Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de l’Instruction B09/00031) sans indiquer toutefois la nature ou le montant de leur préjudice et que dans l’intérêt de la bonne administration de la justice et suivant ordonnance de dessaisissement du 21 avril 2011, celle-ci s’est dessaisie du dossier d’information référencé B09/00031, n° du Parquet 09/5002 au profit de, premier juge d’instruction au pôleEn

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 297/13 rendue par la chambre du conseil du Tribunal de ce siège en date du 4 février 2013, renvoyant les prévenus Y.) et X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance de clôture du 8 octobre 20132

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2013.

Vu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel n° 746/10 du 12.10.2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du conseil n° 1416/10 du 06.07.2010, renvoyant les prévenus P1, P2, P4, P3, P5, P7 et P6 devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège pour y répondre notamment des préventions d’homicide involontaire et de coups et blessures

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2013.Par ordonnance du 19 juin 2012, le juge de paix de Luxembourg a autorisé PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiement de la somme de 12.532,29 euros du chef d’arriérés de pensions

Vu l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2013.

dire que les effets de l’ordonnance à intervenir perdureront tant que le différend sur la validité de ladite résolution n’aura pas été définitivement tranché en justice,Par ordonnance du 5 décembre 2013, le magistrat siégeant en remplacement du Président du Tribunal de ce siège, a, considérant qu’il y avait urgence à adopter la mesure sollicitée, dès lors

Vu l'ordonnance n° 2954/13 rendue le 5 décembre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 9 décembre 2013;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 9 décembre 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Par déclaration du 9

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 23 octobre 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 septembre 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2013.A prétend qu’il a obtenu les indemnités de chômage sans ordonnance judiciaire le relevant de la déchéance à l’indemnité de chômage complet, par conséquent comme aucune faute n’est reconnue dans son chef, il n’est pas tenu de rembourser ces indemnités et qu’il n’y a pas non plus enrichissement

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juin 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2013.

Par acte d’huissier du 4 juillet 2013, A.) a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 mai 2013 pour se voir décharger du paiement de la pension alimentaire indexée de 1.700 € par mois qu’elle a été condamné à payer à son conjoint B.) dans la période du 22 novembre 2012 au 30

ordonnance de saisie pénale rendue le 4 septembre 2012 par Monsieur le Premier juge d’instruction sur la créance alléguée par le liquidateur sur les époux A, ceci afin d’éviter que le liquidateur ne mette à exécution sa créance alléguée pendant la durée de la procédure pénale.Suivant ordonnance de dessaisissement du 21 avril 2011, le juge d’instruction du

Vu l’ordonnance numéro 2881/13 rendue le 28 novembre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 3 décembre 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date

Aux termes de l’article 225 alinéa 3, l’ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave, d’office ou à la demande des parties.La Cour prononce partant la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de l’appel pour autant qu’il émane de B, qui n’a pas été partie au jugement déclaratif de

Par exploit d’huissier du 12 août 2013, V) a régulièrement relevé appel d’une ordonnance de référé rendue en date du 19 juillet 2013, aux termes de laquelle le juge des référés a déclaré irrecevable sa demande, basée sur l’article 374 du code civil, et tendant à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant X), née le 8 juillet 2008,dont