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20230224_TALRéf_TAL-2023-00357+TAL-2023-01056_pseudonymisé-accessible.pdf
166).
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20230222_TAL08_TAL-2019-01415_pseudonymisé-accessible.pdf
arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20230222_CA7_CAL-2022-00561_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20230215_CA7_CAL-2020-01080_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20230209_TAL3_TAL-2022-05618a-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20230206_TAL3_TAL-2023-06896_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20230203_TALRéf._TAL-2022-09689a-accessible.pdf
166).
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20230203_TALRéf_TAL-2022-04501_pseudonymisé-accessible.pdf
166).
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20230201_TAL08_TAL-2021-02305_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20230124_TAL3_TAL-2022-06676_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20230117_TAL3_TAL-2022-05449_pseudonymisé-accessible.pdf
166).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20230112_CH7_128_pseudonymisé-accessible.pdf
A cela se rajoutent les obligations déclaratives en matière de revenus, dégagées du § 166 de la AO :166 „(1) Bei Steuererklärungen (Erklärungen, die nach Vorschrift der Gesetze oder Ausführungsbestimmungen als Unterlage für die Feststellung von Besteuerungsgrundlagen oder für die Festsetzung einer Steuer dienen) hat der Steuerpflichtige zu versichern, dass
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20230110_TAL3_TAL-2021-04971_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20230110_TAL3_TAL-2021-06229_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20230106_TAL11_TAL-2020-06129_pseudonymisé-accessible.pdf
2015, N° 42, page 166).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20230105_TAL06_TAL-2023-01113 et TAL-2023-04737_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle est expresse lorsqu’elle est constatée par un procès-verbal sans pour autant être soumise à une forme sacramentelle (Cass. fr., 3e civ., 12 juin 1991, Bull. n° 166, p. 97).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20221222_TAL3_TAL-2022-03827_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20221221_CA7-CAL-2022-00989_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20221221_CA7_CAL-2021-00076_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20221220_TAL1_177173+TAL-2018-00194+TAL-2018-00362+TAL-2018-04580_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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