Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 juillet 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,confirme d’ores et déjà le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) à payer à B.) le loyer pour les mois de septembre, octobre, novembre et

PERSONNE1.), fonctionnaire européen, demeurant à L-ADRESSE1.), demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 mai 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), fonctionnaire européenne, demeurant à L-ADRESSE2.), défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN du 29

La demanderesse expose avoir informé X.) par courrier du 8 octobre 2013 du fait que la succession en question était celle de feu F.).Il est constant en cause que la société SOC1.) a adressé plusieurs courriers à X.) au courant de l’année 2013.Ainsi, par courrier du 12 septembre 2013, la demanderesse l’a informée qu’elle était concernée par une succession

Suivant compromis de vente, signé le 28 avril 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont vendu à PERSONNE1.) et PERSONNE4.) un appartement duplex sis à ADRESSE4.) pour le prix de 678.000,00 euros.Il est expressément convenu que l’acquéreur s’engage à présenter au vendeur la lettre d’acceptation respectivement le refus du prédit prêt au plus tard le 28 mai 2013.

Par courrier du 12 novembre 2013, PERSONNE1.) a demandé la convocation de SOCIETE1.) et de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour y voir statuer sur la validité de la cession sur rémunérations consentie par lui à SOCIETE1.).Quant au montant pour lequel la validation de la cession a été sollicitée par SOCIETE1

mémoires d’honoraires datant respectivement des 8 mai 2013, 24 juin 2013, 24 juillet 2013, 19 août 2013, 16 septembre 2013 et 22 octobre 2013.octobre 2013 et non pas à leurs dates d’émission respectives, de sorte que les contestations soulevées à ce moment-là ne sauraient être considérées comme tardives.Il a encore noté que les premières contestations de la

Par exploit d’huissier du 7 octobre 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A., subrogée dans les droits de son assurée PERSONNE3.), a fait citer PERSONNE2.), l’association sans but lucratif le ORGANISATION1.) a.s.b.l., PERSONNE1.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner

Par requête du 19 juin 2013, SOC1.) a fait convoquer A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui régler le montant de 1.520,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, correspondant aux mois de décembre 2012 et de juin 2013, ainsi que le montant de 4.560,00 euros au titre d’une clause pénale, ii) voir

Le tribunal de céans a finalement fait droit à la demande reconventionnelle formulée par la société SOCIETE3.) en condamnation de la société SOCIETE1.) aux arriérés de loyers échus entre juin et décembre 2013, en tenant compte de la réduction de loyer préconisée par l’expert FISCH pour la période de septembre 2011 à février 2014 inclus (soit le montant de 3.

Par jugement contradictoire du 23 mai 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a :Reprochant au premier juge d’avoir omis de prendre position dans le dispositif de son jugement au sujet des frais de scolarité, PERSONNE1.) fait exposer avoir déposé, en date du 30 septembre 2013, une requête en interprétation auprès du tribunal de paix.

Maître Réjane JOLIVALT demande à voir tenir D.) quitte et indemne D.) au motif qu’elle réside depuis septembre 2013 dans la maison de soins X.) et que A.) dilapiderait l’argent de la communauté au lieu de payer les dettes du ménage.

Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE4.) S.A. a donné à bail à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. un local à usage commercial dans le complexe cinématographique SOCIETE5.).courant à partir du 1er janvier 1997, a été prorogé une

Suivant arrêt rendu en date du 20 juin 2013, la CJUE a dit que : - L’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, en principe, à une législation d’un État membre telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une aide financière aux études supérieures à une condition de résidence de l’Par

1) PERSONNE1.), salariée, et 2) PERSONNE2.), sans emploi, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 26 juillet 2013, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 22 janvier 2013,

Par contrats de bail du 27 mars 2013, SOCIETE1.) sàrl (ci-après SOCIETE1.)) a pris en location auprès de SOCIETE2.) 2 SA (ci-après SOCIETE4.)), des halls ainsi que des bureaux situés dans un immeuble sis à ADRESSE1.).du 1er décembre 2013, sinon du 7 février 2014, sinon à partir de la demande en justice et par conséquent condamner d’ores et déjà SOCIETE4.) à

Par exploit d’huissier du 9 août 2013, PERSONNE1.) - se prévalant d’une diminution de ses ressources et d’une augmentation de ses charges au motif que le père n’exercerait que très rarement son droit de visite et d’hébergement - a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer une pensioncommuns

condamner A.) à lui payer une indemnité forfaitaire prévue à l’article 10 du contrat de location du 12 juillet 2013, reprise le 6 février 2014, de 590.- euros, (5.900 x 10%) avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 29 août 2014, sous réserve d’augmentation de la demande ;A la même audience, A.) a reconventionnellement réclamé à B.) la somme

Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2013.Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 24 avril 2013.Vu l’ordonnance d’envoi en possession du 2 mai 2013.

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 1er octobre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 25 février 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a:Par jugement

Par avenant du 7 mars 2013, le contrat d’hébergement a été prorogé d’une année, avec prise d’effet à partir du 1er décembre 2012 jusqu’au 1er décembre 2013, cette mesure à caractère exceptionnel ayant été prise afin « d’offrir à PERSONNE1.) l’opportunité de finaliser sa formation et favoriser les chances d’accéder à un emploi et à la famille d’accéder ainsi