Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue le 27 juillet 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.) S.C., partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’établissement publicCette

ORDONNANCEintérêts légaux à partir du 20 mars 2025, jour de la mise en demeure, sinon à partir du jour de la demande et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la notification de l’ordonnance à intervenir outre à une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau

Le prévenu a été condamné par ordonnance pénale numéro 585/24 du 4 juin 2024, rendue à son encontre par le Tribunal correctionnel à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier daté du 12 juillet 2024 et notifié au Ministère Public en date de ce même jour, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) releva opposition contre

ORDONNANCEEu égard à l’issue de l’instance, il n’y a pas lieu d’assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire.dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

En vertu d’une ordonnance conditionnelle de paiement numéro L-OPA214266/24 du 23 décembre 2024, rendue exécutoire par le juge de paix de Luxembourg en date du 12 février 2025, et par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2025, la société SOCIETE1.) SARL a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.), sur les sommes qu’Il

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2048/25 rendue par le juge de paix

Suivant ordonnance n° D-SA-126/23 rendue en date du 7 juin 2023 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, préqualifiée, pour avoir paiement du montant de 667,24 euros.Par

intermédiaire, au greffe du tribunal, au plus tard le 12 janvier 2026, dit que, le cas échéant, l’expert demandera un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du juge aux affaires

La décision critiquée a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, en date du 13 juillet 2022, portant sur 13 mois, assortie du sursis intégral et la seconde prononcée par ordonnance pénale du même tribunal, en date du 22 maiDu

Ordonnance n° 2025TALJAF/003187 du 30 septembre 2025 Numéro de rôle TAL-2025-03970Par ordonnance n° 2025TALJAF/002422 du 7 juillet 2025, le juge aux affaires familiales a:PERSONNE1.) de récupérer les deux enfants communs mineurs le 18 août 2025 à 12.00 heures dans la maison du grand-père paternel au Kosovo, - constaté que la continuation des débats au fond

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 19 juillet 2024.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 mars 2019 ;le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et de divorce et en première instance, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 juillet 2024 ;

Revu l’ordonnance n° 2025TALJAF/002422 du 7 juillet 2025, dans laquelle le juge aux affaires familiales a :PERSONNE1.) de récupérer les deux enfants communs mineurs le 18 août 2025 à 12.00 heures dans la maison du grand-père paternel au Kosovo, - constaté que la continuation des débats au fond est fixée à l’audience du mardi 16 septembre 2025 à 09.00 heures,

1) PERSONNE1.), avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), conformément à une ordonnance de référé n° 132/2001 du 8

Vu l'ordonnance de renvoi n° 286/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 juin 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

opérations d’expertise telles qu’ordonnées suivant une ordonnance de référé numéro 2024TALREFO/00190 du 26 avril 2024 (n° TAL-2023-08944 du rôle), telle que partiellement réformée par un arrêt de la Cour d’appel numéro 151/24-VII-REF du 11 décembre 2024 (n° CAL-202400536).SOCIETE6.) d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 19 juillet 2024.simple ordonnance de Madame le Président rendue sur requête présentée à elle par la partie la plus diligente, voir condamner l'assignée à payer au requérant une indemnité d'occupation à hauteur de 2.965,54 euros par mois d'occupation, à compter du 15 décembre 2022, sinon à compter

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 19 juillet 2024.dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle sur simple requête à présenter par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée ;

Par ordonnance pénale n° 382/2025, not.Cette ordonnance pénale a été notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.) en date du 2 mai 2025.Par lettre datée au 14 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) a en date du 15 mai 2025 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénale.Par ordonnance pénale n° 519/ 2025, not.

Lors de cette audience, Maître Céline MARCHAND, le mandataire de la requérante, et Maître Catherine GRAFF, le mandataire de la défenderesse, furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.La requérante demande en outre d’enjoindre à la société SOCIETE1.) de lui communiquer l’identité du

ORDONNANCEPar ordonnance n°06/2025 du 28 janvier 2025, une expertise a été ordonnée et l’expert Yves KEMP a été commis pour y procéder avec la mission de de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du tribunal, de :partant, condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à