Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il donne à considérer que jusqu’en novembre 2009, il aurait suivi une carrière sans faille au sein de SOC1.).En tenant compte du « profit share », sa rémunération annuelle aurait ainsi été de 952.868 € en 2006, de 953.014 € en 2007, de 957.381 € en 2008 et de 879.989 € en 2009 et c’est au vu de cette rémunération que son préjudice devrait être mesuré.Il en

Le rapport n° SPJBABF/JDA 3744/4/MOCA dressé en date du 4 décembre 2009 par la police judiciaire, SectionL’infraction d’abus de biens sociaux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X)

Toutefois il n’y aurait point de trace ni de ce nouvel avenant ni de l’accord litigieux du 15 mars 2009 sur le site de l’Inspection du Travail et des Mines.

cela s’était avéré nécessaire, il pouvait retrouver cette information dans le règlement de travail (art. 8 et 12) et dans le manuel de chauffeurs (note de service n° 05/2009 et Bgroup Fromation n° 13).M. A, concernant l’absence des disques tachygraphiques depuis le début de notra collaboration (à savoir le 16 octobre 2009).constater que nous n’avons jamais

Les bilans pour les années 2009 et 2010 n’ont pas été déposés dans le délai prévu par la loi, fait que les prévenus n’ont pas contesté à l’audience.

Par exploit d’huissier du 30 septembre 2009, la Commune de TT.), ci-après la COMMUNE, a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée ZZ.), ci-après ZZ.), agissant également sous la dénomination YY.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins de voir constater qu’elle est propriétaire du réseau deconvention du

Par exploit d’huissier du 30 septembre 2009, la COMMUNE a fait donner assignation à ZZ.), agissant également sous la dénomination YY.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins de voir constater qu’elle est propriétaire du réseau de télédistribution installé sur son territoire, pour faire droit à l’action pétitoire en

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.

instance d'appel suivant arrêt du 19 novembre 2009, le tribunal du travail, statuant en prosécution de cause, a par son jugement du 11 novembre 2010 décidé que B n'a pas établi qu'il a fait l'objet d'un licenciement abusif et partant, a déclaré non fondée sa demande en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis et en réparation de ses préjudicesPour

Dès lors enfin que la salariée avait elle-même indiqué dans son offre d’embauche (CV) remis à l’employeur au moment de son engagement, qu’elle avait obtenu en 2009 l’agrément comme agent d’assurances pour la compagnie le Foyer, formation qu’elle a mis en avant dans ses demandes d’emploi ultérieures, elle devait nécessairement avoir les connaissances pour

Il indique qu’il exerce son activité de peintre-façadier sous l’enseigne C.) , qu’il est enregistré à la banque de carrefour des entreprises (BCE) sous le numéro 0809.624.059 depuis le 1er janvier 2009, que la présomption de domiciliation désigne la Belgique comme abritant le siège de ses activités commerciales, que le droit national du lieu de domiciliation

Elles auraient été en collaboration depuis 2009 et n’auraient jamais conclu de contrat écrit.L’appelant fait valoir que la société B.) aurait passé une commande en 2009 et que la commande dont il réclame le paiement aurait été faite en octobre 2010.de 2009 focalisées sur une nouvelle campagne de publicité.Elle prétend que les parties sont en relations d’

L’intimé a rejoint le 31 mars 2009 la société anonyme SOC3.), une unité commerciale du groupe SOC2.), en qualité de « IT Operator » avec une ancienneté de services au 1er décembre 2008.

Par requête déposée le 4 février 2014, Maître Karima HAMMOUCHE, en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.), a fait convoquer A.) devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de dire que la demande de A.) relative au montant de 19.872,60 € qu’il réclame du chef d’arriérés de salaire pour les mois de septembre 2009 à février

de 2007 à 2009 auprès de sociétés intérimaires, et de 2009 à 2010 auprès d’une entreprise au Luxembourg.

par jugement du 7 juillet 2009 le tribunal avait nommé un nouveau consultant.

Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière correctionnelle a, par contre, acquitté l’ancien gérant A de l’infraction de banqueroute simple (point II c) de la citation) ayant consisté à ne pas avoir fourni au curateur les documents comptables de la société, le contrat de vente du fonds de commerce, les extraits bancaires des années 2009 et 2010 ainsi

2e civ., 10 septembre 2009, Bull.2009, II, no 210, pourvoi no 07-13.015 ;2e civ., 19 novembre 2009, pourvoi no 08-12.134, Jurisdata : 2009-050405)

Dans ses conclusions notifiées le 10 décembre 2013, la société SOC4.) S.A. conclut à la confirmation du jugement en faisant notamment valoir qu’« au moment du transfert d’entreprise entre la société intimée et la société SOC3.) S.A., à savoir au 21 décembre 2009, la partie intimée n’avait connaissance, que de l’existence du contrat de travail du 16 mai 2000

L’intimée aurait seulement soumis fin septembre 2009 un projet de contrat d’architecte aux appelants que ceux-ci auraient refusé.qu’au 28 juillet 2009, Monsieur R.) et Madame F.) ont accepté un montant d’EUR 23.936,45 TTC d’honoraires d’architecte pour les prestations effectuées au 28 juillet 2009.Les parties au litige ont été en contact de juin 2008 à