Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, si bien que par application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte, qui sera seule appliquée, pourra être élevée au double de son maximum, sans pouvoir pour autant dépasser la somme des maxima prévus pour les infractions en concours.Par application des

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-182/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 7 janvier 2025 le syndicat des copropriétaires de la Résidence SOCIETE1.) B a été sommé de payer à l’administration communale de ADRESSE1.) le montant de 320,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance dePar

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de la prévenue se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal;

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale des

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’en application de l’article 60 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60,

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 329, 330, 330-1 et 409 du Code pénal, 155, 179

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1, 409 et 528 du Code pénal, 2, 3,

En l’espèce, SOCIETE4.) verse 13 notes d’honoraires datant de mars 2014 à février 2022, pour un montant total de 23.333,95 EUR (4.197,67 + 2.787,60 + 2.093,95 + 1.429,99 + 924,03 + 578,38 + 3.675,- + 868,53 + 441,- + 624,75 + 1.573,95 + 2.776,20 + 1.362,90).

PERSONNE22.), - à au moins 91 reprises 1 gramme de cocaïne à PERSONNE23.), - à au moins 49 reprises la quantité totale minimale de 60 grammes de cocaïne àPERSONNE61.), - à au moins 58 reprises la quantité totale minimale de 60 grammes de cocaïne àPERSONNE70.), - à au moins 2 reprises 1 gramme de cocaïne à PERSONNE73.), - à au moins 118 reprises 1 gramme de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Les infractions mises à charge du prévenu sont en concours réel, de sorte qu’il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application de l’article 60 du Code pénal, des

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973

Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire - Responsabilité civile - Mise en œuvre, n°24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier 2019).

Les infractions retenues sub 1) et sub 3) se trouvent en concours idéal entre elles et ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu de sorte qu’il a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6 point

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.60Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 51, 60, 65, 196, 197, 461, 463, 467, 493, 506 du Code

60, Cour 10 janvier 1985, P.Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) sont en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Le tout en application des

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 26-1, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

Cour, sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner, sous peine d’une astreinte, à la SOCIETE5.), à la société SOCIETE6.), fiduciaire de la société SOCIETE2.) SCP, à cette dernière, et enfin à ses trois associés commanditaires, la production forcée de l’ensemble des extraits bancaires relatifs à un compte détenu par la société

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de