Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant, les loyers des mois d’avril 2017 à février 2018 seraient intervenus avec du retardL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

disposition légale ne fournit actuellement au directeur de l’AEDT ou à l’AEDT le pouvoir et la compétence pour accorder une remise gracieuse (TAL 17 mai 2007, Numéro 175619 du rôle, Jugement civil no 829 / 2017, première chambreCJUE 18 janvier 2017, S., C-37/16, EU:C:2017:22, points 25 et 26

Il est constant en cause que par contrat de bail du 8 juillet 2017, les époux GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE4.) un appartement n° NUMERO1.), un parking et une cave n° NUMERO2.) d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer de 950,00 euros assorti d’avances sur charges de 125,00 euros, payables d’avance le 10e jour deL’

Par requête déposée au greffe le 10 novembre 2017, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à leur restituer la garantie locative du montant de 4.600,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2017

Elle aurait, par ailleurs, enfoncé la porte du garage en 2017 et aurait omis d’assurer le logement conformément à ses obligationsDans l’hypothèse d’une résiliation judiciaire, elle a sollicité un délai de déguerpissement de trois mois, la restitution de la moitié de la garantie locative et le décompte charges pour l’exercice allant de septembre 2017 à

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2017, comparant par Maître Morgane IMGRUND, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgIl ressort de de la décision du Bundesgerichtshof (BGH) du 25 avril 2017, citée par les consorts X, que « entgegen des Auffassung der Revision wird nach § 209 BGB ein

Par exploit d'huissier du 6 décembre 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix ADRESSE3.) aux fins de le voir condamner à lui payer (i) le montant de 7.192,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 avril 2015, date de l’enregistrement de la vente, sinon à compter du 30 août 2016, date de là titre de

L’appelante réclame finalement le remboursement de la garantie locative de 3.600,00 euros ainsi que le montant de 820,13 euros, déboursé pour la réparation des WC et le remplacement d’un mitigeur défectueux en octobre 2017Il est de jurisprudence qu’une demande de remise de cause constitue un incident extrinsèque au fond du procès, dont le juge apprécie

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’elle a subi, en date du 4 mai 2017, sur le parking de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., un dommage des suites d’une chute

PERSONNE1.), employée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 21 décembre 2017, intimée sur appel incidentPar exploit d’huissier du 3 avril 2017, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui

Par jugement du 11 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, et en premier ressort, a reçu les demandes en la forme, a ordonné la jonction entre les affaires L-CIV-696/16 et L-CIV-912/16, a donné acte à B.) qu’elle renonçait à sa demande en indemnisation, a déclaré la demande de A

Au fond, elle explique que le 3 octobre 2017, elle a formellement contesté les impositions d’office pour les années 2011 et suivantes sur base desquelles la contrainte a été faiteElles estiment également que le dénommé B.) en sa qualité de préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, suivant l’arrêté ministériel du 31 janvier 2017, est bien

Par requête déposée en date du 16 octobre 2017 au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg, Y a fait convoquer X devant le tribunal de paix pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.200.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre et octobre 2017, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeA l’

Par exploit d’huissier du 21 novembre 2017, X, a fait donner citation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, l’association sans but lucratif UNION DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT et l’UNION DES CAISSES DE MALADIE à comparaître par devant le Tribunal de Paix de Luxembourg pour voir statuer sur les mérites de sa demande en réparation du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

A l’audience des plaidoiries de première instance du 20 septembre 2017, B a augmenté sa demande à la somme de 7.682,16 euros, représentant les charges et avances sur charges redues par A au 31 décembre 2016, suivant décompte du 2 mai 2017Par jugement du 19 octobre 2017, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à

Faisant valoir que le père ne respecte pas ses obligations alimentaires, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 19 septembre 2017, fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer une pension alimentaire (i) de 1.000,00 euros par mois pour PERSONNE4.) et (ii) de 500,00

1) PERSONNE1.), sans état connu, 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 18 décembre 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat, demeurant à LuxembourgA l’audience des plaidoiries de

Par exploit d’huissier du 3 janvier 2017, PERSONNE1.) a donné citation à 1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., 2) PERSONNE2.) et 3) la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 5.753,05 euros, avec les intérêts