Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2019.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2330/17 du 21 février 2017, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 3.588,39 euros, du chef d’une facture n° F014/03/16 émise le 1er mars 2016.Par courrier entré au tribunal de paix de

Vu l’ordonnance numéro 951/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 juin 2018, renvoyant le prévenu P1 devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 383, 383bis, 383ter, 384 et 385-2 du code pénal.Par la même ordonnance, la chambre du conseil a ordonné un non-lieu àPar un

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 6 février 2019.

Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;Que cet argument ne figure pas non plus dans l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal (Pièce numéro 9).Attendu que la chambre du conseil du tribunal retient dans son ordonnance numéro 280/18 du 14 février 2018 :Attendu cependant que les conclusions du Ministère public, de même que l'ordonnance de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 octobre 2018.

Par ordonnance du 22 mars 2017, le juge des référés a déclaré la demande irrecevable au regard des contestations sérieuses qui seraient à trancher et qui échapperaient au pouvoir d’appréciation du juge des référés.Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la CourD’autre part, ces distinctions entre d’une part immunité de juridiction et immunité d’

Statuant dans le cadre des mesures provisoires accessoires au divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 27 septembre 2018 rendue par défaut à l’égard de PERSONNE2.), a débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une pension alimentaire pour l’enfant commun majeurDe

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 913 rendue par la chambre du conseil du Tribunal de ce siège le 30 mai 2018 renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu l’ordonnance n° 185/18 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 30 mars 2018 renvoyant les prévenus A et B devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal des chefs de: 1) principalement: infraction aux articles 51, 52 392 et 393 du Code pénal;Ce délit doit être considéré comme connexe aux crimes libellés sub 1 a) et 2

en qualité de curatrice, a ordonné que la curatrice percevra seule les revenus de l’intéressé, assurera elle-même à l’égard des tiers le règlement des dépenses et versera l’excédent, s’il y en a, sur un compte ouvert au nom d’A) auprès d’un établissement bancaire agréé par le gouvernement luxembourgeois et a ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance

Vu l’ordonnance n° 185/18 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 30 mars 2018 renvoyant les prévenus A et B devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal des chefs de: 1) principalement: infraction aux articles 51, 52 392 et 393 du Code pénal;Ce délit doit être considéré comme connexe aux crimes libellés sub 1 a) et 2

Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2019.

Vu l'ordonnance n°137/19 (XIX) rendue le 15 février 2019 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 15 février 2019 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Par déclaration du 15 février 2019 au greffe du tribunal d'

Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2019.Par ordonnance de saisie-arrêt spéciale n° L-SA-4929/17 émise le 6 décembre 2017 par le juge de paix de Luxembourg, A, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions de B, partie saisie, entre les mains de C, partie tierce-saisie,

Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2019.