Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 30, 31, 66, 392, 399 et 401-1 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier VicePrésident.

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627 et 628-1 du Code de procédure pénale que si dans un délai de SEPT (7) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation àPar application des articles 7, 8, 10, 65, 66, 73, 74, 461, 469, 471, 472, 477, 483, 487, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44 et 65 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1. et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent

628 et 628-1du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 14 et 15 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44 et 65 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale et des articles 8, 8-1. et 18 de la loi modifiée du 19 février

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 398, 409, 439 et 442-2 du Code pénal, des articles 7 B.1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629,

code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementPar

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 36, 60 et 66 du Code pénal, des articles L.222-2, L.222-9, L.222-10, L.326-1, L.327-2 et L.572-5 du Code du travail et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de procédure pénale ainsi que des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 60, 65, 461 et 468 du Code pénal, des articles 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1. et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

des articles 2 et 21 de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens et des articles 1, 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, de l’article 141 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

des articles 179, 394, 397, 398, 399 et 628 du code de procédure pénale ;