Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En retenant que l’occupation de la cave appartenant aux époux GROUPE1.) par les parties défenderesses était établie pour la période allant du mois de mai 2013 au mois de juin 2014 inclus, le juge de première instance a dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient, dès lors, droit à une indemnité d’occupation pour la période précitée.Les époux GROUPE1.) font

Par requête du 11 novembre 2014, la société anonyme SOC.2.) SA (ci-après : SOC.2.)) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL (ci-après : SOC.1.)) devant le tribunal de paix pour voir dire résilié le contrat de bail entre parties au 31 décembre 2013, pour voir ordonner le déguerpissement de SOC.1.) et de la voir condamner au paiement

Il est rappelé que l’appelante, PERSONNE1.), fait grief au jugement entrepris de l’avoir déboutée de sa demande en obtention d’une pension alimentaire pour la période allant du 26 juin 2003 au 31 octobre 2013, étant précisé qu’elle ne sollicite, en instance d’appel, plus qu’un montant non indexé de 100,00 euros par mois, tandis que l’intimé conclut à lajuin

Par jugement contradictoire en date du 26 juin 2014, le tribunal de paix de Luxembourg a débouté PERSONNE1.) de ses demandes en obtention d’une pension alimentaire de 320,00 euros par mois à partir du 1er septembre 2013 et d’une indemnité de procédure.justice, au motif que celle-ci n’établissait pas qu’elle se trouvait en cours d’études justifiées en mai

Suivant jugement rendu le 11 janvier 2013 par le tribunal de la jeunesse de Luxembourg, le droit de garde de l’enfant PERSONNE4.) a été transféré à la mère.Faisant exposer que l’enfant PERSONNE4.) habite auprès d’elle depuis le 27 septembre 2012, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 12 mars 2013, fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de

Eu égard aux seules pièces versées en cause - le courrier adressé par l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) à PERSONNE1.) le 4 janvier 2013 et le règlement taxe du 13 novembre 2012 - la demande de l’ADMINISTRATIONCOMMUNALE ADRESSE2.) n’a été déclarée fondée que pour le montant de (700,00 + 850,00 =) 1.550,00 euros, couvrant les exercices 2013 et 2014.

En novembre 2013, elle se serait installée au Luxembourg avec les trois enfants issus de leur union.

Un accident de la circulation s’est produit le 14 octobre 2013 à ADRESSE1.), dans la ADRESSE1.), entre le véhicule de la marque Ford, immatriculé NUMERO4.), conduit par son propriétaire PERSONNE3.) et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., et le véhicule de la marque Fiat, immatriculé NUMERO5.), conduit par PERSONNE1.) et assuré auprès dePar

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 1er mars 2013,partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL du 1er mars 2013,partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’

A l’appui de son action en recherche de paternité, A.) fait valoir qu’elle a eu pendant la période légale de conception ayant précédé la naissance de l’enfant B.) des relations intimes avec C.), ayant vécu en communauté de vie avec lui à partir du 28 janvier 2013 jusqu’au 27 octobre 2014.Il expose que la relation se serait achevée en novembre 2013 et qu’une

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 13 novembre 2012 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 29 janvier 2013.Par jugement n° 85/2013 du 16 avril 2013, le tribunal a reçu la demande en la forme ;statuant en continuation du jugement n° 85/2013 du 16 avril 2013 ;

Il est constant en cause que, depuis l’adaptation indiciaire du 1er octobre 2013, le montant actuellement redu s’élève à 484,60 euros par enfant et par mois.

Par jugement contradictoire du 15 janvier 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné une consultation complémentaire et commis pour y procéder l’expert Tony GRAFFE.Par jugement contradictoire du 16 avril 2013, l’expert René HAMEN a été nommé en remplacement de l’expert Tony GRAFFE.

Par requête déposée le 6 janvier 2014, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 14.340,00 euros du chef d’arriérés de loyers et d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2013 jusqu’à solde, de voir résilier le contrat de bailA l

intérêts légaux à partir du 7 février 2013, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre d’honoraires d’avocat.Une première intervention de sa part concernant un projet « MEDIA1.) » n’aurait pas connu de suites et aurait fait l’objet d’un mémoire d’honoraires établi le 7 février 2013 pour une somme de 897,00 euros, réglée par

Il ressort de la déclaration du témoin D.), à l’époque conseillère immobilière auprès de l’agence SOC1.), en charge de la location de l’appartement des époux A.), que le 2 octobre 2013, date à laquelle l’état des lieux de sortie était dressé, l’appartement était dans un état pitoyable, que les murs étaient mal repeints, la porte du frigo et de la doucheLe

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOC1.) »), a donné en location à B.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 euros.Par requête déposée le 11

huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 janvier 2013, comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), installateur électrique, demeurant à D-ADRESSE3.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 mai 2013, comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat,

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOC1.) »), a donné en location à B.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 euros.Par requête déposée le 11

A l'appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé que, dans le cadre d'une demande d'ouverture de compte client avec découvert signée le 21 mars 2013, PERSONNE1.) s'est porté caution solidaire pour toutes les dettes contractées par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. et que cette société, déclarée en état de faillite au mois dePar