Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il découle d’un e-mail du 20 avril 2017 du responsable du restaurant RESTO.1.) et de la facture du repas de noces, que le repas à lui seul a coûté 7.700 euros.Il doit être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (Répertoire Dalloz,

Il a contesté avoir profité des fonds prélevés à l’exception d’un costume d’un prix de 700 euros qui lui aurait été acheté par le « groupe » pour les funérailles de sa mère.

Par contrat de prêt (« Darlehensvertrag ») signé en date du 31 mai 2005 par la société HOMAC et en date du 24 juin 2005 par la LBBW, cette dernière aurait accordé à la première un prêt à hauteur de 2.790.700 euros.Le cautionnement souscrit par H.) énonce quant à lui, après avoir fait référence audit contrat de prêt consenti à la société HOMAC pour le montant

Par requête du 12 décembre 2014, A a fait convoquer la SA S1 devant le tribunal de travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer par suite de son licenciement qu’il estime être abusif les montants de 3.500 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral, de 20.400 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, de 1.700 euros à

B) fait valoir que le feu ouvert actuellement en place fut payé par ellemême en date du 10 juillet 2014 à un prix de 9.700.- euros de sorte que, la communauté n’ayant pas investi dans cette cheminée, la somme de 9.700.euros serait à soustraire du montant portant sur les aménagements intérieurs.B) fait encore remarquer que la cuisine fut achetée par la

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance du 24 avril 2017, PERSONNE1.) a, à titre reconventionnel, demandé la condamnation de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) à lui payer le montant de 2.700,00 euros, à titre d’indemnisation pour perte de jouissance.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 3 juillet 2002, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros et d’avances sur charges locatives mensuels de 100.- euros.

et en imitant la signature d’A2.), alors que la vente a eu lieu entre lui-même et A3.), et en établissant un deuxième contrat de vente fictif daté du 19 mars 2012 entre A2.), vendeur dudit véhicule et M1.), mère du P1.), en imitant la signature d’A2.) et en y insérant un prix de vente fictif de 700.-€, et d’avoir fait usage de ces deux faux contrats deen

Il demande à voir constater que la société S1 s.à r.l. a procédé à une modification substantielle des conditions de travail en sa défaveur en le désaffiliant du Centre commun de la sécurité sociale luxembourgeoise et en l’affiliant à la sécurité sociale allemande entraînant de ce fait une diminution de son salaire mensuel d’environ 700 euros net.

Il rembourse deux prêts aux montants respectifs de 700 et 500 euros par mois, si bien que son revenu disponible s’élève à 2.566 euros.

5.000.- EUR sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure français.50 EUR suivant ordonnance de référé du 13 novembre 2015, 25.000.- EUR à titre d’intérêts et de pénalités de retard + 5.000.- EUR à titre de frais sur base de l’article 700 du Code de procédure civile français).

à titre onéreux de biens immeubles et d’objets mobiliers de toute nature », sinon de celle de « cession » de droits indivis à titre onéreux - qu’elles doivent être taxées au taux de 6% et générer ainsi un droit de (328.000/2 x 6% =) 9.840.- euros et de (190.000/2 x 6% =) 5.700.- euros.

En outre, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a condamné A.) à payer à l’ETAT la somme de 54.700,86 EUR sur base de l’article L.521-4 du Code de travail et l’a condamné aux frais et dépens de l’instance.32.761,93 5.700,-L’Etat demande, principalement, la condamnation de A.) à lui payer le montant de 54.700,86 EUR avec les intérêts judiciaires tels que

La juridiction de première instance a encore condamné la sàrl S1 à payer à A une indemnité de procédure de 700 euros.C’est encore à bon droit et pour des motifs que la Cour fait sienne que le tribunal de travail a alloué à la salariée une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance.

Elle ne fait valoir le moindre argument en rapport avec les demandes en payement des sommes de 700 euros et de la TVA.140 + 250 + 1.970 + 950 + 700) x 20% TVA =]La Cour constate d’emblée que les condamnations aux montants de 140 euros, 700 euros et en payement de la TVA y afférente, ne sont pas critiquées.

Les parties ont divorcé par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 9 février 2012, qui a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 700,00 euros par mois, ainsi qu’une pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun majeur PERSONNE3.) de

Ils demandent enfin à voir condamner F.) à leur payer à chacun une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant.

Le 7 mars 2008, le notaire G a dressé un inventaire de la succession d’E suivant lequel le patrimoine immobilier est néant, le patrimoine mobilier évalué à 65.896,08 euros et le passif évalué à 28.700.euros.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 août 2017 sous le numéro 700/17 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg;

A.), B.) et C.) demandaient à voir condamner l’ETAT à leur payer à chacune d’entre elles le montant de 21.700.- euros (16.700 + 5.000) du chef de préjudice matériel et le montant de 1.500.- euros du chef de préjudice moral, sous réserve d’augmentation et avec les intérêts légaux de retard à compter de la décision de refus, sinon de l’assignation en justice,