Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la même requête, elle demanda à voir condamner les époux B à communiquer les fiches de rémunération rectifiées des déclarations erronées des mois de mars 2009 à décembre 2012, sous peine d’une astreinte de 25 euros par jour de retard à compter du jugement, sinon à compter de sa notification et de les voir condamner à rectifier la déclaration au Centre

2009 au 20 juillet 2011 et sa carte d’impôt.Il a dit fondée la demande de A tendant à la remise des feuilles d’enregistrement, respectivement de la version imprimée de sa carte conducteur et des feuilles de route pour la période allant du 20 juillet 2009 au21 mars 2011, a débouté A de sa demande tendant à la remise des feuilles de route pour la période

L’employeur fit exposer avoir engagé B comme maçon en date du 6 avril 2009, lequel était délégué suppléant au sein de la délégation du personnel de la société et l’avoir mis à pied par lettre recommandée du 25 février 2015 pour avoir été absent de son lieu de travail les 23, 24 et le matin du 25 février 2015, malgré le refus formel de son employeur opposé le

Par courrier daté du 1er juillet 2009, B notifia à A la résolution de son contrat de footballeur-amateur conclu le 22 mai 2008.Il reproche à l’intimée de soulever l’incompétence d’attribution du tribunal du travail pour connaître de la demande, après avoir avoir contesté antérieurement la compétence de la fédération internationale de football (FIFA) saisie

A l’appui de sa demande, A exposa qu’il a été salarié intérimaire auprès de la société B S.A. entre le 2 avril 2007 et le 1er février 2009, qu’il a été affecté par la société B S.A. au poste d’opérateur des imprimantes « Rotoman » et « Aventi » auprès de la société utilisatrice C LUXEMBOURG S.A. au cours de l’intégralité de la période prémentionnée, queLa

Revu l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 19 décembre 2013 dans la cause entre A et la société B ayant chargé Maître Cathy ARENDT de la mission d’expertise de déterminer, eu égard aux revendications de A formulées dans l’acte d’appel pour la période d’octobre 2006 à juillet 2009 et eu égard aux 4 heures supplémentaires travaillées en semaine et aux 3

A) ne parlerait plus à B) depuis plus ou moins un an (avant l’assignation en divorce qui a été lancée le 19 octobre 2009), sauf pour lui demander le justificatif de ses dépensesDans l’assignation en divorce, lancée le 19 octobre 2009, c’est-à-dire à un moment où le régime matrimonial des époux était encore le régime de la communauté légale de biens, B)

Suite au rejet le 15 février 2010 de leur déclaration de créance déposée le 3 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit SOC1.) LUXEMBOURG, X.) et son épouse Y.) (les époux X.) / Y.)) ont, par acte d’huissier de justice du 22 mars 2010, assigné la société anonyme SOC1.) Luxembourg ( la société SOC1.

référé, aux fins de voir nommer un expert pour procéder à une évaluation contradictoire des actifs que A) et U) proposaient d’apporter à la société d’investissement à capital variable IC) SICAV-FIS (ci-après IC) en janvier 2009 pour satisfaire à l’obligation d’injecter des capitaux nouveaux à concurrence de 35 millions d’euros, dont notamment les sociétés

000 € pour dommage moral, 4.642,06 € pour dommage matériel, 2.193,13 € pour arriérés de salaire pour les mois de juillet 2009 à mai 2010, 433,16 € pour arriérés de salaire pour les mois de juin 2010 et juillet 2010.Au courant de l’année 2009, l’appelante lui auraitUn nouveau contrat de travail fut conclu entre parties en date du 1er juillet 2009 afin de

elle fait valoir qu’un jugement du 15 octobre 2009 a débouté la société SOC.2.), et qu’un arrêt du 14 décembre 2011 a confirmé ce jugement et dit la demande nouvelle formulée enPar un jugement du 15 octobre 2009, le tribunal a rejeté la demande comme non fondée.devait rembourser " au fur et à mesure de ses capacités financières, et ce qui était destiné à

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 14 mai 2009,la société anonyme P), intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 14 mai 2009,Par jugement du 4 février 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a déclaré fondé le recours de la SA P) contre les bulletins d’

Par exploit d’huissier de justice du 6 octobre 2009, la société à responsabilité limitée H) a fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’y voir dire que les bulletins de taxation d’office notifiés le 27 avril

Par un jugement du 12 mai 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après s’être déclaré compétent pour connaître des demandes, les a déclarées recevables après avoir rejeté l’exception de libellé obscur de l’assignation soulevée par la société B), a retenu que la loi applicable au litige est la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d’invention et a,

PERSONNE2.) aurait eu de l’affection pour lui et elle se serait occupée de lui après un accident survenu en 2009 et elle lui aurait remonté le moral au cours de sa procédure de divorce.

Par requête déposée le 19 avril 2011, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer un montant total de 35.020,87 € à titre d’heures supplémentaires restées impayées pour les années 2009 à 2011, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.250 €.Par jugement du

société B EUROPE fait valoir qu’il résulte de l’ « Interim Performance Review » du 5 janvier 2009 que dès le 1er semestre 2009, elle avait débuté un processus de simplification de ses processus opérationnels au moyen de la technique de gestion de projets « LEAN » et qu’il résulte de l’attestation testimoniale de F que ce projet a eu pour effet d’augmenter de

Par exploit d’huissier du 4 août 2009, la société C) a fait donner assignation à A) aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 23.798,22 euros, outre les intérêts, du chef de travaux d’installation électrique suivant facture numéro 2009-0406 du 10 février 2009.Ils considèrent que l’action introduite par assignation du 4 août 2009, soit plus de

du 2 juin 2009, sans préjudice quant à une date plus exacte, le supérieur hiérarchique de A, C, lui a confié la tâche d’organiser le déménagement d’un patient, alors que A était la seule personne du personnel à avoir du temps libre pour le faire à ce moment précis ;2) qu’en date du 3 juillet 2009, sans préjudice quant à une date plus exacte, A était la seule

Elle décède en date du 14 mars 2009 sans avoir changé le testament rédigé par elle en 1984.Par jugement du 21 mai 2013, le tribunal a, en continuation du prédit jugement et en s’emparant du rapport d’expertise, reçu la demande reconventionnelle, dit la demande en partage fondée en principe et dit qu’il sera procédé aux opérations de compte, de partage et de