Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant de 10.000 euros à titre de prime annuelle pour l’année 2017, avec les intérêts légaux à compter du 1er janvier 2018, sinon du 24 juillet 2018, sinon du 10 septembre 2019, date d’une mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à soldetravail exemplaire fourni, elle avait fait l’objet de plusieurs augmentations et de promotions

o du 1er août 2006 au 22 avril 2007, o du 9 mars 2009 au 31 décembre 2010, o du 1er mai 2011 au 31 décembre 2011, o du 1er mai 2012 au 31 décembre 2012, o du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013, o du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014, o du 1er mai 2015 au 31 décembre 2015, o du 1er mai 2016 au 31 décembre 2016, o du 1er mai 2017 au 4 janvier 2022o du 1er mai

A l’audience publique du 18 décembre 2017, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, A déclara renoncer à sa demande relative au congé non prisLUXEMBOURG la somme de 20.042,62 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 18 décembre 2017, jusqu’à solde

Conformément au certificat de tutelle du 19 septembre 2017, l’appelant a été désigné en vertu du jugement rendu le 10 septembre 2017 en tant que tuteur pour la protection de la personne d’L’adopté

En date du 31 août 2017, PERSONNE1.) a mandaté PERSONNE2.) afin d’assurer la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant au Ministère public concernant des faits de violences domestiques, coups et blessures et menaces d’attentat, ce dossier ayant été ouvert sous le nom de PERSONNE1.) c/ MPLe 6 octobre 2017, il lui a enfin confié une troisième affaire

Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2017, l’association sans but lucratif de droit belge en liquidation SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt contre l’ÉTAT de LIBYE entre les mains de la société SOCIETE3.) et de la succursale luxembourgeoise de la société de droit anglais SOCIETE3.) sur toutes sommes que celles-ci pourraient redevoir à l’ÉTAT de

L’intimée demande à se voir allouer les montants de 297,24 euros par mois à partir du 1er novembre 2014 jusqu’au 1er août 2016 et de 332,24 euros par mois à partir du 1er août 2016 jusqu’au 1er juin 2017juin 2017, condamne A) à payer à B) la somme de 9.064,44 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des différentes demandes en justice jusqu’à solde,

Suivant conclusions du 22 février 2017, l’intimé demande à se voir décharger du paiement de toute pension alimentaire au regard de ses faibles ressources financières, sinon à voir entériner le montant de 100 euros par mois et par enfant tel que fixé aux termes de la convention de divorceSuivant conclusions du 27 avril 2017, A) demande à se voir allouer le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 octobre 2017

Le jugement attaqué a condamné P1 à une peine d’emprisonnement ferme de six mois ainsi qu’à une interdiction de conduire ferme de 18 mois, pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique, malgré une interdiction de conduire judiciaire provisoire du juge d’instruction du 24 juillet 2017, en date du 9 février 2018 vers 0.15 heures à

Il explique qu’au 30 novembre 2007, la valeur des titres sur les deux comptes était de (405.069,32 + 414.539,32 =) 819.608,64 euros, que les achats de titres entre 2008 et 2017 sur les deux comptes s’élevaient à (1.196.433,27 + 2.171.442,95 =) 3.367.876,22 euros, que les ventes de titres sur la même période s’élevaient à (1.280.511,13 + 2.440.653,83 =) 3.721

élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Marie BAULER à L-2017 Luxembourg, 47, Grand-Rue, citant direct et demandeur au civil, appelant

rendu sur un recours déposé en date du 22 juin 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parcontre le jugement rendu en date du 17 mai 2017 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre elle-même etPar jugement du 17 mai 2017, le juge des tutelles près le tribunal de la

Assistance judiciaire accordée à B) par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 28 juillet 2017élisant domicile en l’étude de Maître Caroline STIRN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 juillet 2017, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzettePar jugement civil contradictoire du 12 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A) et B) à payer à la société 1) anonyme Société 1)

dit que les parties appelantes sont tenues de consigner la somme de 2.100 euros (700 euros par maison) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre parties pour le 15 décembre 2017 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de

Un rapport d’expertise a été dressé le 5 janvier 2017, l’expert y a évalué les coûts de redressement provisoirement à un montant de 37.700 euros htva

Il se prévaut également d’un rapport unilatéral, établi à sa demande par l’architecte 1) en date du 7 septembre 2017, pour voir remettre en cause les conclusions du rapport d’expertise expert 1) et pour voir ordonner une nouvelle expertiseA) se prévaut en instance d’appel d’un rapport unilatéral, établi à sa demande par l’architecte 1) en date du 7 septembre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mai 2017

Entre la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger de Luxembourg du 10 avril 2017, comparant par Maître David Yurtman, avocat