Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La directive en question a été transposée au Luxembourg par la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant :

Par exploit d’huissier de justice du 9 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) SA et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après « la CNS ») à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir réparation des suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit le 7 juillet 2017,

Force est cependant de constater que l’absence continue de l’appelant entre le 22 novembre 2017 et le 27 mai 2018 s’explique par une intervention chirurgicale.

avril 2017.Par arrêt n° CAL-2020-00718 du rôle du 29 juin 2022, la Cour d’appel a, par réformation du prédit jugement n° 2019TALCH01/00402 du 18 décembre 2019, notamment ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 12 mai 2017 sur les avoirs de SOCIETE1.) entre les mains des 23 banques de la place financière luxembourgeoise visées et déchargé

Il incombe à la juridiction de travail d’apprécier la gravité du motif invoqué suivant les critères prévus par la loi (Cour d’appel, 26 janvier 2017, n°43652 du rôle).

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande par rapport aux mensualités échues et non payées depuis octobre 2017,

Donnant acte aux demandeurs en cassation qu’ils renoncent à la demande à l’encontre de PERSONNE3.), ancien Président de la République ____ d’X), qui est décédé en date du 8 janvier 2017.Les PARTIES APPELANTES versent à l’appui de leur argumentation un avis juridique du professeur Robert Wtterwulghe du 13 juillet 2016 ainsi qu’un avis juridique de l’avocate

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail signé en date du 1er juin 2017, elle aurait pris en location une maison sise à L-ADRESSE3.) auprès de PERSONNE2.) et feu PERSONNE3.) moyennant un loyer initial de 2.200.- EUR, porté ensuite à 2.350.- EUR.

A l’appui de sa demande, il fait valoir qu’en date du 6 novembre 2017, il est entré en partenariat avec PERSONNE4.).La déclaration du partenariat, dressée par l’officier de l’état civil de la commune de Sanem, aurait été inscrite au fichier du répertoire civil en date du 9 novembre 2017 et porterait le numéro NUMERO1.).

La facilité de caisse a été prorogée au titre de onze avenants, pendant la période du 22 juillet 2016 au 12 septembre 2017.Le 2 octobre 2017, la société SOCIETE1.) S.A. a informé la société SOCIETE2.) S.A. que la facilité de caisse est échue au 30 septembre 2017 et qu’elle n’est plus disposée à proroger la ligne de crédit ouverte en compte courant, mettant

Le litige a trait à la demande de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) en résolution, sinon annulation de la vente de la voiture d’occasion BMW (ci-après le Véhicule) acquis par contrat de vente du 9 janvier 2017 de la part de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) pour le montant de 17.000 EUR.En date du 31 janvier 2017, son beau-frère aurait conduit le véhicule

Il est constant en cause qu’en date du 14 juillet 2017, la société SOCIETE1.) SA a vendu à l’agence générale d’assurances SOCIETE2.) SARL un véhicule neuf de la marque et du modèle MARQUE moyennant paiement d’un prix de 38.589 euros HTVA, soit 45.149,13 euros TTC.A l’appui de son recours, l'appelante expose qu'elle a vendu, le 14 juillet 2017, un véhicule

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

cf. TAL, 15ème chambre, jugement n° 232/2017 du 15 février 2017, n° 171.877 du rôle ;

Le 14 septembre 2017, la ligne de crédit a été prorogée pour un montant de 1.800.000,- € jusqu’au 30 septembre 2017 et le 3 octobre 2017, la société SOCIETE1.) S.C. a informé la société SOCIETE2.) S.A. qu’elle n’est plus disposée à proroger la ligne de crédit ouverte en compte courant, mettant la débitrice en demeure de rembourser le découvert en compte

Il est constant en cause que SOCIETE1.) et SOCIETE2.), constituées en l’association momentanée « SOCIETE3.) », ont signé en date du 6 mai 2017 avec PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un contrat relatif à la construction d’une maison clé en mains sise à LADRESSE3.) pour un prix forfaitaire de 421.104,24 euros.Il n’est pas contesté que les époux PERSONNE3.) ont signé,

Pour s’opposer à l’application de la théorie du mandat apparent, PERSONNE1.) se réfère à un arrêt civil n° 172/17 rendu en date du 18 octobre 2017 en considérant que l’affaire ayant abouti à cette décision serait similaire à celle dont s’agit.Il invoque sur ce point un arrêt n° 172/17-II-CIV rendu en date du 18 octobre 2017 par la Cour d’appel dans une

Fin de l’année 2017, les appelants auraient subi d’importantes difficultés financières.La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont divorcé suivant jugement numéro NUMERO2.) du 16 février 2017 rendu par la 4e chambre du tribunal d’arrondissement de et Luxembourg.