Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour étayer ses développements, la SOCIETE2.) se rapporte au contrat RC ENTREPRISE entre la société SOCIETE1.) et la SOCIETE2.) conclu entre parties le 7 juillet 2017.Les consorts GROUPE1.) versent un compromis de vente du 5 décembre 2018, ainsi que l’acte notarié de vente du 27 décembre 2018, précisant que les parties venderesses, à savoir PERSONNE3.) et

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

30.000.- euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 20 juin 2017, date de la signature de la reconnaissance de dette, sinon à partir du 31 janvier 2021, date du SMS de la partie requérante, sinon à partir du 5 janvier 2022, date de la première mise en demeure de la part de Maître Tom FELGEN, sinon à partir du 21 février 2022, date de la deuxième

relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

La date de réception du procès-verbal de l’assemblée générale est à prendre en considération (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 juillet 2017, n° 185180 du rôle).La date de réception du procès-verbal de l’assemblée générale est à prendre en considération (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 juillet 2017, n° 185180 du rôle).

revenu de base imposable à 94.792,05 euros, - le document intitulé « Kontoauszug – Anhang zum Mwsteuerbescheid des Jahres 2018 », - le document intitulé « Kontoauszug – Anhang zum Mwsteuerbescheid des Jahres 2017 », - le document intitulé « Steuerbescheid des Jahres 2017».

2017 concernant l’ouverture du dossier, ainsi que plusieurs correspondances adressées à PERSONNE2.) : un courrier du 13 novembre 2023 contenant en annexe une note de frais et honoraires établie le même jour pour la somme de 15.015,98 EUR à laquelle se trouve encore joint un relevé détaillé des devoirs effectués, deux courriers de rappel de paiement du 13Il s

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 21 mars 2017, n° 181306).PERSONNE1.) renvoie au devis n° NUMERO2.) du 19 octobre 2017 pour remettre en cause les conclusions de l’expert judiciaire.Contrairement à la position d’PERSONNE1.), il ressort du rapport d’expertise que l’expert judiciaire était en possession du devis susvisé du 19 octobre 2017 et que ce

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 novembre 2016, prenant effet le 9 janvier 2017, PERSONNE1.) (ci après PERSONNE1.)) a été engagé en qualité de « Développeur net » par la société anonyme SOCIETE1.) (EUROPE) (ci-après la société SOCIETE1.)), anciennement la société anonyme SOCIETE2.) (EUROPE).

Il fait valoir qu’il résulterait des fiches de salaire que « le cumul des salaires pour l’année 2017, soit sur sa dernière année travaillée était de 62.224,11 euros soit supérieur au seuil prévu légalement pour que la clause de non-concurrence soit

Entre le 22 novembre 2017 et le 14 juillet 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, exerçant sous l’enseigne commerciale SOCIETE2.) » (ci-après « SOCIETE4.) ») a adressé 24 factures d’un montant total de 30.926,19 euros, relatives à la livraison de boissons, à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE3.)En

Cette hypothèque a été renouvelée en 2017.

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 10 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017 pour une durée de trois ans, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, SOCIETE1.) a donné en location à SOCIETE2.) cinq appartements dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel total de 5.750.

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

8 septembre 2017 et pour voir condamner le défendeur à déguerpir des lieux loués dans un délai de huit jours à partir de la signification du jugement à intervenir.La société civile immobilière SOCIETE1.) expose qu’elle est propriétaire d’un emplacement de parking, sis à ADRESSE3.) et que suivant contrat de bail signé entre parties le 8 septembre 2017 ledit

il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures et que la survie de l’entreprise soit en cause (cf. Cour d’appel, 30 mars 2017, n°43303 du rôle).