Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le principe non bis in idem est une règle d’ordre public (PERSONNE23.), PERSONNE24.),PERSONNE25.), Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée à tout stade de la procédure.

12 Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2008, JCP G 2009 I, 123, RDC 2009, 1010.

Il y a dans ce cas interversion de la prescription, la courte prescription étant remplacée par la prescription de droit commun » (cf. CA Namur, Civ. 6ème, 13 mars 2009, J.T. 2009/27, n° 6361,

modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'Administration des services techniques de l'agriculture, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et du règlement (CE) n° 1185/

CSJ, 13 janvier 2009, n° 19/09 V ;CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).Certains éléments particuliers relatifs à l’infraction peuvent se dégager non pas seulement de l’acte d’accusation mais aussi d’autres documents rédigés par le parquet pour les besoins de la cause ou d’autres pièces du dossier (Previti c. Italie (déc.), 2009, § 208).

Cette obligation du bailleur ne cesse qu’en cas de force majeure (cf. Cour de Cassation, 3e civ., 29 avril 2009, n° 08-12.261).

Cass. com., 18 avril 1961, n°59-11.394 Cass. com., 16 juin 1998, n° 96-13.997 Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.860 Cass., 3e civ., 5 juillet 2018, 17-19.975 Cass., 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-11.881 Cass., com., 15 janvier 2020, n° 18-11.580 Cass., com., 10 juin 2020, n° 18-15.614 Cass.

Or, cette directive a été abrogée avec effet au 1er janvier 2016 par la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), telle que modifiée.A titre subsidiaire, il y a lieu de préciser que l’essence de l’article 17 de la Directive

s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238, D. 2009.

Pour être qualifiés de harcèlement, la jurisprudence admettait que les actes répétés devaient être dirigés à l’encontre d’un salarié déterminé: le harcèlement avait ainsi un caractère individuel (voir: Cass. soc. fr. 10 novembre 2009, numéro 07-45.321).

La SOCIETE1.) précise que dans un arrêt du 29 avril 2009, la Cour d’appel a retenu qu’« à moins d’obliger les commerçants, et ce contrairement à ce que prévoit l’actuel article 16 du Code de commerce, de conserver leurs livres et documents au-delà du délai de dix ans aux seules fins de rapporter une preuve absolument complète de la prescription invoquée , il

Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires (Cour d’appel 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

1ère civ., 30 septembre 2009, n° 08-16.601).écrite préconstituée de l’article 1341 du Code civil (Cour 15 juillet 2009, n° 33163 du rôle ; Cour 18 mai 2011, n° 131723 du rôle), les paiements allégués en l’espèce portent tous sur des montants inférieurs à ce seuil, de sorte que la preuve est libre et que l’attestation testimoniale de PERSONNE9.) est recevable

Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires (Cour d’appel 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).En revanche, doit être déclaré irrecevable l’appel d’un jugement mixte qui se borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bien-fondé de la demande (Cour d’appel 25

janvier 2009, n° 31494 du rôle).

Face aux contestations de la demanderesse, il convient de rappeler que si la charge de la réalité et du sérieux des motifs économiques invoqués incombe à l’employeur, celle du caractère fallacieux appartient au salarié (cf. C.S.J., 14 juillet 2009, n° 34077).

Par ailleurs, en date du 9 octobre 2009, un contrat d’ingénieur a été conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL (ci-après, « SOCIETE5.) »), bureau d’ingénieurs conseils, concernant l’Immeuble (ci-après, le « Contrat d’Ingénieur 1 »).

Par exploit d’huissier du 18 septembre 2009, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à titre de réparation d’un vice caché affectant un appartement sis à L-ADRESSE3.), qu’il avait acquis de la part de ce dernier en date du

Cour d’appel 2 avril 2009, Pas. 34, p. 537)

Il doit entreprendre tout son possible pour que l’opération puisse aboutir et il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cass. 14 juillet 2009, Pas. 34, p. 413).