Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La créance totale d’SOC1.) se chiffre partant à 2.904,14 + 343,84 = 3.247,98.€.le montant de 3.247,98.- €, déboute la S.A. SOC1.) de sa requête en obtention de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédure pour la première instance, déboute A.) de sa requête en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’

S’il est vrai que la société bailleresse reste en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par l’appelante, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure l’intimée à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011).En effet, une telle conclusion serait absurde s’il est établi, comme en l’espèce, que les

S’il est vrai que la société bailleresse reste en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par l’appelante, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure l’intimée à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011).En effet, une telle conclusion serait absurde s’il est établi, comme en l’espèce, que les

Le coût total du prêt était de 27.958,80 euros, remboursable en 60 mensualités de 465,98 euros lesquelles devaient être payées entièrement par la société SOC.4.) SARL à PC.4.) qui à sonLe coût total du prêt était de 27.958,80 euros, remboursable en 60 mensualités de 465,98 euros lesquelles devaient être payées par le prévenu à PC.4.) qui payait alors l’

Par requête du 19 octobre 2009, B a fait convoquer la société A SA à comparaître devant le tribunal de travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 221.529,98 euros à titre d’arriérés de salaires et de 72.474,57 euros à titre d’indemnisation d’un avantage en nature (voiture de fonctions) dont elle n’a pas pu profiter.

1e civ., 8 février 2000, n°98-12.479: Juris-Data n°2000-000603).

Ils ont, de même, augmenté leur demande en allocation d’une indemnité de procédure à 3.000,00 euros et ont conclu à la condamnation des défenderesses aux frais et dépens de l’instance, ce y compris les frais d’expertise s’élevant à 2.338,98 euros.février 2013 et sur le montant de 668,98 euros à partir du 17 décembre 2014, jusqu’à solde.solidum aux frais et

Elle conclut partant à entendre faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité de préavis de 3.602,98 euros et de dommages et intérêts de 5.000

L’AM souligne que la société SOC.4.) a elle-même reconnu, lors de la communication de ses résultats semestriels le 31 août 2009, que le projet était achevé à 98,89 %.L’AM se base sur un « rapport financier semestriel 2009 » de la société-mère SOC.4.), suivant lequel l’avancement de la construction du projet X.) a atteint 98,89 % au 30 juin 2009, pour en

c o n d a m n e P.3.) du chef du délit retenu à sa charge par application de l’article 20 du Code pénal, à une peine d'amende de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 45,98.- euros;c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d'emprisonnement de six (6)

et subsidiairement le montant de 1.048,98 €.A titre subsidiaire, il demande à ajuster les commissions pour les mois de janvier à juin 2016 au montant payé entre août et décembre 2015 et réclame dès lors le paiement du solde encore dû de 1.048,98 €.

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments ( cf. Cour de cassation française 12.09.2000 n°98-88.203).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments ( cf. Cour de cassation française 12.09.2000 n°98-88.203).

Il résulte du jugement entrepris qu’elle touche un RMG net de 1.561,95 euros par mois ainsi que des allocations familiales de 456,98 euros, alors qu’outre PERSONNE3.), elle a à sa charge un deuxième enfant, PERSONNE4.), né le DATE2.).

appartenant à la société SOC19.) a.s., précédemment appropriée, sinon copiée frauduleusement, partant à l’aide de fausses clés, dont notamment le 20.07.2014 à 02h15 à la station de service E5.) (Aire de LIEU2.)), en ayant soustrait frauduleusement 9,98 litres de carburant d’une contrevaleur de 11,74 euros ;frauduleuses telles que libellées par le Ministère

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à la Cour de condamner la société B SA à lui payer les montants de 330.875,98 euros, et de 70.000 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de procédure de 5.000 euros pour la première instance.

La société A S.A. gère un parc propre de 98 véhicules et vous êtes l’un des chauffeurs de ce parc propre.les faits suivants : « qu’B était l’un des chauffeurs poids lourd du parc propre de 98 véhicules de la société A suivant contrat de travail du 2 mai 1997.motivation comme «un parc propre de 98 véhicules » dont B faisait partie et qui regroupe les

La société A S.A. gère un parc propre de 98 véhicules et vous êtes l’un des chauffeurs de ce parc propre.les faits suivants : « que B était l’un des chauffeurs poids lourd du parc propre de 98 véhicules de la société A suivant contrat de travail du 16 août 2006.motivation comme «un parc propre de 98 véhicules » dont D faisait partie et qui regroupe les

Du 26 novembre 2013 au 15 février 2014, le salarié aurait touché le montant de 11.492,62 euros : 813,64 (novembre : 4.271,59 - 3.457,95, décomptes de l’aide au réemploi d’octobre et novembre, différence de l’appointement ajusté) + 10.678,98 (décembre à mi-février : 2,5 mois x 4.271,59).

Le fait qu’une route soit à l’état de chantier ne lui confère pas, ipso facto, un état anormal si ce chantier est signalé de manière adéquate (Lux. 9 juillet 1998, n° 488/98 VI ; 17 janvier 2003, n° 11/2003, III ;