Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

TAD 12 juillet 2017 n° 21971 du rôle).En l’espèce, la citation en justice se réfère expressément aux factures restant dues et à l’acte de cession du 1er janvier 2017 de la créance de Maître WASSENICH à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sorte que cet acte vaut valablement notification de la cession de créance à l’égard de PERSONNE1.).

Aux termes de la citation, PERSONNE1.) a signé le 20 septembre 2017 un contrat d’ouverture de compte courant auprès de la société SOCIETE1.).Le 19 octobre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé une « convention d’ouverture d’un compte joint suit à une transformation » avec la société SOCIETE1.) suivant laquelle, le compte ci-dessus est transformé en

La date de réception du procès-verbal de l’assemblée générale est à prendre en considération (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 juillet 2017, n° 185180 du rôle).

Elle constate que d’après les publications du registre de commerce et des sociétés (ci-après SOCIETE3.)), la société SOCIETE1.) n’a plus de siège social depuis le 8 mars 2018 et qu’elle n’a pas déposé de comptes sociaux depuis l’année de sa constitution, soit 2017.La société SOCIETE1.), constituée le 8 août 2017, n’a jamais déposé ses bilans et comptes de

Suivant renseignements recueillis en cause, la partie requérante n’entend cependant pas contracter mariage au Luxembourg, mais a l’intention de faire une demande pour acquérir la nationalité luxembourgeoise, demande pour laquelle un extrait récent de l’acte de naissance est également requis, conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur

les mains de la banque SOCIETE3.) et le tribunal de paix de Diekirch ayant validé ladite saisie-arrêt par jugement n° 20/17 du 9 janvier 2017 et ayant condamné la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.680.- euros, avec les intérêts légaux à partir d’un rappel du 16 février 2016, jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 300.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer que de nombreux problèmes de santé l’auraient conduit au courant de l’année 2017 à l’impossibilité d’exercer son emploi.Par conséquent, elle aurait introduit en date du 18 mai 2017 une demande de pension d’invalidité auprès de la Caisse nationale d’assurance pension (ci-après dénommée « CNAP »).Par

Suivant contrat de bail signé le 15 octobre 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100 € et des avances sur charges de 100 €.

Par arrêt de cassation n° NUMERO4.) rendu en date du 7 décembre 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt civil déféré n° NUMERO3.) du 21 décembre 2016.TAL, 26 janvier 2017, n° 174830 ;En l’espèce, étant donné que la construction était déjà existante à la date du mariage, la comparaison doit se faire entre la valeur du

Quant à l’amende fiscale, les défendeurs estiment que comme les décisions d’injonction émises les DATE2.) 2017 et DATE3.) 2018 par l’autorité luxembourgeoise ont fait l’objet d’une réponse de la part de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) est étrangère à cet échange et ne saurait se voir reprocher un quelconque manquement de transmission de pièces.

La période visée est celle allant du mois d’août 2017 à octobre 2018, soient 15 mois.Le bail en question avait en effet comme terme, non pas le 31 juillet 2017, mais le 15 décembre 2017 et aucune décision judiciaire n’aurait en effet autorisé lesAinsi, l’indisponibilité de l’appartement des demandeurs en 2017, suite au départ de leurs anciens locataires, n'

PERSONNE1.), quant à elle, n’a pas contesté que son fils a fréquenté la crèche de la société SOCIETE1.) « à une certaine période », mais a soulevé que les factures relatives à la période de juillet 2016 à octobre 2017 auraient été adressées à PERSONNE3.), à savoir son ex-époux duquel elle aurait divorcé en date du 19 octobre 2017, de sorte que le paiement

droits, actions ou moyens ou aura, plus généralement, adopté lui-même une position qui lui est à présent défavorable (Patrick KINSCH, observations sous Cour d’appel, 7 décembre 2016, n°43418 du rôle, JTL, 2017/4, n°52, 5 août 2017).

que les parties communes de la résidence ont été réceptionnées avec une série de réserves suivant procès-verbal du 13 décembre 2017 ;

Le requérant est incarcéré depuis le 24 novembre 2017 et la fin de sa peine est fixée au 3 octobre 2027.

néanmoins susceptible d’agir en justice, pourra exercer ce droit au Luxembourg (Cour d’appel, 15 février 2017, Pas. 38, p. 391).

PERSONNE1.) n’aurait formulé de demande en paiement au titre des redevances litigieuses que dans ses conclusions du 5 janvier 2022, de sorte que sa demande par rapport aux redevances antérieures au 5 janvier 2017 serait prescrite.Les redevances échues depuis l’année 2017 seraient dues en tout état de cause pour un montant de (12.924,86 euros + 13.247,98

e n t r e : le ORGANISATION1.), établissement public, ayant son siège à L-ADRESSE1.), constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « ORGANISATION1.) » , représenté par la présidente de son conseil d’administration actuellement en fonctions,