Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3° (loi du 6 avril 2013) « les transferts avec leur date ou la conversion des actions en titres au porteur ou en titres dématérialisés, si les statuts l’autorisent.

Par courrier recommandé du 5 octobre 2018, PERSONNE1.) a résilié le contrat de travail conclu en date du 20 juillet 2013 pour faute grave dans le chef de l’employeur.

Il s’avère qu’PERSONNE1.) a fait parvenir en date du 4 juin 2013, via l’ambassade de Belgique à ADRESSE6.), une demande d’obtention d’un visa en vue d’un regroupement familial dans le chef de PERSONNE12.) ainsi que de leurs enfants PERSONNE4.), née le DATE3.) et sa sœur jumelle PERSONNE5.), tout comme ses filles, C.A.M., née le DATE6.), et M.L.A.V.M. née le

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

11) un contrat de travail conclu entre SOCIETE5.) et PERSONNE2.) daté en année 2013 et renseignant d’un salaire mensuel de 2.700 euros, alors que son affiliation datait réellement du 7 juillet 2018 et pour un salaire nettement inférieur2) un contrat de travail conclu entre SOCIETE5.) et PERSONNE2.) daté en année 2013 et renseignant d’un salaire mensuel de 2.

La société SOCIETE1.) a résilié le contrat de bail avec effet au 31 décembre 2013 et a saisi la Justice de Paix d’une demande en condamnation notamment pour les arriérés de loyers.

Le 10 septembre 2013, la Commission mixte de reclassement a décidé du reclassement externe de PERSONNE1.).Par décision du 21 octobre 2013 de la Caisse Nationale d’Assurance Pension (ci-après la CNAP), il s’est vu allouer le bénéfice de la pension d’invalidité avec effet rétroactif au 27 septembre 2013.

entièrement en principal, intérêts et frais, de la condamnation prononcée à sa charge, conformément au Portfolio Purchase Agreement du 31 octobre 2013.SOCIETE3.) sollicite encore leur condamnation solidaire, sinon in solidum, à lui payer une indemnité ex aequo et bono de 8.000,- euros pour les dépenses, frais et honoraires exposés par elle dans la présente

Le juge doit dès lors s’expliquer sur les éléments de fait de l’affaire (Cour d’appel, 30 janvier 2013, n°38066 du rôle).

Suivant acte notarié de donation du 9 juillet 2013, PERSONNE4.) a fait une donation entre vifs en avancement d’hoiries au profit de sa fille PERSONNE1.) d’une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.).

dit que le notaire devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 15 juillet 2013 au plus tard,

figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013).

consentement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (Cour d’appel 11 décembre 2013, n° 39186 du rôle).

non seulement les demandes figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013).

figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013).

Il est rappelé que suivant offre de prix du 3 décembre 2013, signée pour accord par PERSONNE1.), ce dernier a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de réaliser un levé TN des parcelles nos ADRESSE3.) à ADRESSE4.), à ADRESSE5.) ainsi qu’un mesurage officiel du périmètre desdites parcelles.prix du 3 décembre 2013 et 60 % des prestations de la

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt numéro 66/13 du 4 février 2013).

Par contrat de travail à durée indéterminée du 19 décembre 2012, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en qualité de « Directeur technique et Responsable Navigabilité » avec effet au 1er mars 2013.

s’y inscrire le 13 décembre 2013.Il résulte des éléments du dossier que PERSONNE2.) occupe le domicile de PERSONNE1.) à L-ADRESSE1.) depuis 2010 sans payer de loyer et que depuis le 13 décembre 2013 elle y a officiellement son domicile.

L’article 8 de la Loi de 2004 ayant été abrogé par la loi du 29 mars 2013, la demande de PERSONNE1.) relative au paiement des frais de recouvrement est à analyser sur base de l’article 5 (3) de la Loi de 2004.