Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu l’ordonnance de clôture du 19 juin 2012.Par ordonnance du 13 octobre 2008, le juge de paix se déclare incompétent ratione materiae pour connaître de la demande, et la déclare irrecevable pour le surplus.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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