Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demande civile de C.) contre P.1.) a été déclarée fondée pour la somme de 37.011 euros, -5. la demande civile de D.) contre P.1.) a été déclarée fondée pour le montant de 70.000 euros, -6. la demande de E.) et F.) contre P.1.) a été déclarée fondée pour la somme de 60.000 euros, -7. la demande de G.) contre P.1.) a été déclarée fondée pour la somme de 32.500

A cet effet, le salarié a signé deux contrats, à savoir : 1) un contrat intitulé « contrat de détachement » daté au 2 juillet 2004 avec la BANQUE (maison-mère) au Portugal pour une période de 3 ans commençant à partir du 5 juillet 2004, renouvelable par des périodes d’un an, dans le cas où aucune des parties ne s’y oppose expressément au moins 60 jours à l

condamne les parents des mineurs aux frais d’instance, ces frais liquidés au total à 32,60.- euros ;

L’article 60 (3) de la Convention Européenne des Brevets prévoit que le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant-cause.

Elle expose à l’appui de son appel que les parties étaient liées par un contrat écrit daté au 13 mai 2004 qui prévoyait un honoraire d’architecte forfaitaire de 60.000 euros pour les recherches de données, l’avant-projet, le projet, la demande d’autorisation et la réalisation du projet d’exécution.concerne pas le projet C) mais seulement le projet D), elle

Le défaut d'entretien est une cause d'exonération, pourvu qu'il soit à l'origine du désordre (cf. ouvrage précité, N° 60).

A réclame ensuite l’indemnité de départ d’une mensualité, à raison de 5.111,60 euros indice 756,27 euros, adaptée à l’indice tel qu’il sert à l’adaptation des traitements et salaires, avec les intérêts de retard à partir du 2 avril 2012, jour de la requête jusqu’à solde.

une indemnité de préavis de 12 mois, soit le montant de 44.268,60.-euros et le treizième mois de 3.689,05.-euros,

Le coût total du prêt était de 27.958,80 euros, remboursable en 60 mensualités de 465,98 euros lesquelles devaient être payées entièrement par la société SOC.4.) SARL à PC.4.) qui à sonLe coût total du prêt, tel qu’il ressort du contrat signé le 30 juin 2006 s’élève à 35.353,60 euros.Le 31 janvier 2007, X.) accompagné PC.2.) à (...) auprès de la société SOC.

Au vu de la multiplicité des faits retenus à charge de A, il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 60, 66, 454 et 457-1 du Code pénal ainsi

L’appelante reproche d’abord au tribunal d’avoir retenu que l’âge théorique de départ à la retraite de BB.) devait être fixé à 65 ans et elle demande de le fixer à 60 ans.Le bien-fondé de l’affirmation de AA.) qu’à l’âge de 60 ans BB.) aurait cotisé depuis plus de 42 ans et aurait eu largement droit à sa pension, n’est pas contesté.

Il fait encore état d’un montant de 3.936,60 euros dépensé pour régler une facture datée du 4 juin 2012 relative à l’aménagement de la chambre à coucher de l’arrière-petite-fille de C) et d’un montant de 1.300 euros dépensé durant la période du 13 avril 2012 au 10 février 2013 pour des cadeaux d’anniversaire pour les membres de la famille.Les dépenses d’un

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 1 et 39 de la loi du 2 septembre 2011 et des articles 179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196, du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite

B en revanche fait valoir que A n’a pas rempli son activité de pro à titre principal et régulier, alors qu’il résulte de son propre aveu que son revenu pour l’année 2012 était de 60.858 euros et celui pour l’année 2013 de 70.000 euros, tandis qu’il n’a touché de la part de la part de l’a.s.b.l.

A l’issue de la procédure disciplinaire ouverte à l’encontre du salarié dans le cadre du détournement de fonds dont elle a été victime, le conseil d’administration de la maison-mère a décidé, en date du 18 juillet 2012, d’appliquer la sanction disciplinaire de la suspension de travail pendant 60 jours avec perte de rémunération et d’ancienneté avec effet au

exploitation que celui de Luxembourg, alors que la société A indiquerait sur son site internet que le poste de chauffeur routier reste le premier profil le plus fréquemment recherché et qu’elle compte 60 centres d’exploitations de proximité.

Sur base de l’article L.124-12(3) du code du travail, il réclama dès lors le montant de 3.240,60 euros, soit un mois de salaire, à titre de dommages et intérêts.Au cas où le licenciement devait être considéré comme justifié, il demande de se voir allouer le montant de 3.240,60 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularitéexploitation que celui de

euros ( 12 X 5.846,24 ) et les indemnités de chômage nettes perçues pendant seulement 10,5 mois de cette période d’un montant de 18.408,60 euros ( 10,5 x 1.753,20 euros).

En avril 2012, M. B,) aurait proposé la diminution du salaire à 60% ou une résiliation suivant diverses modalités.

Dans le cadre de son recours il sollicite des dommages-intérêts de 22.000.- € pour préjudice moral et de 60.571,95.- € pour préjudice matériel.