Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1946/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 novembre 2018 renvoyant le prévenu, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuse, sinon, à titre subsidiaire, d’C’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 avril 2019.Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture du 6 mars 2019, l’ÉTAT a, par requête déposée au greffe de la Cour le 15 mars 2019, « demandé acte qu’il interjetait appel incident contre le jugement de première instance et sollicité la condamnation de l’employeur à lui rembourser le montant de 39.

que la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance deEn ce que l'arrêt attaqué a confirmé par des motifs propres l'ordonnance deElle en a déduit que : << L'ordonnance est donc à confirmer en ce que la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2019.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 953/18 du 6 juin 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de viol.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P.1.), le 29 avril 2017, vers 03.00 heures, à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 avril 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 février 2019.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2019 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 8 mai 2019.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que X, notaire établi à Beringen, avait été condamné sur base de l’article 77 du Code de procédure pénale, par ordonnance d’un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à une amende pour avoir refusé de déposer comme témoin au motif qu’il était lié par son secret professionnel ;pénale, a confirmé l’

Vu l’ordonnance n° 383/19 rendue en date du 13 février 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et renvoyant P1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2019.

Par ordonnance du 30 janvier 2018, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre des mesures provisoires accessoires au divorce entre B.) et A.), a condamné B.) à payer à A.) un secours alimentaire à titre personnel mensuel de 1.000 euros pendant une durée de neuf mois que l’épouse devait mettre à profit pour se

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2019.

Vu l'ordonnance not.Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 28 mars 2019 par déclaration du Procureur d’Etat de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Par ordonnance du 27 mars 2019, jointe au présent arrêt, le magistrat instructeur a maintenu sa décision de ne pas « procéder à l’inculpation de A.)Par déclaration du 28

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2019.

vu l’ordonnance de clôture du 2 avril 2019,

Ils demandent à voir déclarer commune au notaire C.) l’ordonnance à intervenir.Aux termes de l’assignation du 18 avril 2019, le notaire C.) a été assigné pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir, l’acte de vente notarié relatif au terrain litigieux devant être passé en son étude, suivant demande de l’administration communal de X.).présente

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 février 2019.dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;Par ordonnance de référé nº 129/2013 rendue entre parties en date du 28 mai 2013, PERSONNE2.) s’est vu accorder un droit

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1950/18 du 14 novembre 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P3 et P4 devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 avril 2019.