONNE2.), chauffeur de taxi, demeurant à L-ADRESSE3.),actif et passif Non-Vie de la succursale luxembourgeoise de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE5

décision de taxation n° NUMERO3.) rendue le 17 mars 2021.Aux termes de son assignation civile, PERSONNE1.) sollicite en outre la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière, ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) aux entiers frais et dépens de la présente instance avec distraction au profit de son

Vu l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2012.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Veerle WILLEMS, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Catherine HORNUNG, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Par arrêt du 14 février 2007 la Cour d’appel d’Anvers, siégeant en matière

Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avocat, demeurant à Luxembourg, représentant l’intérêt de l’enfant commune mineure PERSONNE5.), née le DATE3.).Par ordonnance n°2024TALJAF/003260, le juge aux affaires familiales a désigné Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avec la mission d’entendre, d’assister et, le cas échéant, de représenter l’enfant commune mineure PERSONNE5.