Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des éléments du dossier que par décision du 18 février 2016, la défenderesse en cassation s’est vue accorder, avec effet rétroactif au 1er juillet 2013, l’allocation spéciale supplémentaire pour enfants handicapés visée à l’article 274 du Code de la sécurité sociale pour ses enfants PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.)3.

invoqués dans la lettre de mise à pied et qui se situent entre 2013 à mars 2019.un litige dans lequel est impliquée la société, étant donné qu’il est impossible de le considérer à la fois comme représentant qualifié d’une société et comme tiers à l’égard de cette même société (cf. Cass. 2 mai 2013, arrêt n° 32/13, n° 3180 du registre).

Le mandataire de la demanderesse au civil a exposé que le véhicule AUDI S5 a été acheté en 2013 par la société SOCIETE1.) S.A. dont PERSONNE2.) était l’administrateur unique.En date du 13 mai 2013, une assurance automobile a été conclue pour le véhicule en question, prévoyant qu’en cas de perte totale du véhicule assuré endéans un délai de 3 ans à partir de

22 janvier 2013, n°145.424 du rôle).

Il est également constant en cause que la société SOCIETE1.) et, avant sa clôture, la société SOCIETE4.) sont exclues du programme « Program for non-prosecution agreements or non-target letters for swiss banks » conclu le 29 août 2013 entre les autorités américaines et

que plus aucune contestation n’a été adressée à la concluante jusqu’à la mise en demeure du 26 avril 2013.Il ressort encore de la facture 2983 du 7 janvier 2013, que la société SOCIETE2.) a facturé « la fourniture et pose de châssis de fenêtre en élément fixe couleurN’obtenant pas de réponse, elle a mis en demeure la société SOCIETE2.), par courrier

Ainsi le différend familial suite à l’annonce de la vente du centre équestre serait à l’origine du revirement de PERSONNE3.), ce d’autant plus que celui-ci se serait exprimé encore lors d’une consultation auprès du docteur PERSONNE8.) en date du 27 mai 2013, que le prix de vente réalisé « était tout à fait correct », satisfaction exprimée de même devant sa

En date du 11 janvier 2013, l’expert WIES aurait rendu son rapport quant à l’appartement de PERSONNE4.) et aurait retenu que :En date du 15 juillet 2013, le bureau d’expertise SOCIETE16.) aurait constaté de nouvelles infiltrations d’eau au sous-sol de la résidence.Quant à l’article 1648 du Code civil, les vices auraient été dénoncés à bref délai par courrier

novembre 2013, N°39228 du rôle ; Cour, 17 février 2016, N°41704 du rôle)

La clause pénale constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts contractuels qui a précisément pour but d’éviter les difficultés d’évaluation judiciaire des dommages et intérêts en établissant un forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et l’importance du préjudice (cf. CA, 15 juillet 2013, n° 37162 du rôle et CA

Par courrier du 7 octobre 2020 Marco MEYER aurait réclamé le paiement d’un montant de EUR 201.242,10 à titre d'arriérés de redevance annuelle depuis l’année 2013.

figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013).

procéder à la résiliation du contrat de travail (cf. C.S.J., 14 mars 2013, n°37059 et 37469).

Son exercice est absolument indispensable pour faire réduire une libéralité empiétant sur la réserve héréditaire (cf. TAL, n° 98/2013 du 15 mai 2013, n° 143045 du rôle).

Quant au refus de l’acte de désistement d’instance et d’action du 2 octobre 2023 émanant de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), intervenant actuellement volontairement dans la présente instance d’appel aux fins de déclaration de jugement commun, il y a lieu de relever qu’il résulte du jugement a quo du 7 juin 2013, jugement dont appel a été relevé par acte d’appel

délais de paiement et intérêts de retard, à partir de sa mise en vigueur en date du 15 avril 2013.

Suivant avenant du 27 septembre 2013 conclu avec la société SOCIETE1.) s.à r.l., PERSONNE1.) exerçait les fonctions de « Gestionnaire Client au Service Guarding » à partir du 1er septembre 2013, avant d’occuper, suivant nouvel avenant du 26 janvier 2016 avec effet au 1er janvier 2016, le poste d’« Operations Coordinator ».

Par ailleurs, le bourgmestre n’aurait pris aucune décision motivée et notifiée au locataire conformément à la loi du 19 juin 2013 relative aux registres communaux et aucune enquête n’aurait été ordonnée.civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013 ;

retrait du 16 décembre 2011 - retrait du 30 janvier 2012 - retrait du 13 mars 2012 - retrait du 3 mai 2012 - retrait du 25 juin 2012 - virement du 10 août 2012 - retrait du 6 septembre 2012 - virement du 6 septembre 2012 - virement du 6 septembre 2012 - virement du 22 octobre 2012 - retrait du 17 décembre 2012 - virement du 7 mars 2013 - virement du 26juin

dit que PERSONNE4.) a rendu compte de sa gestion pour les années 2001 à 2013,dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse BRAUCKMANN, en restitution pour autant que les années 2001 à 2013 sont concernées,dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.), au titre de recel successoral pour ce qui concerne les années 2001 à 2013,Ladite