Décisions intégrales des juridictions judiciaires

taxation des honoraires et frais, dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les dépens de cette demande et les droits des parties, 2. quant à la demande en intervention dit cette demande irrecevable, déboute

Par jugement du 21 mars 2012, le tribunal d’arrondissement a dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture telle que demandée par A), reçu la demande du syndicat, dit la responsabilité contractuelle de A) engagée sur base de l’article « 1346-1 du code civil », déclaré fondée la demande du syndicat en condamnation de A) àde

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2014 qui a ordonné la réouverture des débats clôturés suivant ordonnance du 15 octobre 2013 aux fins de permettre aux parties de conclure sur la recevabilité de l’appel relevé par C.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 79/13 du 16 janvier 2013 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre de trafic d’influence, de recel, d’infraction aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès

Les premiers juges ont encore débouté T) de sa demande en restitution des montants payés sur base de l’ordonnance de référé du 13 décembreFinalement l’intimée interjette appel incident pour autant que sa demande en restitution des montants payés à la suite de l’ordonnance de référé du 13 décembre 2005 a été rejetée.Etant donné que la demande de l’intimée en

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2014.vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2014,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2984/12 du 19 novembre 2012 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre de trafic d’influence, d’usage de faux, de recel et d’infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988Aux termes

en intervention devant le tribunal et les deux affaires avaient été jointes, suivant ordonnance du 17 juin 2010.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 février 2014.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement du 7 juin 2012, SOCIETE1.) a été sommée de payer à SOCIETE2.), outre les intérêts légaux, le montant de 8.185,70 euros, au titre des deux susdites factures.Par écrit entré au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette le 29 juin 2012, SOCIETE1.) a formé

Vu l’ordonnance de clôture du 11 février 2014.

Vu l’ordonnance de clôture du 11 février 2014.La demanderesse a alors procédé par voie de référé-expertise (assignation du 11 mai 2011) et, suivant ordonnance du 30 mai 2011, l’expert PERSONNE1.) a été nommé afin de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 21 janvier 2014.devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour y entendre déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg « l’ordonnance numéro 0020/13 rendue par le Président de la section des affaires familiales du tribunal Ain El Hammam (Algérie) en date du 09

Vu l’ordonnance numéro 1333/13 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 3 juin 2013 renvoyant X.) alias X’.) et Y.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8 1. a) et 8 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance de clôture du 4 février 2014.

Vu l'ordonnance n° 1133/14 rendue le 30 avril 2014 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 5 mai 2014;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 2 mai 2014 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Par déclaration du 2 mai 2014 au greffe du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 décembre 2013.

un contrat intitulé « Heads of terms » du 23 décembre 2010 et d’un « Service Agreement » du 31 décembre 2010 et ce endéans les 48 heures de la signification de l’ordonnance à intervenir sous forme de copies dûment certifiées conformes, sous peine d’une astreinte.Pour les mêmes motifs que ceux qui précèdent et au vu des contestations émises par PERSONNE1.)

La procédure suivie Par ordonnance du 2 juillet 2013, un juge de paix siégeant comme président du tribunal de travail de Luxembourg a rejeté la demande de M. A.) tendant à ceDans sa requête d’appel, M. A.) critique l’ordonnance en ce qu’elle a retenu que les faits qu’il a dénoncés ne sont pas sanctionnés par les articles 310 et 310-1 du code pénal.d’ordonner

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 octobre 2013.

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 avril 2014;