Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 3 août 2018, un juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du même tribunal, statuant contradictoirement, a rejeté le contredit formé par « N) » contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2018TALORDP/00250, rendue le 4 avril 2018, lui notifiée le 9 avril

sur base d’une ordonnance du Juge d’instruction du 12 mars 2015 dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités autrichiennes.A l’occasion des recherches effectuées dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance du Juge d’instruction, les enquêteurs ont constaté des indices que la société A S. à r.l. poursuit

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 16 avril 2019 et par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) des 18 et 23 avril 2019, la société anonyme publique SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société anonyme de droit public SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) à comparaître devant Madame le Président du Tribunal d’Arrondissement de et à

Vu l’ordonnance numéro 2491/13 du 25 octobre 2013 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt de de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel numéro 671/13 du 26 novembre 2013 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 2° et 377,En l’espèce

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-4776/16 rendue par le juge de paix de Luxembourg le 10 juin 2016 et lui notifiée le 16 juin 2016, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 7.103,57 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.2016,

ordonnance du 17 juillet 2012, le docteur DR2.) a prescrit l’établissement d’un IRM suite à une « chute avec flexion forcée du genou gauche – lésion ligamentaire, méniscale ?dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance,

d’une ordonnance rendue par la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 20 mars 2017 déclarant exécutoire au Luxembourg l’arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la Cour d’appel de BruxellesA cela s’ajoute, tel que le relève à bon droit la SOCIETE2.), que la règle de l’article 484 ne joue que lorsque l’affaire principale est en état, c’

fixé au 1er juin 2005 (qui correspond à l’ordonnance de référés ayant ordonné son déguerpissement du domicile conjugal), sinon de 148.786,41 euros, pour le cas où le point de départ devait être fixé, à l’instar des juges de première instance à la date de transcription du jugement de divorce.En l’espèce, la jouissance exclusive par B) de l’immeuble indivis

Par ordonnance du 2 octobre 2017, un vice-président du tribunal d’arrondissement siégeant en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande et a condamné la société B) HOLDINGS S.àr.l à payer à la société E) une indemnité de procédure de 1.000 euros.Contre cette ordonnance non signifiée, la société B)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 472/2018 rendue en date du 21 mars 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) et P2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, en ce qui concerne P1.) du chef d’infractions aux articles 196, 197, 245, 246 sinon 249,

Vu l’ordonnance n° 967/18 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 6 juin 2018 renvoyant le prévenu P1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal des chefs sub I) principalement d’infraction aux articles 510 et 513 du CodePar ordonnance du 25 mars 2015, le juge d’instruction a chargé l’expert Elizabet PETKOVSKI d’

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2019.A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que, par exploit d’huissier du 17 août 2015, elle a assigné PERSONNE1.) en recherche de paternité de l’enfant PERSONNE3.) et que par ordonnance du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 11 mai 2016, un expert a été nommé avec la mission de se prononcer sur le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2019.dit non fondé le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel soulevé par B, reçoit les appels, principal et incident, en la forme, avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et invite les parties à prendre position par conclusions écrites quant à la validité des

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 mars 2019 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du même jour.vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2019 ;

Ordonnance en matière commerciale 2019TALCH02/00741 Audience publique de référé en matière commerciale tenue le vendredi, 3 mai deux mille dix-neuf, à 9.00 heures, par Nous Anick WOLFF, 1ère vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée du greffier Michel

Par ordonnance du juge des référés, siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 3 juillet 2018, la gardePar ordonnance du 2 janvier 2019, le juge aux affaires familiales, « siégeant comme juge des référés », a reçu cette demande, s’est déclaré compétent pour en connaître et a, avant tout autre progrès, ordonné une

L’ordonnance de clôture de l’instruction sur les questions de la recevabilité, de la jonction et de la demande de communication de pièces est intervenue le 23 janvier 2019.

Statuant sur les mesures provisoires accessoires à une demande en divorce pour rupture irrémédiable introduite par B (ci-après B) contre A (ciaprès A) le 13 novembre 2018, le juge aux affaires familiales, par ordonnance contradictoire du 3 décembre 2018, a dit que l’autorité parentale envers les enfants communs ENFANT1, né le 13 août 2012, et ENFANT2, née le