Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2055/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 septembre 2017 et renvoyant A, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions d’usage de faux et de bigamie.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 789/18 rendu en date du 9 mai 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2505/17 rendue en date du 29 novembre 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction.

Elle relève que le ministère public n’a pas interjeté appel contre l’ordonnance de la chambre du conseil qui a refusé de faire droit à la demande de fermeture de l’établissement au motif qu’il n’était pas établi au moment de sa saisine que A ne s’occuperait pas de la gestion de la société et du restaurant.C’est encore à juste titre que le tribunal a limité

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 199/19 du 23 janvier 2019 de la Chambre du conseil (Vème), renvoyant le dénommée P1, conformément au réquisitoire du Ministère public, devant une chambre correctionnelle, par application de circonstances atténuantes en relation avec le crime libellé au point I.) principalement, du réquisitoire :Le Tribunal relève que l’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 12 décembre 2018.

Par jugement civil contradictoire du 24 avril 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg se dit incompétent pour connaître de l’opposition de A. au commandement du 23 février 2016 pris en vertu de la grosse en forme exécutoire d’une ordonnance du juge des référés n° 655/2015 du 22 décembre 2015 rendue entre A., d’une part, et B. et C., d’autre part et

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 janvier 2019.

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 29 mai 2018 par laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnée;Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 8 novembre 2018, erronément datée au 29 mai 2018 par laquelle une nouvelle comparution personnelle des parties a été ordonnée;Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 7

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 janvier 2019.

Vu l’ordonnance de révocation de clôture du 19 décembre 2018.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 janvier 2019.la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, vu l’ordonnance de révocation rendue le 19 décembre 2018, déclare l’appel

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 janvier 2019.En l’espèce, le salarié entend justifier son absence à l’examen médical de contrôle par une ordonnance médicale rédigée par le médecin-psychiatre Dr. CLe tribunal se doit de constater qu’il résulte de l’ordonnance en question que le salarié n’a jamais consulté ledit psychiatre auparavant.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 janvier 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 janvier 2019.

Par exploit d’huissier de justice du 7 mai 2018, la société à responsabilité K) SARL (ci-après « la société K)»), a relevé opposition contre une ordonnance de référé n°57/2018 rendue par défaut à son encontre par le juge des référé près le tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 24 avril 2018, la condamnant de payer à la société à responsabilitéPar

annulation comme étant une action en injonction de faire, donnant lieu à une ordonnance de faire.Si la loi de procédure de l’État d’origine du jugement permet de conclure à l’absence définitive de force exécutoire de ce dernier, le juge de l’exequatur déclarera la demande irrecevable (tel serait par exemple le cas de l’ordonnance d’injonction de payer

Par ordonnance du 6 novembre 2018, un Vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a rejeté le contredit formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 414/2017 rendue le 7 juillet 2017, lui notifiée le 12 juillet 2017 et lui enjoignant de payer laA l’

Par ordonnance du 9 janvier 2018, le juge des référés près le tribunal de Diekirch statuant dans le cadre des mesures provisoires accessoires au divorce entre B.) et A.), a confié la garde provisoire des enfants communs mineurs C.) et D.) à B.), accordé à A.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs à exercer selon lesDe

auprès dudit assureur, et plus particulièrement la phrase « Darüber hinaus sind wir auch berechtigt unsere Beiträge zu überprüfen », le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, statuant dans le cadre de l’article L.320-3 du Code de la consommation, a, par ordonnance du 16 décembre 2016, déclaré la demande