Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2016.

dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé é son remplacement par ordonnance de président de chambre,

Par le même jugement l’opposition introduite par B) à l’encontre de l’ordonnance de taxation des honoraires et émoluments notariaux du 16 septembre 2011 a été déclarée non fondée et il a été dit que l’ordonnance portant taxation de l’état des frais et émoluments promérités par A) et signifiée en date du 9 janvier 2012 sort ses pleins et entiers effets.B)

Par ordonnance du 7 mai 2009, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite à la plainte d'A.).Le 23 octobre 2009, la chambre du conseil de la Cour d’appel, statuant sur l'appel de la Fondation X.) dirigé contre l'ordonnance du 7 mai 2009, a renvoyé le dossier au

Vu l’ordonnance de clôture du 3 mai 2016.

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant sur contredit contre ordonnance de paiement, avait déclaré fondée une demande en paiement de travaux de la société à responsabilité limitée SOC1) et non fondée une demande reconventionnelle de X en dommages-intérêts du chef de désordres affectant un mur ;

Par ordonnance conditionnelle de paiement no NUMERO2.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30 avril 2013, PERSONNE1.) a été sommé de payer à PERSONNE2.) la somme de 9.000,00 euros, avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,00 euros.Par écrit daté au 14 mai 2013, entré au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-

Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 31 juillet 2015;Par ordonnance conditionnelle de paiement n° 36690/97 du 13 octobre 1997, le Tribunal de Paix de Diekirch, saisi d’une requête déposée en date du 17 septembre 1997 par B.) aux fins d’être indemnisé du chef des dégâts de gibier par chevreuil causés à ses forêts sises à LIEU.1.), aux

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 1669/2016défendeurs, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Olivier CREN, avocat inscrit au barreau de Paris. ___________________________________________________________________ Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juin 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 juin 2016.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 995/16 rendue en date du 20 avril 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et l’arrêt numéro 526/16 rendu en date du 11 juillet 2016 par la Cour d’appel (en ce qui concerne le prévenu P.1.)), renvoyantAux termes de la citation à prévenu, de l’ordonnance de renvoi numéro 995/16 du 20 avril

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 juin 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 mai 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 juin 2016 quant à la recevabilité.

Par une ordonnance contradictoire du 12 août 2016, la Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg a, après avoir rappelé les dispositions de l’article L.23448 (2) et (3) du code du travail, dit la demande de A irrecevable.A a régulièrement interjeté appel de la susdite ordonnance par requête déposée au greffe de la Cour le 23 août 2016.L’appelante

l'ordonnance qui suit :Vu la requête du 14 septembre 2016, déposée par A.) aux fins de voir interpréter sinon rectifier partiellement certains points de l’ordonnance référé-divorce numéro 54/2016 du 5 février 2016 ainsi que de l’ordonnance référé-divorce numéro 161/2016 du 10 mai 2016.A.) expose que dans le cadre de l’ordonnance du 5 février 2016, le juge

dit qu'en cas d'empêchement ou de refus du consultant commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du conseiller chargé du contrôle de la mission de consultation,

Elle soutient encore que l’ordonnance de saisie édictée par une juridiction anglaise n’aurait pas d’effet au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte queLa société reste par ailleurs en défaut d’établir, tel que le fait valoir à juste titre la société intimée, que cette ordonnance a une incidence sur la demande en faillite, dès lors que la portée, la