Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert constate en outre qu’en date du 28 août 2009, SOCIETE1.) a repris l’exploitation du réseau électrique de la part de l’Administration Communale ADRESSE2.) et qu’en 2010, elle a dépêché un électricien dans l’immeuble sis au numéro ADRESSE4.), qui a constaté que le prédit compteur était bien attribué à l’appartement d’PERSONNE1.).

Ce ne serait qu’après un recours formé devant la commission spéciale de réexamen qu’il se serait vu accorder, par décision du 11 février 2009, le montantCelui-ci lui aurait été payé le 15 avril 2009 sur demande de son mandataire.Une réponse favorable à sa demande en paiement de l’aide au réemploi ne serait intervenue qu’au mois de juin 2009, après plusieurs

Les appelants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), font grief au jugement entrepris de les avoir condamnés au paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 1.000,00 euros pour la période du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009 et de 1.500,00 euros pour la période courant à partir du 1er janvier 2010, tandis qu’PERSONNE3.) conclut à la confirmation pure et simple

tiers par mois), au titre de secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), avec effet au 3 juin 2008, le secours alimentaire étant à indexer au coût de la vie, ii) le montant de 6.403,00 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de frais de crèche pour la période allant d’octobre 2009 à mai 2011 inclus.

déterminer si les marchandises facturées suivant la facture n° FC0902 du 11 juin 2009 ont été effectivement livrées et sont conformes au devis du 26 mai 2009 ;déterminer si les marchandises facturées suivant les factures n° NUMERO3.) du 24 septembre 2009 et NUMERO4.) du 16 novembre 2009 ont été effectivement livrées et sont conformes au devis du 18 septembre

Il faut relever à cet égard que, contrairement à l’argumentaire de la société SOCIETE1.) SA, le règlement (CE) n° 593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ne trouve pas application, ce règlement s’appliquant aux contrats conclus à compter du 17 décembre 2009.

soulevés dans les conclusions notifiées le 9 novembre 2009.Dans des conclusions notifiées le 9 novembre 2009 la demanderesse avait alors soulevé la nullité des deux contraintes pour défaut d’indication des nom et prénom du receveur.

De même, les juridictions luxembourgeoises admettent l’indemnisation du préjudice extrapatrimonial dans des affaires relatives à la responsabilité des pouvoirs publics sur base de la loi de 1988 (par exemple Cour, 10 décembre 2009,

voir réformer, sinon annuler la décision sur réclamation réputée notifiée le 19 mars 2012 ainsi que les bulletins de taxation d’office des 2 novembre 2011 et 4 avril 2012 émis pour les années 2008 et 2009 à l’encontre de la demanderesse et voir prononcer au bénéfice de la demanderesse la décharge des impositions supplémentaires de TVA en résultant.

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009 et par requête en interprétation du 22 mai 2013, comparant par Maître Philippe HOSS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 1er septembre 2009, SOCIETE1.) SCA a donné assignation à SOCIETE4.) S.p.A., à SOCIETE3.) B.V.

Majorité atteinte le 26 mars 2009 ;

Suivant exploit d’huissier du 11 septembre 2009, SOCIETE2.) sàrl a donné citation à SOCIETE1.) SCI de comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.880,55 euros, avec les intérêts au taux directeur de la banque centrale européenne, majoré de 7%, sinon au taux légal, à partir du 30e jour i) des

Même s’il se dégage à suffisance de droit des éléments du dossier que la lettre envoyée le 6 avril 2010 par PERSONNE2.) à SOCIETE1.) SA correspond, mot pour mot, aux lettres adressées en 2009 par certains assurés à cette même société (cf. notamment pièces 1 à 7 farde de Maître PERSONNE1.)), aucun élément ne permet de dire de déduire de ce fait, l’existence d

Afin d’éviter toute confusion, le tribunal tient à préciser que la décision de la Cour de cassation italienne du 18 février 2010 dont la traduction a été ordonnée par jugement du 27 mars 2012 comporte, outre la date du 18 février 2010 résultant du cachet du greffe, également une date antérieure du 10 novembre 2009, à laquelle la partie SOCIETE1.) a fait

La requérante conteste encore représenter 741,0000 tantièmes dans la copropriété concernée, alors que sa quote-part s’élèverait à 42,6 millièmes suite à deux cessions successives de deux garages (n° 13 et n° 14) et du local de commerce aux dates respectives des 31 août 2000 et 24 décembre 2009, laLe débat entre parties quant à l’information relative aux deux

Suivant contrat d’entreprise rédigé sur papier entête de « SOCIETE3.) » et signé le 13 janvier 2009, SOCIETE2.) sàrl (ci-après SOCIETE12.)), en sa qualité de maître d’ouvrage, charge SOCIETE13.) (ci-après SOCIETE13.)), en sa qualité d’entrepreneur, des travaux de démantèlement du bâtiment « SOCIETE14.) » sis à ADRESSE12.) (dont SOCIETE12.) est leLe 9 avril

Ceci résulte encore d’un email adressé par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) le 16 janvier 2009 dans lequel il écrit « du weess jo dass meng Iwwerweisung +

Facture Horeca Espace du 1er juillet 2009 pour un montant TTC de 1.213,25 euros relative à la vente et à l’installation d’une hotte d’occasion;

nullité, ne peut être sanctionnée par une nullité de l’acte (CSJ 2 avril 2009 n°26536 du rôle, voir également TAL 12 juillet 2002, n°74449 du rôle).

A l’appui de son recours, il rappelle que les parties ont vécu en couple de 2009 à 2011 et que pendant de longs mois, PERSONNE2.) a vécu gratuitement auprès de lui.réunit pas les conditions légales pour être efficace (Lux. 14 octobre 2009, n° 113092 du rôle).