Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prise en la personne de ses représentants légaux, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 14 mars 2019,L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représenté par Monsieur le Directeur

Vu l’ordonnance de clôture du 11 octobre 2016.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Jérôme CONRARDY, avocat, en remplacement de Maître Carine THIEL, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Suivant acte de vente en l’état futur d’achèvement passé par devant notaire le 25 juin 2013, PERSONNE1.) a acquis de la société anonyme

Elle conclut en outre à l’octroi du montant de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.un véhicule de marque KIA modèle Sportage, immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), conduit et appartenant à PERSONNE2.), assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) (désigné ci-après « le véhicule KIA »

1) PERSONNE1.), gérant de sociétés, et son épouse 2) PERSONNE2.), femme au foyer, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 7 mars 2017, sub 1) et 2) comparant par Maître Guillaume MARY, avocat, demeurant à Luxembourg,ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration

d’héritier de feu PERSONNE5.), 3) PERSONNE3.), épouse PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),Par exploit d’huissier de justice du 27 juin 2019, les consorts GROUPE1.), comparaissant par Maître Georges KRIEGER, ont fait donner assignation à PERSONNE3.), épouse PERSONNE4.), tutrice de PERSONNE5.) et à PERSONNE6.) à comparaître devant le

Le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction par ordonnance rendue le 18 juin 2025 et a renvoyé l’affaire à l’audience des plaidoiries du 24 septembre 2025.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

Duché de Luxembourg qu'à l'étranger, tant pour son propre compte que pour le compte d'un tiers, ou en collaboration avec un tiers.La société pourra également exercer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'étude des marchés de vente, à la conception et à la mise au point de produits adaptés aux besoins de ces marchés et à l'examen de

la société anonyme de droit français SOC1.), établie et ayant son siège social à (représentée par le président de son directoire, M. L.),Ouï la société anonyme de droit français SOC1.) par l'organe de Maître Tom FELGEN, avocat constitué.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 mai 2002.En dépit de l’annulation du marché par les juridiction

La condamnation de l’ORGANISATION1.) au paiement de la somme évaluée provisoirement au montant de 58.449.- euros sur base de l’enrichissement sans cause, sinon à titre de dommages et intérêts est également demandée ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.euros.L’appel de l’ORGANISATION1.) ayant été interjeté suivant les formes et délai

PERSONNE6.), dite PERSONNE6.), chargée de cours, demeurant à L-ADRESSE6.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparaissant par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT s.à r.l., établie à L-1660 Luxembourg, 74, Grand-Rue, immatriculée au registre de commerce et des236549, représentée aux fins de la présente procédure par

En présence de : PERSONNE5.), cultivateur, demeurant à L-ADRESSE3.), intervenant volontairement aux termes d’une requête en intervention volontaire du 26 septembre 2019, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Vu les conclusions de Maître Christian BOCK, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Nicky STOFFEL, avocat

Vu l’ordonnance de clôture du 6 décembre 2023.En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.succession du de cujus, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Pour

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre

de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 août1995 et des actes de réassignation de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 22 mai 1999 et 8 janvier 1997, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,a débouté PERSONNE7.) et PERSONNE11.) de leurs prétentions au titre de la clause d’entretiena modifié la

Vu l’ordonnance de clôture du 16 février 2024.voir déclarer le jugement commun à la partie défenderesse,de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre dans le cadre du présent litige,Suivant ordonnance du juge de la mise en état du 6 janvier 2023, les rôles n° TAL-202205773 et n° TAL-2022-09843 ont été joints.A l’appui de leur demande,

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Par contrat de louage d’ouvrage du DATE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

Vu l’ordonnance de clôture du 3 juin 2024.Vu l’assignation de Maître Bruno MARQUES DOS SANTOS, ancien mandataire de PERSONNE1.).Vu les conclusions de Maître Carmen RIMONDINI, avocat constitué et curateur de la faillite de la SOCIETE1.) (ci-après désignée « SOCIETE1.)d’un montant de 56.000 euros qu’il a payé à SOCIETE1.).Il ressort des articles de presse

Par contrat de mariage du 28 mai 2013 passé devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage (ci-après le « Deuxième Contrat de Mariage »), les époux PERSONNE4.) ont déclaré « maintenir leur régime matrimonial (communauté de biens universelle et modifier uniquement l’article 3 du prédit contrat de mariage du 10 septembre 1981 [Par exploit de l’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 octobre 2017,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,partie tierce-saisie aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Guy ENGEL,Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2019.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.