Décisions intégrales des juridictions judiciaires

eu égard à la nature et au résultat du présent litige, le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 800 EUR la part des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 800 EUR, condamne la société à responsabilité limitée

A l’audience des plaidoiries de première instance du 11 mai 2022, PERSONNE1.) a réclamé le montant de 2.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que le montant de 800.- euros à titre de frais d’avocat, sinon à titre d’indemnité de procédure.

Elle a à son tour réclamé reconventionnellement une indemnité de procédure de 800.- euros.Elle sollicite une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 800.- euros et la condamnation de SOCIETE1.)aux frais et dépens de l’instance d’appel.

que les autres copropriétaires de l’immeuble sont SOCIETE4.) à concurrence de 553,700/1.000es, PERSONNE1.) à concurrence de 99,600/1.000es, la société civile immobilière SOCIETE6.) à concurrence de 78,900/1.000es, la société anonyme SOCIETE7.) à concurrence de 97,000/1.000es et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) à concurrence de 111,800/1.000es

mois, plus subsidiairement, en application de l'article 631-1 du Code de procédure pénale, à voir supprimer les conditions du sursis probatoire, un remboursement de plus de 800.000 euros ne serait pas réalisable endéans une période de cinq ans au vu des moyens financiers de son mandant.Subsidiairement, il conclut à votre remettre l’affaire à six mois, plus

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) in solidum à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.800 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) in solidum à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.800 EUR sur base de l’article 240 du

28,600 et 28,800 et qu’il y

montant de 800 euros jusqu’au mois d’octobre 2022 inclus et qu’il s’élèverait depuis lors au montant de 850 euros.Le requérant expose que suivant contrat de bail conclu en date du 1er septembre 2019 pour une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction, ayant pris effet le 1er septembre 2019, il aurait donné en location à PERSONNE3.) un

ordonne à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de consigner au plus tard le 15 décembre 2023 la somme de 800 EUR à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;

Que la dame PERSONNE7.) a préféré tirer les bacs manuellement plutôt que de les faire avancer en mode automatique, alors que ces bacs contenaient des compléments alimentaires d’un poids de l’ordre de 800 grammes.

rapport d’expertise SOCIETE6.) à la somme de 28.800.euros, de sorte que sa demande en paiement du montant de 15.314,64 euros serait à déclarer fondée.PERSONNE1.), quant à lui, fait état d’un rapport d’expertise du cabinet SOCIETE6.) dressé en date du DATE0.) qui a fixé la valeur du véhicule avant le sinistre à 28.800.- euros TTC, et évalué la valeur du

Cette étude prouverait qu’une personne sur 800 serait décédée des suites de la

La société défenderesse de son côté conteste la demande en soutenant avoir mis à disposition du requérant un appartement moyennant contrepartie de 800.-euros.loyer de 800.-euros.Elle demande partant en ordre principal de déclarer la demande non fondée et en ordre subsidiaire dans l’hypothèse où le tribunal déclarerait fondée la demande du requérant, elle

6.952,10 6.800,00 9.523,76 23.275,86

Suivant contrat de bail signé, ayant pris effet le 15 juin 2021, SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à SOCIETE2.) s.àr.l. des locaux dans le centre commerial nommé ENSEIGNE2.), situé à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 6.000 € HTVA, soit 7.020 € TTC et des avances sur charges mensuelles de 800 € augmentées par après à 1.110 €.

Il soutient que la société SOCIETE1.) ne lui aurait cependant réglé que le montant net total de 1.800,- euros (2.083,88 euros brut) qui se décomposerait comme suit :A défaut de verser d’autres pièces, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE1.) n’établit pas avoir réglé la totalité des salaires à PERSONNE1.) de sorte qu’il y a lieu de la condamner à

la voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage moral accru à PERSONNE4.) à la somme de 800 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de 800 euros.d i t la demande en indemnisation du préjudice moral subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de HUIT

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer, au vu de la nature de l’affaire et des soins qu’elle a requis, une indemnité de procédure pour l’instance d’appel d’un montant de 800 euros.800 euros, partant, condamne

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, conclu avec effet au 15 septembre 2019, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Head of BU Luxembourg » par la société anonyme de droit helvétique SOCIETE2.) S.A., pour une rémunération annuelle brute de 105.600,- euros, soit 8.800,- euros par mois (indice 814,40).PERSONNE1.) estimait avoir droit de ce chef à