Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n°14080 du 29 juillet 2014 (phase 1/ escalier 1) : facture n°17110 du 1° mars 2017 (phase 2/ escalier 2) : facture n°22516 du 5 avril 2022 (phase 3/ escalier 3)que la raison pour laquelle le deuxième escalier n'a été facturée que pour un montant de 72.319,80 € htva remonte au fait que les travaux relatifs aux balcons repris aux positions 02 et 03 de

Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du Tribunal de Paix de et à Luxembourg du 25 octobre 2023 à 15 heures, salle JP.1.19, pour la fixation de l’affaire.À cette audience, l’affaire fut fixée à celle du 20 décembre 2023 (15H/JP.1.19) pour plaidoiries.Par la suite, les débats furent encore refixés à deux reprises, d’abord au 14

Par exploit du 12 mai 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation au syndicat des copropriétaires de la ENSEIGNE1.) (ci-après « le SYNDICAT ») afin de voir annuler la résolution n°8 de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 mars 2021 (ci-après « la Résolution n°8 »).I) Quant à la demande en annulation de la Résolution n°8 de l’assemblée générale du

déclarer résolues les ventes faites à l’assignée suivants factures n° NUMERO3.) du 19 novembre 2021, n° NUMERO4.) du 25 juillet 2022, n° NUMERO5.) du 27 janvier 2023, pour autant qu’elles portent sur les produits et marchandises spécifiés, saisis suivant le procès-verbal de l’huissier de justice Georges WEBER en date du 11 janvier 2024 et dénoncés suivantla

Le 22 août 2021, vers 03.32 heures, trois patrouilles de police du commissariat de Luxembourg, groupe gare, se sont rendues devant la discothèque ENSEIGNE1.) » suite à un appel radio faisant état de coups de feu devant ladite discothèque.Le videur de la discothèque ENSEIGNE1.) », PERSONNE2.), a expliqué que, vers 03.30 heures, il était en train de discuter

Après vérification des images enregistrées au niveau de l’entrée du bâtiment, il a été établi que deux hommes sont entrés, moyennant utilisation du téléphone mobile, dans l’immeuble à 19.40 heures et se sont rendus de suite au premier étage dans le studio occupé par PERSONNE4.).A 19.44 heures, les deux hommes ont quitté le studio emportant avec eux deuxCe

N° 57 / 2024 du 28.03.2024 Numéro CAS-2023-00111 du registreVu le mémoire en réponse signifié le 19 juillet 2023 par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.), déposé le 25 juillet 2023 au greffe de la Cour ;Le mémoire en réponse a été signifié le 19 juillet 2023 au domicile élu de la demanderesse en cassation et déposé le 25 juillet 2023 au greffe de la

N° 54 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.8358/20/CD, 37444/20/CD et 34278/19/CD Numéro CAS-2023-00059 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre,Tous les commentaires et vidéos incriminés, soit les contributions publiées les 3 décembre 2019 (commentaire sur le

N° 55 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.Une jonction entre la présente affaire n° 22760/22/CD avec celle inscrite sous les nos joints 8358/20/CD, 37444/20/CD et 34278/19/CD n’étant pas opportune en l’espèce, la Cour décide de ne pas procéder à la jonction des deux affaires.M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, pp. 1158-1159).4 cf. dans ce

376/2024 du 28.03.2024Il est constant en cause qu’en application de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux, un arrêté ministériel a été pris en date du 11 novembre 2008 arrêtant l’ouverture d’une enquête sur l’utilité du remembrement des terres principalement forestières sises dans la commune d’ADRESSE2.) et dans certaines parties

Comme SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 331.951,28 euros sur ces travaux et en tenant compte de la réserve de garantie de 5 % d’un montant de (5 % de 382.510,85 euros =) 19.125,54 euros, il resterait un montant à payer de (382.510,25 euros 331.951,28 euros -19.125,54 euros =) 31.434,03Il se dégage de ses conclusions qu’elle soutient, par

Le présent litige sur opposition à commandement est la suite d’un litige initial relatif à l’obstruction des canalisations de l’immeuble appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») apparue au cours de l’année 2008, liée à la présence de racines de saules pleureurs dans les prédites canalisations.Par exploit du 20 mars 2015,

Numéro TAL-2019-02539 du rôlePERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 mars 2019, parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par Maître Sabrina HAJEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : PERSONNE3.),Par exploit d’huissier du 14

La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (P.XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintesCour de Cassation, 25.03.1982, P. XV, p.décembre 2010 n°492/10 X).se douter, sur la base des données de fait, que toute provenance légale des fonds puisse être exclue (Cour, 14 mai 2019, arrêt N° 173/19 V).130, 190, 190-1, 194, 194-1,

La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (P.XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintesCour de Cassation, 25.03.1982, P. XV, p.décembre 2010 n°492/10 X).se douter, sur la base des données de fait, que toute provenance légale des fonds puisse être exclue (Cour, 14 mai 2019, arrêt N° 173/19 V).130, 190, 190-1, 194, 194-1,

Par citations du 29 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 19 février 2024, le vice-président constata l'

No 320/24 du 14.03.2024Cette interprétation est encore confortée par le fait que, lors de chaque modification du taux de compétence ordinaire, le taux de compétence en matière d’ordonnance de paiement a été adapté à ce nouveau taux » (TAL, XIV, 4 octobre 2005, n° 84935 ; TAD 27 mai 2015 n° 299/2015 n° 18606 du rôle ;JPL 11 décembre 2014 rép. fisc.partant,

Facture du 19 avril 2019 du montant de 16.531,42 euros (facture n° 1) 2.Facture du 26 juillet 2019 du montant de 64.925,68 euros (facture n° 2) 3.Facture du 30 août 2019 du montant de 7.543,70 euros (facture n° 3) 4.Facture du 20 juillet 2021 du montant de 19.599,75 euros (facture n° 6).Elle fit valoir que les factures n°4 à 6 seraient restées impayées pour

À l’audience des plaidoiries de première audience du 20 mars 2023, la société SOCIETE1.) fait valoir que la société SOCIETE2.) aurait endommagé sa porte de garage en date du 26 janvier 2021 et a partant réclamé, à titre reconventionnel, la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 4.870,25 euros, sinon du montant de 3.896,19 euros (en

Le 21 novembre 2019, un compromis de vente ayant porté sur un immeuble d’habitation sis à ADRESSE3.) (ci-après le Compromis), a été conclu entre PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ciaprès les époux PERSONNE4.)), en tant que vendeurs, et la société anonyme SOCIETE1.), pour le prix de 6.850.000 euros.Malgré les mises en demeure des 20 décembre 2021 et 14