Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées en cause, notamment des nombreux courriers de résiliation de chantiers entre 2013 et 2015, de l’import des dernières factures au client S4, du courriel de reprise du personnel par la société S2 du 18 février 2018, de l’évolution des frais généraux de 2011 à 2014, du bilan de l’exercice de 2015 que les difficultés économiques et

Vu l’ensemble du dossier répressif, et notamment le procès-verbal numéro 2013/29656/1/DF du 17 juin 2013 du service régional de polices spéciales de la circonscription régionale de la police de DiekirchVu l’ordonnance numéro 372/13 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch rendue le 24 octobre 2013 sur base des dispositions de l’

L’allégation de la société A que le prêt consenti en novembre 2013 et documenté par un écrit du 15 avril 2014 aurait servi, non pas les intérêts de la société emprunteuse entre-temps déclarée en état de faillite, mais l’actionnaire majoritaire de la société-mère B n’est pasL’appelante A fait valoir à titre plus subsidiaire que le recours à un évaluateur

A) conteste redevoir à B) une indemnité pour le paiement des impôts postérieurs à la date de leur séparation en février 2013B) conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf qu’il forme appel incident en ce que les juges de première instance ont omis de condamner A) à payer à l’indivision post-communautaire la somme de 28.165,41 euros à titre d’impôts

Il ressort en effet du rapport SREC-Lux/JDA-15359-76-OSMI du 5 mars 2013 que les prévenus ont correspondu à plusieurs reprises avec ces agences qui leur ont proposé des dossiers de danseuses y inclus des photographies à connotation sexuelle et négociant les entrées en service ainsi que la rémunération de celles-ciL’exploitation des téléphones portables des

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, le salarié a réduit ses demandes relatives aux préjudices matériel et moral à 13.674 et 5.000 euros, mais a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de salaires pour la période de février 2013 à mars 2014 à 54.763,70 euros bruts, soit 40.266,68 euros nets et sa demande en paiement de commissionsIl

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 25 juillet 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, entretemps la société anonyme SOC1.) ainsi que de l’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, devant le tribunal du travail de céans aux fins d’y entendre condamner son

A.) a été engagé par l’appelante le 1er septembre 2013 et il a été licencié avec préavis par lettre datée du 25 août 2014A.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il lui a accordé le montant de 2.583,- EUR au titre des congés non pris pour les années 2013 et 2014Il résulte du contrat de travail, signé en date du 26 août 2013, que la durée de

également aux avertissements et au compte-rendu, qui avaient été adressés à la salariée au cours des années 2012 et 2013 et qui avaient souligné certaines négligences de la salariée dans

Que depuis le mois de juin 2013, A a été dénigrée par B, responsable d’agence et employeur de A en exposant devant T1, collègue de travail, et devant des tiers qu’elle était trop payée pour ce qu’elle faisaitcelle qui s’est tenue le 30 septembre 2013 entre T2, B et T12. qu’à de nombreuses reprises, notamment à partir de juin 2013, B a ignoré purement et

Lors de l’audience des plaidoiries, le salarié a réduit ses demandes relatives aux préjudices matériel et moral à 13.674 et 5.000 euros, mais a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de salaires pour la période de juillet 2013 à mai 2014 au montant de 27.550,22 euros bruts, soit 24.251,00 euros nets, et sa demande en paiement de commissions à la somme de

Par exploit d’huissier de justice du 25 février 2013, B) et C) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A) - ci-après A) - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile pour la voir condamner à leur payer la somme de 36.644,34 €, sinon de 33.734,84 €, avec les intérêts légaux à partir du

Par exploit d’huissier de justice du 8 novembre 2013, A) a fait donner assignation à la société anonyme COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D’EXPERTISE ET DE REVISION COMPTABLE, en abrégé CLERC, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à payer au requérant le montant de 276.409,04

Dans la lettre de motivation du licenciement du 21 août 2015, il est reproché à A en sa qualité de spécialiste « SPS » (« Siemens programmierbare Steuerung ») et participant depuis 2013 au projet S3 X en Russie, d’avoir refusé de s’y rendre le 13 juillet 2015 pour reprendre la surveillance du chantier, alors que la date de la mission avait déjà été reportée

A l’appui de ses affirmations, elle renvoya à ses pièces, notamment, au règlement interne et à un avertissement du 2 octobre 2013 pour des faits similairesEn ce qui concerne le bien-fondé du licenciement, le tribunal a relevé que le premier motif, à savoir le fait pour A d’avoir remis le 22 mai 2013 un colis à un autre chauffeur et d’avoir signé au nom du

La Cour constate, à l’instar des juges de première instance, que les griefs reprochés par A) à B) quant à son attitude méprisante, son indifférence, son absence du domicile conjugal pendant une semaine à Pâques 2013 sans informer son époux de ses projets, ainsi que son refus d’avoir des relations sexuelles, ne sont pas établis par les éléments de la cause

le fait est commis (Cass. lux du 3 juillet 2013, numéro 3214 du registre

La X.) réclame suivant ses conclusions du 19 août 2013, un montant total de à 543.499,42 EUR, soit le montant de 541.465,97 euros tel qu’il résulte de l’assignation introductive d’instance, auquel s’ajoutent deux factures de frais d’intervention de la X.) datées des 17 janvier 2000 et 22 mars 2001

D) et de E) (limites C-D du contrat d’abornement du 19 avril 2013), de manière à faire supprimer définitivement tout empiètement sur la propriété de D) et E), ainsi qu’à remettre ledit mur de D) et E) en pristin état, endéans le délai d’un an à partir de la signification du jugementLes consorts A)-F) contestent qu’antérieurement au bornage en 2013 les

La demanderesse a reproché à B d’avoir commis des actes déloyaux durant la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2013Elle sollicite en tout état de cause, par réformation, à voir condamner l’intimé à lui payer la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts, sinon à voir nommer un expert afin de chiffrer le préjudice matériel subi en relation causale avec