Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant dans le cadre des mesures provisoires accessoires au divorce entre B) et A), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 15 février 2019, autorisé A) à résider séparé de son épouse à l’adresse L-(...), avec défense à B) de venir l’y troubler, dit que l’autorité parentale envers les enfantsDe

Suivant ordonnance du 3 mai 2019, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

signification de l’arrêt du 27 janvier 2010 ayant prononcé le divorce entre parties, alors qu’il aurait fallu prendre en compte la date à laquelle il a été condamné, par ordonnance de référé du 2 mars 2007, à déguerpir du domicile commun.En l’espèce, la jouissance exclusive par A) de l’immeuble indivis est établie par les éléments du dossier et notamment par

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 957/18 rendue en date du 6 juin 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 1053/18 rendu en date du 23 octobre 2018 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant la société SOC.1.) SARL et P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2019.Il est rappelé que suivant l’article 224 du nouveau code de procédure civile « après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office ».

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2019.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 février 2019.Par ailleurs, par ordonnance d’exequatur du 30 mai 2016, la sentence arbitrale a été déclarée exécutoire sur le territoire du Luxembourg.L’ordonnance d’exequatur ayant été signifiée à B) par exploit d’huissier du 28 juin 2016 dans les conditions légalement requises, et aucun appel n’ayant été

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 février 2019.Par ailleurs, par ordonnance d’exequatur du 30 mai 2016, la sentence arbitrale a été déclarée exécutoire sur le territoire du Luxembourg.L’ordonnance d’exequatur ayant été signifiée à PERSONNE3.) par exploit d’huissier du 28 juin 2016 dans les conditions légalement requises, et aucun appel n’

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les allocations familiales de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance no D-SA-2357/18 du 10 décembre 2018 de ce siège, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a été autorisée à

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mai 2019;

Par ordonnance du 10 mai 2016, un premier juge au tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président, a commis le docteur William WIJNS, exerçant auprès du OLV Ziekenhuis d’Aalst en Belgique de la mission de :Par ordonnance du 20 avril 2018, la demande en remplacement de l’expert Claude VAISLIC a été rejetée.

déduction l’intégralité de la TVA acquittée sur les prestations acquises sur la société SOC.1’.) SAS - a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur l’application des articles 50 à 52 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et du règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 relatif au prorata de

Vu l’ordonnance n° 423/18 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 juillet 2018 renvoyant le prévenu P1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal des chefs de sub I) principalement tentative d’assassinat, subsidiairement tentative de meurtre, encore plus subsidiairement coups et blessures volontaires ayant

Par exploit d’huissier du 13 mai 2016, la société de droit tchèque HARVARDSKY PRUMYSLOVY HOLDING a.s. (ci-après la société HARVARDSKY) a fait pratiquer, en vertu d’une ordonnance d’exequatur rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 août 2014 déclarant exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg un jugement rendu

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 384/2018 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 juin 2018 renvoyant A, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol à l’aide d’effraction ou d’escalade.

Après avoir, par jugement du 11 juillet 2017, révoqué l’ordonnance de clôture pour obtenir des précisions quant à la qualité à agir de la demanderesse en opposition, le tribunal a, par jugement du 20 février 2018, dit l’opposition relevée par A) recevable et fondée et a dit l’injonction de payer du 9 avril 2015 nulle et non avenue, au motif que le tribunal

Par ordonnance conditionnelle de paiement du juge de paix d’Esch-sur-Alzette du 23 octobre 2012, B a été sommée de payer à A :le montant de 3.174,55 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, au titre de deux factures impayées du 23 juillet 2012, d’un montant total de 2.874,55 euros et d’une

Par ordonnance conditionnelle de paiement du juge de paix d’Esch-sur-Alzette du 23 octobre 2012, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.le montant de 3.174,55 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, au

Vu l'ordonnance n° 1586/18 rendue le 26 septembre 2018 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à A.) le 28 septembre 2018 ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 27 septembre 2018 par déclaration du mandataire de A.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Par déclaration du 27 septembre 2018

Ordonnance en matière commerciale IIe 2019TALCH02/00838Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.l’ordonnance qui suit : 1La présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision en vertu de l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile, et cela nonobstant tout recours et sansIl n’est dès lors pas nécessaire de faire