Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle conteste que le document lui soumis par l’intimée en août 2013 ait constitué un projet définitif.A l’appui de son argumentation, elle produit une attestation testimoniale établie le 13 septembre 2013 par PERSONNE3.), directeur du Grand-Hôtel SOCIETE3.) etproblème par le tribunal (cf. Cour, 10 juillet 2013, n° 38314 du rôle).Force est de constater que,

Un jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 11 janvier 2013, ayant résilié le contrat de bail aux torts exclusifs des preneurs, n’a pas été exécuté et ces derniers ont continué leur jouissance.Force est néanmoins de constater que, lors des débats devant le juge de première instance, toutes les parties au litige ont expliqué que, suite au jugement du

Par écrit du 14 janvier 2013, intervenu suite à la résiliation du contrat de bail mais avant son expiration définitive, les bailleurs ont marqué leur accord à remettre la garantie locative, correspondant au montant de 3.450,00 euros, aux locataires, ceux-ci s’engageant à laisser l’appartement dans le même état que celui constaté le jour de la signature deA

A l’appui de leur demande, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont exposé que, par jugement du 10 octobre 2013 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés à déguerpir des lieux loués dans les quinze jours de la notification du jugement.Dans leur requête, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont, par ailleurs, exposé qu’à partir du mois

En effet, le mandataire de A.) aurait annoté de façon manuscrite un courrier qu’il adressait en date du 28 juillet 2013 à son mandataire antérieur de la mention « mon mandant est d’accord à ce que Madame B.) reprenne seule l’immeuble sans réclamer de soulte à condition que cette dernière règle seule les frais de notaire ».En particulier, le tribunal donne à

En date du 19 mars 2013, un compromis de vente a été conclu entre A.1.) et son épouse A.2.) (ci-après les époux A.)) et la société à responsabilité limitée SOC.1.) ayant pour objet la vente d’une maison d’habitation unifamiliale ainsi que d’un terrain avec garage situé à LIEU.1.).Par exploit d’huissier de justice du 9 février 2015, les époux A.) ont fait

Suivant ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013 rendue par le même tribunal dans la même cause, la contribution à l’entretien de son épouse à charge de B.) a été réduite à la contribution mensuelle de 23.000 CHF, toujours à partir du 1er août 2012, et les frais judiciaires arrêtés à 1.200 CHF ont été mis à charge des époux à raison de la

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 21 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,L’affaire, inscrite sous le numéro 158281 du rôle et appelée pour fixation le 10 décembre 2013, fut

à partir d’une mise en demeure du 26 novembre 2013, sinon de la citation, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait exposer qu’elle a été chargée par la société SOCIETE1.) de travaux de remise en état d’un chantier dans la résidence « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE3.) en mai-juin 2013, à la suite de la

Par exploit d’huissier du 24 juin 2013, la société SOCIETE2.) a cité l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, PERSONNE1.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. devant le juge de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 2.168,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’Par

Cette loi qui a posé le principe de la liberté des prix a manifestement voulu rompre avec différentes législations antérieures (en ce sens Cour d’appel, 4ème chambre, 30 octobre 2013, n° 37319 du rôle).

L’intimé fait plaider qu’il avait déjà agi judiciairement à l’encontre d’PERSONNE1.) en novembre 2013, lorsque celle-ci accumulait des retards de paiement.Il s’y ajoute qu’PERSONNE1.) a régulièrement retardé le paiement du loyer, PERSONNE2.) ayant déjà été obligé de saisir le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer par requête du 5 novembre 2013.

Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 juin 2013.administrateur de la société SOCIETE1.), mais que son contrat de travail a été résilié en septembre 2013 pour motif économique.Il aurait ensuite été embauché suivant contrat de travail du 19 septembre 2013, mais

pour les mois de juin à septembre 2012 un montant de 743,68 euros - pour les mois d’octobre 2012 à juin 2013 un montant de 1.715,13 euros - pour les mois de juillet et août 2013 un montant de 1.038,94 euros - pour le mois de septembre 2013 un montant de 545,26 euros - pour les mois d’octobre 2013 à mai 2014 un montant de 1.562,72 euros - par saisie-arrêt

devaient faire l’objet d’un recours devant le directeur et que seule la décision de celui-ci pouvait faire l’objet d’un recours judiciaire, il en résulterait que cette décision ferait grief et ferait disparaitre les bulletins de taxation (TAL 10 juillet 2013, XVII, N° 147588 du rôle).

Enregistrement et des Domaines du 28 mars 2014 rejetant sa réclamation contre des bulletins de taxation du 28 octobre 2013 portant sur les années 2009 à 2011.fonctions d’adjoint du receveur aurait par ailleurs été régulière et aurait fait l’objet d’une publication appropriée par voie de note interne du 11 novembre 2013 et sur le site internet de l’

Par courrier du 24 juin 2013 l’AED informait la demanderesse qu’ « à défaut de réponse à son courrier, il serait « mis d’office fin à l’assujettissement à la TVA luxembourgeoise avec effet au 21.12.2012 ».luxembourgeoise n’est redue pour les exercices 2007 et 2009 à 2012 inclus, partant pour réformer, sinon annuler la décision sur réclamation du 25 février

décembre 2013 – soit un montant total de 62.254,84 euros – ainsi qu’un secours alimentaire indexé de 650,00 euros à partir du 1er janvier 2014.l’éducation de l’enfant PERSONNE2.) de 250,00 euros par mois pour la période courant du 8 avril 2009 au 31 décembre 2013 et de 350,00 euros par mois à partir du 1er janvier 2014.Par réformation de la décision

décembre 2013 et lui notifiée le 23 décembre 2013, PERSONNE1.) a été sommée de6 septembre 2013 se rapportant à des prestations de « conseil en ingénieriefinancière », prestations fournies entre juin et septembre 2013 sur base d’un contratconclu entre parties le 25 février 2013.PERSONNE1.) a confirmé qu’un contrat a été signé entre parties le 25 février 2013

L’intimée indique qu’elle a perçu un complément de revenu minimum garanti de 1.343,38 euros par mois et que, par courrier du 9 septembre 2013, le Fonds National de Solidarité l’a invitée à justifier de la mise en œuvre de démarches à l’égard d’éventuels débiteurs d’aliments dans le cadre de ses relations familiales.Suivant stipulations d’un contrat d’