Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 67, 461, 468 et 483 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 d du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 20, 60, 65, 66, 461, 463, 506-1 et 506-4 et du Code pénal 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

voir condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 723.628,65 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, du chef d’arriérés de loyer redus jusqu’au 30 septembre 2014 ;voir condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 723.628,65 euros, avec les intérêts

titre principal à augmenter des intérêts conventionnels de 13,75%, sinon des intérêts légaux sur la somme de 13.628,86 euros à partir du 8 décembre 2015, date du décompte, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.14.628,86 euros.Il y a lieu de déclarer fondée la demande d’SOCIETE8.) pour un montant de 14.628,86 euros avec les intérêts au taux

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementPar

1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 388, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.Par application des articles mentionnés par la juridiction de première instance, en retranchant les articles 15, 60, 74, 77, 461, 467, 484 du Code pénal ainsi que les articles 626, 628 et

des articles 179, 394, 399 et 628 du code de procédure pénale.a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.Par application des articles 12 et 13 de la loi

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant leLe

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et de l’article 140 de l'

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementpubliques,

termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, Le tout en application des articles 14, 15, 65, 199, 199bis et 231 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 20, 60 et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.