Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 60, 74, 77,

paiement de 64.256,60 euros, sinon de la moitié de cette somme.Tel que relevé ci-dessus, le compte BGL avec la racine 134916 sur lequel la somme litigieuse de 64.256,60 euros, constituant les fruits des parts des sociétés immobilières précitées, a été versée constitue un compte commun.

Elle explique que la société A est issue d’une scission qui a eu lieu le 28 décembre 2006 au sein de la société anonyme C. Lors de cette scission, les deux sociétés constituées auraient convenu d’attribuer le passif et l’actif à concurrence de 60% à

Par exploit d’huissier de justice du 16 novembre 2011, la société A a donné assignation à la société B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner au paiement du montant de 64.224,60 €, avec les intérêts prévus par la loi du 18 avril 2004 à compter de la date d’échéance de 30 jours

SOC3.) SOC4.) : 60 ans d’émerveillement, ainsi que la simple énumération des diverses sociétés SOC1.), SOC2), SOC3.), SOC4.), SOC5.) n’étant pas suffisants pour établir l’existence d’une telle unité économique et sociale.

Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24 septembre 2012 du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence, la déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée par le jugementLa

Le Parquet reproche à P.2.), de s’être, depuis le 31 mars 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, rendu coupable principalement de banqueroute frauduleuse en détournant une partie de l’actif de la société SOC.1.) s.àr.l., et notamment en détournant un montant total de 60.451,14 euros, en effectuant des prélèvements soit des virements desForce

La créance de la société D d’un montant de 1.239,60.-€ aurait été réglée et celle de E d’un montant de 5.020.- € ferait actuellement l’objet d’une procédure judiciaire.

L’employeur souleva encore l’irrecevabilité de la requête en raison de son libellé obscur, notamment quant au montant des heures supplémentaires réclamées, montant qui diffère constamment, fixé une fois à la somme de 69.665 euros et une autre fois au montant de 71.017,60 euros, tout en parlant d’un forfait d’heures supplémentaires, d’une estimation

D’après les articles 60 alinéa 2 et 280 du NCPC le juge peut enjoindre à une partie de produire les pièces en sa possession et de nature à permettre de juger du bienfondé d’une demande.

873,60 euros à titre de préjudice matériel pour avoir travaillé les jours fériés au courant du mois de mai et juin 2009 ;Il se dégage cependant de la requête introductive d’instance que B avait réclamé dès le début de l’instance le paiement d’un montant de 873,60 euros à titre d’indemnité pour avoir travaillé pendant 4 jours fériés, soit les 1er mai 2009, 21

L’ETAT a payé du 12 janvier 2012 au 5 juin 2012 des indemnités de chômage s’élevant à 665 + 4 x 1.031,60 + 1.031,60 x 5/30 = 4.963,33 €.

voir dire que la créance de 5.366,80€ du chef de remboursement d’impôts est due par A) à B) et la condamner au paiement de cette somme avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon voir dire que la récompense de 10.733,60€ est due par la communauté à B) et inscrire cette somme sur le compte au nom de B)remboursées après la séparation des parties

boursières ne correspondant pas à leurs vœux, la défenderesse aurait engagé la demanderesse dans un emprunt bancaire à hauteur de 60 % des avoirs en compte, sans qu’une instruction dans ce sens ne lui ait été donnée par B.).

Sur G.) furent trouvés et saisis le montant de 60 euros, un téléphone portable, une carte Sim et une pochette contenant 1,58 grammes de marihuana.dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.articles 60 et 65 du Code pénal.Quant à B.), les infractions retenues sub b) et c) se trouvent en concours idéal mais au vu de la multiplicité des faits, elles se

En application des articles 60 et 65 du code pénal, il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourraPar application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 78, 379 bis, 382-1, 382-2 et 398 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle,

a dit la demande reconventionnelle de la société A S.A. en paiement du montant de 540,60 € fondée ;montant de 540,60 €, avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 2012, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

13.110,00.-€ 60.724,27.-€ 24.921,62.-€

ordonnance, tout en plafonnant les effets de cette astreinte à 20.000.- € et a interdit à I) de louer à quiconque, ou à occuper lui-même les combles litigieux à des fins d’habitation sous peine d’une astreinte de 15.000.- € par infraction constatée, tout en limitant les effets de cette astreinte à 60.000.-

tels le retrait en espèces, en date du 1er août 2004 de 60.000 euros destinés à être remis en mains propres à AL.), membre de la famille de P.1.), et le virement du compte courant de la Banque BQUE.3.) ouvert au nom de la SOC.5.) Sàrl sous le numéro IBAN COMPTE.4.) sur le compte courant COMPTE.6.) de ce dernier auprès de la BQUE.2.)Le 1er août 2004 le