Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la causeF A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2013.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Florence HOLZ, avocat, en remplacement de Maître Benoît ENTRINGER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Rachel JAZBINSEK, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat

Exempt - appel en matière de travail.appelante aux termes de l'exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 24 décembre 1993, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à Luxembourg,Par requête déposée le 21 janvier 1992 A.) a demandé la condamnation de son employeur la banque BANQUE,. mise en liquidation par jugement du 3

et 1) Maître Maximilien WANDERSCHEID, avocat à la Cour, demeurant à L-1327 Luxembourg, 6, rue Charles VI, agissant en sa qualité decurateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21 juillet 2023,2) Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 29 octobre 2009,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 24 janvier 2024,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,Maître Laurent LIMPACH, avocat, de l’Etude d’Avocats GROSS et Associés, comparant pour la partie intimée,

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN,

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.de la plus-value apportée par l’acheteur du bien qu’il a dû restituer (Cass. Com., 7 mars 1995, n°92-17.188 : JurisData n°1995000458 ;Au regard de ces principes, les acquéreurs peuvent tout au plus réclamer la perte d’une chance d’avoir pu

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 10 février 2017, comparantl’

Suivant clause de l’acte d’adoption de la communauté universelle, au cas de prédécès de C laissant des héritiers du premier mariage et du second mariage, le conjoint survivant D se verra attribuer le plus grand disponible entre époux en pleine propriété et en usufruit et qu’au cas de prédécès de C laissant seulement des héritiers du second mariage,réduction

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :La prévenue renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1198/25 (XXIIe)

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 20 octobre 2020,indemnité compensatoire de congés non pris, outre les intérêts, ainsi que le montant de 2.000 euros du chef de préjudice moral.somme de 7.389

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Daniel SCHWARZ, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 5 août 2019 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Tiré de la violation sinon du défaut d'application sinon de la mauvaise application sinon de la mauvaise interprétation de l'article 7-2 du Code de procédure pénale et

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreLors de cette audience la partie demanderesse exposa ses moyens de tandis que Maître Léa PERIN répliqua pour laPar requête déposée au greffe de la Justice de

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 4 avril 2016, sub 1) et 2) comparant par Maître Daniel NOËL, avocat, demeurant à Esch-surAlzette,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.A l’audience de

septembre 1992 de l’option pour la taxation de la location du hall litigieux à la société NCR et renvoyer le dossier pour suites à l’administration.mention suivante : « Régularisation de la taxe en amont déduite pour investissements concernant le hall 15 suite au dépôt tardif de la déclaration d’option relative à la location NCR ».article 45 de la loi sur la

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suitA l’appel de l’affaire à la prédite audience, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) comparurent en personne.Eléments du dossier et de l’instruction à l’audienceLors de son audition, PERSONNE1.) déclare que ce serait PERSONNE2.) qui aurait déclaré

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier assumé.PERSONNE1.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du 6

l’Administration Communale de la Commune de LIEU1.), établie en sa maison communale à la Mairie de L-(l’Administration Communale de la Commune de LIEU1.), établie en sa maison communale à la Mairie de L-(Attendu que par exploit d’huissier de justice du 24 juin 1997, vingt-sept parties demanderesses dont les nommés A.) et B.) firent donner assignation à la

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimée aux fins de la prédite requête d’appel,Saisi d’une requête de B.) déposée le 8 février 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch et tendant notamment au prononcé du divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales entre B.) et A.) (ci-