Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire judiciaire de 108 mois, prononcée par jugement n° 3381 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 décembre 2017, exécutée pour la période du 2 juin 2018 au 25 avril 207 et notifiée le 13 mars 2018.

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

Facture n° 2017-013 du 3 mai 2017 pour un montant principal de 151.241,02 euros et des intérêts à hauteur de 24.596,35 euros ;SOCIETE2.) souligne que les neuf factures actuellement réclamées par SOCIETE1.) auraient toutes été systématiquement contestées par courriers recommandés des 28 mai 2014, 3 septembre 2014, 4 novembre 2014, 6 janvier 2015, 13 avril

La liberté laissée aux parties à un marché forfaitaire de prévoir des circonstances ou conditions dans lesquelles le prix forfaitaire peut être ajusté, à la hausse comme à la baisse, n’a pas d’incidence sur le caractère forfaitaire du marché (TAL, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle, citant Cour d’appel, 5 mai 1999, n°21199 du rôle).

Le 27 juillet 2017 l’assemblée générale des actionnaires du défendeur en question a décidé la liquidation du compartiment visé.Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2017 le défendeur en cassation a fait donner assignation au demandeur en cassation aux fins de le voir condamner à l’exécution forcée des ordres de rachat ainsi qu’à une indemnité de

Vu le rapport d’autopsie établi en date du 1er juin 2017 par le Laboratoire National de Santé – Service médico-judiciaire, Département médecine légale.Vu les rapports d’expertise toxicologique établis en date du 25 septembre 2017 par le Laboratoire National de Santé – Service médico-judiciaire, Département médecine légale.Le Ministère Public reproche à la

6 voir, à titre d’illustration d’une jurisprudence constante : Cour de cassation, 12 octobre 2017 ;

L’agression physique, dont a été victime PERSONNE5.), constitue à elle seule une faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat (CSJ, 8e. 2 mai 2013, 38185 et CSJ 13 juillet 2017, 42393).

Par requête du 16 février 2017, PERSONNE1.) a demandé la convocation de son ancien employeur, PERSONNE4.), devant le tribunal du travail de Luxembourg, principalement, aux fins de voir déclarer nuls les licenciements intervenus le 4 octobre 2016 à son égard, et pour l’y entendre condamner en raison du préjudice subi de ce fait à lui payer des dommages et

Dans la mesure où ledit jugement fut signifié en date du 30 décembre 2016, il fut exécutoire à partir du 9 février 2017.Comme le jugement fixe le point de départ du règlement de la pension alimentaire au premier du mois qui suit celui où le jugement sera coulé en force de chose jugée, la première mensualité due est celle de mars 2017.à l’encontre de

Par arrêt civil n° 55/17-I-CIV rendu en date du 8 mars 2017, la Cour d’appel a déclaré les appels principal et incident partiellement fondés, partant en réformant, a fixé les effets du divorce quant aux biens entre les parties au 1er janvier 2003 ;Suivant ordonnance du 5 avril 2017, PERSONNE7.) a été nommé expert en remplacement de PERSONNE6.).Au soutien de

Dans la mesure où ledit jugement fut signifié en date du 30 décembre 2016, il fut exécutoire à partir du 9 février 2017.Comme le jugement fixe le point de départ du règlement de la pension alimentaire au premier du mois qui suit celui où le jugement sera coulé en force de chose jugée, la première mensualité due est celle de mars 2017.à l’encontre de

la Cour, par arrêt N° 132/17 – IV - COM du 12 juillet 2017, a :Le 27 septembre 2017, SOCIETE2.) a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 en tant que rendu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.).Statuant ensuite sur une requête en interprétation de l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 introduite par SOCIETE1.) le

Il s’agit en l’occurrence des pertes de salaires subis du mois d’avril 2013 au mois de décembre 2013, puis des années 2014 à 2017, à savoir de la différence entre ses anciens revenus et les indemnités de chômage perçues, respectivement les revenus résultant de sa nouvelle occupation.

la Cour, par arrêt N° 132/17 – IV - COM du 12 juillet 2017, a :Le 27 septembre 2017, SOCIETE1.) a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 en tant que rendu entre SOCIETE6.) et SOCIETE1.).Statuant ensuite sur une requête en interprétation de l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 introduite par SOCIETE6.) le

d'appel, 14 décembre 2017, n° 44621 du rôle ; Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19, n° 4090 du registre).

En date du 5 septembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, SOCIETE1.) ») a viré la somme de 21.485,24 EUR à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.)Elle explique avoir prêté la somme de 21.485,24 EUR à SOCIETE2.) par transfert du 5 septembre 2017.La partie demanderesse soutient que, même si les comptes

Suite à des soupçons concernant l’authenticité des trois tableaux, PERSONNE1.) aurait fait procéder fin 2015 et début 2017 à deux séries d’expertises.

Suivant acte notarié du 20 juin 2017, établi par-devant Maître Léonie GRETHEN, les parties seraient indivisaires, chacun pour une moitié indivise, d’un immeuble sis à LADRESSE2.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), numéroNUMERO1.)/6528, lieu-dit « ADRESSE4.) », place (occupée) bâtiment à habitation, contenant 7 ares 68

provision complémentaire, au plus tard de 31 mars 2017, a dit que, la cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, a dit que l’expert informera le magistrat de la provision complémentaire nécessaire, a