Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 700.- euros sur le même fondement que la société SOCIETE1.).Par réformation du jugement rendu, PERSONNE1.) conclut à l’allocation de la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure au lieu de la somme de 700.- euros réclamée en première instance.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. C’est ainsi à bon escient que les juges de première instance ont retenu qu’il résulte de l’enquête versée au dossier que la société SOC1 a accordé différents crédits, respectivement avances pour un montant total de 2.591.700 euros à un certain nombre de sociétés dont P1 était le dirigeant et le bénéficiaire économique.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  3. La juridiction de première instance a condamné P1 à une peine d’emprisonnement de six mois, à une amende correctionnelle de 700 euros et à une interdiction de conduire d’une durée de 18 mois, tout en ordonnant la confiscation du motocycle de marque Suzuki,

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre
  4. Par ailleurs, l’urgence n’est pas une condition du droit de convocation des actionnaires, de sorte que l’organe de gestion ne saurait se faire le juge de l’opportunité de leur demande (A. Steichen, Précis Droit des sociétés, 5ème éd., p.700).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  5. En octobre 2009 à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, détourné la somme de 30.700 EUR constituant le prix de vente du véhicule SOC.1.) MO.4.) susvisé immatriculé au nom du Ministère d’Etat, appartenant à l’Etat, partant des deniers revenant à l’Etat et qui étaient entre ses mains en vertu ou à raison de saLe

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  6. Le requérant demanda également une indemnité de procédure de 2.700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de l’ETAT aux frais et dépens de l’instance, ainsi que la mise en intervention du Fonds pour l’Emploi.Finalement, l’appelant demande une indemnité de procédure de 2.700 euros sur base de l’article 240 du

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  7. A l’audience des plaidoiries, le mandataire de AAAAAAAA informe le tribunal que le montant redû à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur frais communs s’élevait au moment de la rédaction de la requête introductive d’instance au montant de 25.700.- euros et non pas au montant de 26.080.- euros tel qu’indiqué dans la requête introductive d’instance en2.400

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  8. Suite à l’arrêt intervenu, A.) conclut à la condamnation de la société SOC.1.) à lui payer la somme de 11.700 euros sur base de la convention et de la facture du 7 février 2018, sinon subsidiairement la somme de 11.700 euros à titre de dommages et intérêts, sinon toute autre somme à déterminer ex aequo et bono à titre d’indemnisation de la perte d’une chance

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  9. En date du 26 septembre 2016, SOCIETE1.) a adressé un compromis de vente à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concernant l’objet visé par le « mandat de vente », à savoir la maison sise à LIEU2.), pour un prix de 700.000 euros.Le prix minima à obtenir est fixé à 700.000 euros (en toutes lettres) ou au prix proposé par l’acheteur et accepté par le vendeur.»A l’appui

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  10. une montre GUCCI d’une valeur de 700 € pour son anniversaire, celui-ci ne lui ayant autrement jamais acheté des articles de luxe.Il ressort encore de l’enquête menée que sur une période allant du 8 mai 2015 au 11 janvier 2017, P1.) a utilisé sa carte de crédit CARTE2.) de la société SOC1.) SA pour un montant total de 19.490 € afin de jouer au poker en ligne,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  11. Prix en Euro TVAC 11.700 23.400 18.000 2.925 23.400 1.755 52.650 4.680 8.424Prix en Euro TVAC 11.700 23.400 18.000 2.925 23.400 1.755 52.650 4.680 8.424Prix en Euro TVAC 11.700 23.400 18.000Prix en Euro TVAC 11.700 23.400 18.000 2.925 23.400 1.755 52.650 4.680 8.424

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  12. A titre reconventionnel, il a réclamé une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 5.000,00 euros et une indemnité de procédure de 700,00 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  13. A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 29 janvier 2010, il a donné en location à B.) un appartement sis à L-(...) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 110.- euros.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  14. Suivant le dernier état de leurs conclusions, les intimés réclament la condamnation de l’appelante au paiement de la somme de 88.773 EUR HTVA correspondant au coût actualisé des réfections préconisées par l’expert et du montant de 3.700 EUR au titre des moins-values fixées par l’expert.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  15. En tenant compte de l’évolution des ressources respectives des parties et de l’augmentation avec l’âge des besoins de PERSONNE4.), il y a lieu de fixer la contribution à charge de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation PERSONNE4.), pour la période du 20 mai au 31 août 2019, au montant de 700 euros par mois.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
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