Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contrat de bail stipule que le locataire fournira une garantie bancaire à concurrence du montant de 1.900,00 euros.Par requête déposée en date du 22 avril 2015, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui payer la somme totale de 2.850,00 euros, dont le montant de 1.900,00 euros au

Par exploit d’huissier du 28 novembre 2013, PERSONNE4.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 900,00 euros, du chef des suites du susdit accident, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’

Retenant que la demande des époux GROUPE1.) était dès lors fondée pour la période allant du DATE1.) au 20 juin 2010 (378 jours à 50,00 euros/jour = 18.900,00 euros) ainsi que pour la période allant du 24 juillet au 30 novembre 2010 (130 jours à 50,00 euros/jour = 6.500,00 euros), le premier juge a fait droit à la demande en paiement de l’astreinte,

Suivant contrat de bail conclu le 15 octobre 2011 prenant effet le même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont pris en location auprès de PERSONNE3.) un appartement situé à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros et d’avances sur charges mensuelles de 150,00 euros, le tout payable d’avance le premier de chaque mois.

montant total de 10.900,00 euros (période allant du mois d’avril 2013 au 8 novembre 2013).

ORGANISATION1.) de ADRESSE3.), en vertu d’un contrat à durée déterminée d’un an, iii) qu’il doit faire face à des dépenses mensuelles incompressibles, dont le montant de 900,00 euros, à titre de loyer et charges, le montant de 663,08 euros, à titre de remboursement d’un prêt, le montant de 933,47 euros à titre de remboursement d’un prêt logement, ainsi

voir condamner la partie intimée à lui payer le montant de 16.900.- euros au titre d’arriérés de loyers d’avril 2014 à avril 2015, sinon à voir fixer la créance.

telle que proposée dans le projet du 19 février 2002 (soit 10% de 3.900.000.- EUR représentant les honoraires relatifs à l’ensemble de la mission) n’ayant pas été acceptée par les consorts M.).

Par requête déposée le 31 janvier 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 2.900 €, une indemnité de licenciement p. m., des dommages et intérêts

Elle demande de déclarer PERSONNE5.) entièrement responsable des suites dommageables des faits survenus le 9 août 2013 et de constater que suivant décompte versé elle a déboursé depuis cette date la somme totale de 287.900,97 euros, dont est à déduire le montant de 100.000 euros encaissé le 16 février 2015.Plus particulièrement, selon les pièces versées en

Il s’est avéré que SOC.1.) S.a. avait transféré le 12 septembre 2011, le surplus versé par le prévenu sur un compte personnel de ce dernier auprès de la banque BQUE.2.), compte qui affichait avant le transfert des 15.000 euros, un solde négatif de 7.900,70.- euros.

Il est bien exact que j’ai encaissé les montants d’environ 900 et 800 euros auprès des clients E et F. J’ai remis cet argent à Monsieur C. Souvent les clients nous ont remis de l’argent et on remettait l’argent au gérant sans que ce dernier n’ait signé un reçu ».Or, en l’espèce, A, lors de la comparution personnelle des parties, en déclarant avoir encaissé

obtention d’une indemnité de procédure formulées par SOCIETE2.) SA, par SOCIETE3.) SA et par SOCIETE5.) SA ont à dire fondées étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens et il y a lieu de leur allouer, à ce titre et à chacune, le montant de 900,00 euros.Par ces motifs Le tribunal

sommes exposées non comprises dans les dépens et il y a lieu de leur allouer, à ce titre et à chacune, le montant de 900,00 euros.le dit non fondé, partant confirme le jugement entrepris, dit fondées, à concurrence du montant de 900,00 euros, chacune, les demandes des sociétés anonymes SOCIETE2.) SA, SOCIETE3.) SA et SOCIETE4.) SA tendant à l’allocation d’

elle se réservait le droit de réclamer le remboursement aux coresponsables de tout montant qu’elle serait amenée à payer au-delà de sa part de responsabilité, - a donné acte à la société AA.) que le montant de la garantie accordée par sinistre était limité à 9.900.000 FLUX (soit 245.414,58 EUR), correspondant au plafond de garantie de 10.000.000 FLUX (soit

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont résisté à la demande i) en reprochant à PERSONNE3.) de ne pas avoir effectué les réparations devenues nécessaires (en se basant sur l’article 1720 du code civil) et ii) en demandant la réduction du loyer au montant mensuel de 900,00 euros avec effet rétroactif à janvier 2014, sinon à septembre 2014.pour moitié, de sorte qu’à

Par requête déposée le 9 février 2015, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxemburg pour i) l’entendre condamner à leur payer la somme de 15.900,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de décembre 2012, janvier, février, mars, avril, juillet, août 2013, février, avril, juin, août, octobre,

PERSONNE1.) et SOCIETE1.) solidairement à lui payer le prédit montant, avec les intérêts légaux sur le montant de 10.400,00 euros à partir du 26 avril 2013 et sur le montant de 21.900,00 euros à partir du 10 octobre 2013, dates des demandes respectives, jusqu’à solde, ii) validé la saisie-gagerie pratiquée le 6 juin 2013 par l'huissier de justice, converti

A.) et B.) ont résisté à la demande i) en reprochant à C.) de ne pas avoir effectué les réparations devenues nécessaires (en se basant sur l’article 1720 du code civil) et ii) en demandant la réduction du loyer au montant mensuel de 900,00 euros avec effet rétroactif à janvier 2014, sinon à septembre 2014.sorte qu’à contrario ils acceptaient donc un loyer

factures pour un montant de 28.320 EUR correspondant à l’achèvement des travaux supplémentaires, soit pour un montant total de 900.241 EUR.