Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience extraordinaire du 03 janvier 2024Par citation du 08 août 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 02 octobre 2023, à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention

Audience extraordinaire du 03 janvier 2024Par citation du 06 novembre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 11 décembre 2023, à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la

Audience extraordinaire du 03 janvier 2024Par citation du 10 novembre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 11 décembre 2023, à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la

Suite à la requête déposée le 03 février 2023 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 03 mars 2023.Par contrat de travail à durée indéterminée du 29 mai 2015, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en qualité « d’opérateur au centre Remplissage ».Par courrier

en date du 19 juin 2020 que s’ils souhaitaient « annuler toutes les commandes,Elle verserait en cause sa facture émise en date du 1er septembre 2010 à l’encontre de la société SOCIETE3.) en ce qui concerne les travaux litigieux.Cela explique qu’aucune déformation n’a été observée au niveau de ces poutres, le 03/03/21, lors de la visite contradictoire ».19Il

le 4 octobre 2019, avant le passage chez le médecin Dr PERSONNE5.) ayant eu lieu entre 17.00 et 18.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), notamment au bord d'un bus non autrement déterminé vers le cabinet médical sis à ADRESSE8.),et le 5 octobre 2019, dans l'après-midi, dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), et notamment dans les

principalement: pour voir statuer, vu l’absence de consignation de l’amende forfaitaire et en application de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, sur la recevabilité de la réclamation introduite par PERSONNE1.) suivant courrier et formulaire de réclamation datés du 27/11/2022

Le 19 décembre 2022, les autorités policières se sont vues transmettre un « rapport de signalement de contenu illégal » par le biais de la plate-forme « Bee Secure Stopline », selon lequel une vidéo au contenu raciste et discriminatoire a été publiée le 7 décembre 2022 à 9.22 heures, sans commentaires, avec référence à « Verfassungsgebende-Versammlung », par

Arrêt N° 447/23 V. du 19 décembre 2023 (Not. 751/17/CD)Contre le jugement n°1102/2021 rendu le 20 mai 2021, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 19 octobre 2022 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), ainsi que le 20 octobre 2022 par le ministère public.Contre le

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 19 DECEMBRE 202319.024,72 € 4.756,18 €La requérante a finalement suivant courrier faxé au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 29 novembre 2023 demandé acte qu’elle réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 3.882,03 €.La partie

Audience publique des référés tenue le mardi, 19 décembre 2023 à 14.15 heures au Palais de Justice à Diekirch, où étaient présentes Silvia ALVES, juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, Suzette KALBUSCH, greffier assumé,Sur ce, le juge des référés prit l’

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent avoir chargé la société SOCIETE1.) en 2019 de la construction d’une véranda, la facture finale ayant a été émise le 10 février 2021.La notion de mesure d’instruction figurant à l’article 350 du nouveau code de procédure civile est interprétée dans un sens large en ce qu’elle englobe des mesures

Vu le procès-verbal numéro 1112/2023 daté du 19 mars 2023 tel que dressé par la police grandducale, unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.Le 19/03/2023, vers 01:57 heures, à Pontpierre, autoroute A4 en direction d’Esch/Alzette, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,Il ressort des constations des agents de

Le 19/03/2023, vers 03:30 heures, à Differdange, autoroute A13 en direction de Pétange, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,Il ressort du dossier répressif qu’en date du 19 mars 2023, les agents de police verbalisateurs circulaient au volant d’un véhicule de dotation sur l’autoroute A13, entre les échangeurs d’Ehlerange et de

1 + 2) le 3 mars 2022 vers 13.00 respectivement 18.40 heures et (3) le 19 mars 2022 vers 18.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ADRESSE6.),Le 24 novembre 2011, PERSONNE1.) a été arrêté sur base d’un mandat d’amener émis par le Juge d’instruction.La Cour de Cassation, dans un arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p.Quant aux infractions de

Le 22 décembre 2021, des travaux en régie pour le montant de 85,03 euros auraient été effectués.La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 février 1968 : Bull. civ. 1968, I, n°69).Par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a retenu que les frais non compris dans les dépens, partant également les honoraires

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de magasinier par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 23 octobre 2019, prévoyant une prise d’effet au 4 novembre 2019.Par courrier du 19 juillet 2021, l’employeur a licencié PERSONNE1.) avec un préavis ayant couru du 1er août 2021 au 30 septembre 2021.A titre de rappel, vous avez

Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du lundi, 14 août 2023 à 09.00 heures, salle JP.1.19.Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 28 juin 2019 et suivants avenants numéro 1 du 25 juin 2020 et numéro 2 du 9 décembre 2020, bail ayant pris effet au 25 avril 2020 pour une durée de 9 années

Le 04/03/2022, vers 16.40 heures, à L-ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,D’après la jurisprudence constante, il appartient au conducteur d’un véhicule, avant de mettre celui-ci sur la voie publique, de vérifier au préalable que ledit véhicule est couvert par une assurance valable, sous peine de commettre une abstention

que la Chambre du conseil de la Cour d’appel a, par une décision de principe de 2016, indiqué qu’<< une action civile ne se réduit pas à une action indemnitaire.1 Mémoire en cassation, page 5, alinéa 7 2 Idem 3 Cour de cassation n°33/03 du 22 mai 2003 4 Voir notamment l’arrêt cité dans le mémoire en cassation : Cour constitutionnelle 23 décembre 2022, n° de