Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro NUMERO3.) du 20 octobre 2022, un premier juge au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement de Madame la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) (ci-après la

Le Tribunal a ensuite considéré qu’au vu des éléments du dossier, à savoir l’ordonnance de non-lieu de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 octobre 2019, le rapport de police belge, les témoignages et l’analyse des prélèvements par une société spécialisée, il n’était pas établi que SOCIETE5.) était à l’origine de l’incendie

Suivant une ordonnance pénale du 21 mai 2021, le défaut de paiement d’avertissements taxés relatifs au véhicule Fiat immatriculé NUMERO2.) (L), dressés les 9, 15, 19, 20 et 22Il résulte du dernier rappel de la police que la société SOCIETE1.) a été formellement invitée à régler la somme de 169 euros et il résulte de l’ordonnance pénale que c’est PERSONNE5.)

informé qu’il est déchu du sursis intégral de 14 mois lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire prononcée par ordonnance pénale rendue le 8 mai 2019 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et que l’interdiction de conduire ferme commencera le 24 octobre 2023 et prendra fin le 16 décembre 2024.A l’appui de son

Etant donné qu’il est constant en cause, pour ce qui est des faits en rapport avec l’enfant mineure PERSONNE5.), née le DATE5.), que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 15 juin 2022, a dit qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du code pénal en lien avec

Etant donné qu’il est constant en cause, pour ce qui est des faits en rapport avec l’enfant mineure PERSONNE5.), née le DATE5.), que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 15 juin 2022, a dit qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du code pénal en lien avec

Vu le recours déclaré au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, le 25 octobre 2023 par PERSONNE1.) dirigé contre une décision de la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, aux termes de laquelle le requérant est informé qu’il est déchu d’un sursis de 3 mois prononcé par une ordonnance pénale du 1 septembre 2020

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 octobre 2023.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2023.

L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 6 juillet 2023.ordonnance motivée non susceptible de recours.Comme les conclusions litigieuses ont été notifiées avant la clôture de l’instruction prononcée le 6 juillet 2023, l’article 224 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mars 2023.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 30 juin 2023.emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par acte d'avoué à avoué.Cette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 juillet 2023 et l’affaire fixée à l’audience du 27 septembre 2023, au cours de laquelle les mandataires des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

Du fait de la deuxième condamnation, le sursis partiel de 25 mois (dont 7 jours subis antérieurement) ayant assorti l’interdiction de conduire de 30 mois est déchu et l’interdiction de conduire de 25 mois ayant commencé à courir par ordonnance du juge d’instruction le 15 juillet 2022 prendra

Suivant ordonnance du 25 septembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 21 novembre 2022, le président de chambre a soumis l’instruction de l’appel à la procédure de la mise en état simplifiée.Par ordonnance du 8 mai 2023, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 4 octobre 2023.Après l’ordonnance de clôture du 8 mai 2023, le mandataire de

Par ordonnance du 5 juin 2023 du magistrat de la mise en état, les deux rôles ont été joints.

Par arrêt du 27 juin 2023, la Cour, après avoir constaté une éventuelle erreur matérielle dans l’ordonnance de non-lieu rendue le 26 janvier 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, lui soumise par les parties, a invité les parties à faire le cas échéant rectifier ladite ordonnance.Par ordonnance n° 271/23 du 1er août 2023,