Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier du 27 juillet 2011, C) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 28 juin 2011 par le juge des référés auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch déclarant irrecevable sa demande introduite suivant assignation du 20 mai 2011 contre R) S.A., et visant à voir condamner celle-ci sur la base de l’article 933

Par ordonnance du 23 janvier 2012, le juge des référés a condamné V) à payer par provision à G), le montant de 34.000.- € avec les intérêts légaux à compter du 24 juin 2010 jusqu’à solde, en admettant qu’il n’était pas sérieusement contesté qu’en payant à V) la somme de 34.300.- €, G) a payé une dette inexistante.Par exploit d’huissier du 28 mars 2012, V) a

Dans sa requête en autorisation de saisir-arrêter, C) s’est référée à une ordonnance présidentielle instaurant une expertise entre parties avec mission, notamment de chiffrer son préjudice financier du fait du retard prisPar exploit d’huissier du 7 décembre 2011, l’association momentanée a fait donner assignation à C) à comparaître devant le juge des référés

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2012.vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2012,

Vu l'arrêt n°815/11 du 31 octobre 2011 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’Appel, confirmant l’ordonnance n°1198/11 du 8 juin 2011 de la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg qui a renvoyé X.) du chef de faux, d’usage de faux, principalement du chef de violation de l’article 315 du Code des Assurances Sociales,Les objets

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale numéro 275/12 rendue le 16 mars 2012 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :De cette ordonnance pénale appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 139/12, rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement en date du 18 janvier 2012.La prescription de l'action publique étant d'ordre public, le tribunal doit examiner si l'action publique n'est pas éteinte par la prescription bien que suivant ordonnance de renvoi numéro 139/12 du 18 janvier 2012, la chambre du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 139/12, rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement en date du 18 janvier 2012.La prescription de l'action publique étant d'ordre public, le tribunal doit examiner si l'action publique n'est pas éteinte par la prescription bien que suivant ordonnance de renvoi numéro 139/12 du 18 janvier 2012, la chambre du

révoqué l’ordonnance de clôture et rouvert les débats sur tous les aspects

Vu l'ordonnance de clôture du 16 mars 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2012.Par ordonnance de référé-divorce contradictoire du 2 février 2011, statuant sur une demande introduite en date du 23 décembre 2010 par PERSONNE2.) contre PERSONNE1.), Madame la vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a notamment:ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance.Suivant exploit d’

Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2012.Par courrier du 10 octobre 2012, l’avocat de PERSONNE1.) informe le tribunal qu’elle sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture afin de lui permettre de verser aux débats un « rapport dentaire du 3 octobre 2012 mettant en évidence les défaillances des gestes médicaux pratiqués par le Dr. PERSONNE2.)Suivant l

Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 juin 2012.55), il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 19 juin 2012, afin de permettre aux parties de prendre position sur cet aspect de la procédure.Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.)

Vu l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2012.

Vu l’ordonnance n° 2703 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 décembre 2011 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même tribunal 1) en ordre principal, du chef de tentative de meurtre, 2) en ordre subsidiaire, du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une maladie paraissantAinsi

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 avril 2012.licenciement et que par ordonnance du 28 novembre 2008, la présidente du tribunal du travail de Luxembourg a fait droit à la demande.Il a ensuite relevé que par courrier de l’ADEM du 4 novembre 2008, soit avant l’ordonnance du 28 novembre 2008, A a été informé qu’il a été fait droit à sa demande en

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 avril 2012.Par une ordonnance rendue le 29 janvier 2010, la présidente du tribunal du travail de Luxembourg a débouté A de sa demande tendant à la réintégration dans ses anciennes fonctions de chef d’équipe au C.Par une ordonnance rendue en appel le 15 avril 2010, le président de chambre de la Cour d’appel a,