Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5 (Cour adm. 19 février 2009, n 024907C, Pasicrisie administrative, 2012, v° Impôts, n°526 et autres références y citées).

pour le montant de 23.112 euros, à l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2009 pour le montant de 1.368 euros, à l’impôt sur commercial communal de l’année 2009 pour le montant de 78 euros et à l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2010 pour le montant de 520 euros et il a retenu que la contrainte est valable pour le surplus.Il

époux imposés collectivement (cf. Cour administrative, 2 avril 2009, n° 24689).

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du Code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (Cassation, 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413).

La société SOCIETE1.) fait répliquer, en se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 1er avril 2009 (Pas. 34, p. 512) que les associés d’une société civile seraient tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmesSe

SOCIETE9.) donne encore à considérer que durant la période des instructions de vente d’actions de SOCIETE11.), SOCIETE7.), malgré demande, n’aurait pas mis à la disposition de SOCIETE9.) les rapports annuels des années 2009 et 2010 et n’aurait pas communiqué à SOCIETE9.) l’identité des acheteurs potentiels, lesquels n’auraient d’ailleurs jamais non plus eux-

En date du 1er janvier 2009, le contrat de travail du requérant a été transféré à la société à responsabilité limitée SOCIETE6.), dont la dénomination sociale a été modifiée en SOCIETE2.) en date du 19 juillet 2018.

À titre encore plus subsidiaire, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) demande à voir enjoindre à l’expert judiciaire HAMEN, sinon au Docteur PERSONNE4.) de déposer le rapport d’hospitalisation du 12 février 2009 du Docteur PERSONNE4.) au greffe du Tribunal.Le médecin traitant, le Docteur PERSONNE4.) a recueilli dans un rapport du 12 février 2009 les

Il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cass. 14 juillet 2009, Pas.34, p.413 ; Cour d’appel, 26 janvier 2011, n°33727 du rôle).

pris effet le 29 janvier 2009, - voir condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour sa part la société SOCIETE5.), la société SOCIETE11.), la société SOCIETE10.), prises tant en leur nom personnel qu’en tant qu’associés de l’association momentanée constituée des bureaux d’architecture SOCIETE29.), SOCIETE30.), la société SOCIETE13.), laelle

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

Soc., 17 juin 2009, n° 08-40.992

postérieurement à la première condamnation (Cass. pénal, 12 novembre 2006, n°41/2009, numéro NUMERO4.)

Le véhicule dont il s’agit est resté au garage de PERSONNE2.) jusqu’au mois d’octobre 2009.Après avoir obtenu payement de plusieurs acomptes, se chiffrant au montant total de 155.000 euros, PERSONNE2.) a adressé à PERSONNE1.) une facture finale, datée du 30 octobre 2009, portant le numéro de référence NUMERO2.), d’un montant HTVA de 169.565,22 euros, soit un

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l'acte et non sur l'auteur de la signification de l'acte (Cour d'appel, 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d'appel, 28 juin 2017, n°44698 du rôle ;Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ème chambre n° 33238 du rôle ;retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’

Suivant acte authentique passé en date du 6 juillet 2009 pardevant Maître Leon Thomas dit Tom METZLER, alors notaire de résidence à Luxembourg, les parties ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens tel que régi par les articles 1536 et suivants du Code civil en convenant toutefois de maintenir l’indivision les liant du chef de la communauté

D’abord, la société SOCIETE3.) invoque que toute action en garantie relative aux travaux initialement réalisés par elle dans le cadre d’un contrat d’entreprise du 3 avril 2009 conclu avec la société SOCIETE2.), serait prescrite alors que le délai de la garantie

Une éventuelle qualité substantielle abstraite se voit ainsi contredite par les conditions mêmes de l’acceptation du débiteur, une nouvelle société n’ayant pas publié de bilans, ce qu’elle n’avait d’ailleurs pas encore à faire au moment de la cession en date du 10 juin 2009.

résultat du genre de celui qui s’est produit, en ce que sa survenance paraît, de façon générale, favorisée par les événements en question, respectivement le rendent probable, et l’expliquent (cf. CA, 7 janvier 2009, Pas. 34, p. 374).