Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 5 avril 2017.Par jugement du 28 juin 2017, le tribunal de ce siège a : - dit la demande en partage et liquidation d’PERSONNE4.) irrecevable en ce qu’elle porte sur l’ensemble des biens composant la succession, - déclaré la demande en partage et liquidation entre frère et sœurs fondée en ce qu’elle porte sur leurs droits indivis

Le litige a trait à l’inexécution d’un contrat intitulé « MANDAT DE VENTE EXCLUSIF », conclu le 15 novembre 2017 entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), d’une part, et PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) »), d’autre part.position quant la nature juridique du contrat du 15 novembre 2017 et, d’autre

des bailleurs, envoyé aux locataires en date du 25 juin 2017.Par requête déposée au greffe le 8 février 2018, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour les voir condamner au paiement de la somme de 3.125,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les

PERSONNE1.) n’aurait toutefois procédé au paiement ni des factures d’acompte, ni des factures finales, raison pour laquelle un rappel de paiement lui aurait été adressé en date du 4 juillet 2017, pour le montant total de 5.967,00 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°

Quant à l’indemnité d’immobilisation, le juge de première instance a relevé que face au refus des locataires de prendre en charge les frais de rénovation, la période entre fin mars 2017 (sortie des lieux) et le 26 février 2018 (jugement nommant l’expert) se justifie, aucun élément démontrant que le bailleur ait tardé à poser les actes nécessaires.Ils font

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Elle a admis avoir reçu la facture n° NUMERO2.) du 16 mai 2017, portant sur le montant de 6.925,00 euros.facture n° NUMERO3.) du 7 juin 2017, portant sur le montant de 667,56 euros.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que les factures des 16 mai 2017 et 7 juin 2017 contenaient la mention suivante, rédigée en petitsIl a ensuite noté que,

partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 octobre 2017,Par acte d’huissier du 13 octobre 2017, le demandeur a fait donner assignation au défendeur à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir

sur base de l’article 1678 du Code civil avec pour mission d’évaluer suivant leur état et leur valeur au 22 mars 2017 les terrains sis à L-ADRESSE4.) inscrits au cadastre comme suit :qu’il y a lieu de retourner sur les prix applicables en 2017 ;Dans l’hypothèse de ce projet théorique, un réalisateur aurait donc pu offrir pour le terrain en 2017 un prix d’

1460 et suiv., cité dans Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôle et Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôle).cf. Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôle ;cf. Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôle).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre)

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’il a dû recourir aux services d’un interprète, courant 2017, dans le cadre de son divorce.Durant l’année 2017, il aurait effectué plusieurs traductions dans le cadre d’un litige entre PERSONNE1.) et son ancien employeur, ainsi que dans le cadre d’un litige opposant PERSONNE1.) à l’Agence pour le Développement

Suite à l’achèvement des travaux, trois factures auraient été émises en date du 29 août 2017 pour les montants respectifs de 20.902,33 euros, de 72.536,27 euros et de 7.803,69 euros, soit un montant total de 101.242,29 euros.La société SOCIETE1.) se base encore sur le principe de la facture acceptée et prétend que le Syndicat des copropriétaires n’a pas émis

circonstances qui ont entouré la conclusion de celui-ci (J.-C. WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3ème éd., n° 1460 et suiv., cité dans Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôle et Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôle).cf. Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôle ;cf. Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôle).L’application de l’

La société SOCIETE2.) a, en outre, demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.977,36 euros à titre d’arriérés de charges pour l’année 2017 ainsi que le montant de 3.125,81 euros à titre d’avances sur charges et la somme de 13.261,14 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à compter de la demande3.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Après l’assèchement des injections de silicone, la SOC2 serait intervenue pour effectuer les travaux envisagés à partir de février 2017.La maison ayant été mise en vente avant le mois de juillet 2015 et les constatations de XY datant de février 2017,La société SOC4 serait également intervenue pour identifier les causes et origines des dégâts et aurait

loyers n’avaient pas été payés et que le loyer du mois de mai 2017 n’avait été payé qu’à hauteur de la moitié.Par courrier du 6 décembre 2017, C a informé les bailleurs de son intention de résilier le bail en respectant un préavis de trois mois qui démarrerait le 15 janvier 2018 pour se terminer le 15 avril 2018.Pour statuer ainsi, le juge de première

derniers loyers n’avaient pas été payés et que le loyer du mois de mai 2017 n’avait été payé qu’à hauteur de la moitié.Par courrier du 6 décembre 2017, Monsieur PERSONNE3.) a informé les bailleurs de son intention de résilier le bail en respectant un préavis de trois mois qui démarrerait le 15 janvierPour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant contrat de bail commercial du 18 avril 2017, ayant pris effet au 1er juin 2017, la société civile immobilière SOCIETE2.) S.C.I. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.600,00 euros, assorti d’une avance sur charges