Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus, les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement N°325/2017 rendu par le tribunal de ce siège en date du 9 mars 2017 et du jugement N°2020TALCH06/00625 rendu par le tribunal de ce siège en date du 28 mai 2020Le dispositif du prédit jugement 9 mars 2017 est conçu comme suitrevu le

En date du 19 juin 2017, Maître PERSONNE2.) lui a adressé un mémoire d’honoraires pour un montant total de 86.044Par courrier du 20 juin 2017, PERSONNE1.) s’est adressée au Conseil de l’Ordre des Avocats de LuxembourgPar courrier daté du 22 juin 2017, ledit Conseil de l’Ordre a demandé à Maître PERSONNE2.) de transmettre à sa cliente le détail des

16.723,61 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour les années 2017 à 2019 avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à soldePar jugement du 2 juillet 2021, le tribunal du travail a dit régulier et justifié le licenciement avec préavis du 2 avril 2019, a dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) en

Le degré d’intervention requis de la part de l’agent immobilier peut lui aussi varier au cas par cas suivant les circonstances de l’espèce, le critère déterminant à prendre en considération étant celui de savoir si l’opération aurait pu se réaliser sans l’intervention de l’agent immobilier (cf. TAL, 10 février 2017, n° 173403

2017, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, et à voir rejeter la demande principale de la société SOCIETE5La société SOCIETE5.) fait valoir qu’au jour de l’assignation en justice le 13 septembre 2018, et malgré deux mises en demeure des 19 septembre et 31 octobre 2017, la société SOCIETE4.) lui redevrait la somme globale de 52.962,14 € au titre de

Par arrêt N° 186/17-I-CIV du 8 novembre 2017, cet appel a été déclaré irrecevable, alors (i) qu’il tendait à voir dire la même chose que le jugement, pour défaut d’intérêt à agir, (ii) que la question des torts exclusifs de PERSONNE2Par jugement civil N° 304/2017 du 13 juillet 2017, le tribunal aallocations familiales indûment perçues par lui pour PERSONNE3.

possession d’autrui (cf. M. PERSONNE8.) et R. PERSONNE8.), La propriété immobilière, édition 2017, p

l’indivision dispose d’une créance à l’égard de PERSONNE1.) au titre de l’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis pour la période du 28 juillet 2017 jusqu’au jour de la licitation, - renvoyé le dossier devant le notaire, afin d’établir le décompte de l’indivision, - donné acte à PERSONNE1.) qu’il se réserve tous droits par rapport au remboursement du

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Cour de cassation, 16 mars 2017, n°26/17, n°3763

Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

En l’occurrence, les parties ont vécu au Luxembourg où elles travaillaient avant leur rencontre en 2015, elles ont conclu un pacte civil de solidarité le 30 mars 2017, leur fille commune est née le DATE3.), le couple qui avait acheté une maison ensemble où il avait établi son foyer familial, s’est séparé en

Par jugement du 28 février 2017, le tribunal a déclaré les demandes en partage et en liquidation de la succession de feu PERSONNE6.), formulées par PERSONNE5.), par PERSONNE1.) et par PERSONNE3.) fondées en principe et a, avant tout autre progrès en cause, dit la demande en reddition de comptes à l’encontre d’PERSONNE4.) fondée, enjoint à PERSONNE4.) deleur

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Contrairement à la position des parties appelantes, la société SOCIETE2.) a rappelé à ses locataires de payer l’intégralité du loyer suivant courrier du 30 janvier 2017Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Saisi par une assignation de PERSONNE2.) du 30 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement civil contradictoire du 29 juillet 2020, a, notamment

Elle verse en outre un jugement n° 87/2017 du 5 mai 2017 rendu par le même tribunal, ainsi qu’un décompteLors de l’audience des plaidoiries, la mandataire de PERSONNE1.) avait été autorisée à verser la signification du jugement n° 87/2017date du 30 juillet 2017 et la somme de 7.047,06.euros en date du 1er août 2013Par courriel du 21 février 2024, la

Dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire du 3 mai 2017 (document 2 de la farde de Maître HAJEK), la société SOCIETE2.) SA a démissionné de son poste de gérant de la SOCIETE, de telle manière que PERSONNE1.) était alors devenu gérant unique

les murs intérieurs et extérieurs de la résidence apparus à partir de juillet 2017 et constatés par le bureau d’expertise PEYMANN ASSISSI dans son rapport unilatéral du 12 décembre 2018

intéressé au lieu de son activité principale ou au centre de ses intérêts (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de procédure civile, V° Domicile, demeure et résidence, janvier 2017, n°6retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’