Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Aux termes son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toute voie de recours et dans caution.

Suite au contredit formé le 23 décembre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00799, délivrée le 11 décembre 2024 et lui notifiée en date du 17 décembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 10 février 2025.Par requête du 2

ORDONNANCEexpiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu’à solde.PERSONNE1.) sollicite également l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros, la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL-S aux frais et dépens de l’instance de même que l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

Aux termes de leur assignation, les demanderesses réclament encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur la base de l’article 240 Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation des défendeurs à tous les frais et dépens de l’instance.ordonnons l’exécution provisoire de

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 17 septembre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Maître David GROSS ayant conclu en

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 19 novembre 2024 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 11 novembre 2024 et notifiée à la partie

juillet 2020 basée sur l’erreur sur la personne du cocontractant, sur l’absence d’objet et de prix déterminé ou déterminable et l’engagement perpétuel non fondée et en a débouté, - révoqué l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2023 pour le surplus et invité les parties à prendre des conclusions actuelles et complètes (de synthèse) par rapport à la demande de

rendu le 28 mai 2025 sur requête d’appel contre une décision de taxation des frais et dépens délivrée le 17 janvier 2025 par un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en sa qualité de juge taxateur, à la suite d’une ordonnance de référé rendue le 24 janvier 2023, déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 29 janvier 2025 par laA

Cette règle s’impose même si le prévenu fait défaut ou si le juge a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi.

Ordonnance de renvoi N° 166/25 (XXIIème) du 12.02.2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgSuite à la décriminalisation opérée par l’adoption de circonstances atténuantes par l’ordonnance n° 166/25 du 12.02.2025 de la

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 janvier 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 28 février 2024 pour plaidoiries.Par jugement n°2024TALCH08/00072 du 17 avril 2024, le tribunal a reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande d’PERSONNE1.), avant tout autre progrès en cause, a ordonné la révocation

Vu l’ordonnance numéro 964/23 rendue le 7 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de banqueroute frauduleuse.Aux termes de la citation, ensemble avec l’ordonnance de renvoi, le Ministère

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 669/24, rendue le 8 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le SOCIETE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de calomnie, diffamation et injure-délit.

rendu le 28 mai 2025 sur requête d’appel contre une décision de taxation des frais et dépens délivrée le 17 janvier 2025 par un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en sa qualité de juge taxateur, à la suite d’une ordonnance de référé rendue le 24 janvier 2023, déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 22 janvier 2025 parA la

Vu l’ordonnance de renvoi n° 720/24 (XIXe) du 23 octobre 2024 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef de (I) principalement, d’infraction de vol à l’aide d’

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-75/25 rendue par le juge de paix de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 237/25 (XXIIe) rendue en date du 26 février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 439 alinéa 4 du Code pénal.

Suivant ordonnance n° D-SAS-370/25 rendue en date du 19 mars 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 543,84 euros,

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2024, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, et la réouverture des débats pour permettre aux parties, conformément à l’article 62 du Nouveau Code de procédure civile, d’instruire la question de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du Nouveau Code de