Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens àl’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.La succession de la défunte comprend les immeubles suivants :NUMERO1.)/1.000.000es d’une maison d’habitation avec place et toutes

Aux termes de son exploit d’assignation, les consorts GROUPE1.) demandent ce qui suit :à voir entendre dire principalement qu’elle est responsable des vices, malfaçons et défauts de conformité sur le fondements des principes applicables en matière de vente en état futur d’achèvement et plus particulièrement sur le fondement des articles 1646-1 et 1646-2 du

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

augmentés de toute somme payée par SOCIETE4.) à tout tiers (y inclus Madame PERSONNE8.)), de tous frais et rémunérations généralement quelconques payés à ou perçus par la société SOCIETE4.) en relation avec le contrat d'assurance-vie depuis sa conclusion (évalués à la somme de 1.000.000 euros), le tout tel qu'évalué à la date de la demande en justice, sinon

la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE3.), représentée par son (ses) associé(s)-gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéroNUMERO2.), ayant au Grand-Duché de Luxembourg une succursale dénommée SOCIETE2.) GmbH, succursale

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l

Elles auraient requis un financement bancaire qu’elles auraient obtenu et requis de la commune une réponse de principe quant à la possibilité de pourvoir aux travaux projetés.En date du 4 février 2015, le Bourgmestre aurait informé les parties demanderesses que rien ne s’opposerait aux travaux projetés et en avril 2015, le morcellement aurait été effectif et

fins de la présente procédure par Maître Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.Vu l’ordonnance de clôture du 12 juin 2023.Le 31 juillet 2020, un contrat intitulé « Compromis de vente » a été signé entre les consorts ALIAS1.) et PERSONNE3.) aux termes duquel cette dernière leur vend : « Une maison situé au

la somme de 2.443,75 euros au titre du remboursement des frais d’expert.Au cours de l’audience des plaidoiries de première instance du 10 juillet 2015, SOCIETE1.) a sollicité reconventionnellement :1.536.985,76 euros, correspondant aux investissements consentis en vue d’aménager les immeubles pris en location afin d’en faire un établissement hôtelier, - que

d’y procéder, dit la demande de PERSONNE1.) en licitation des immeubles communs sis à L-ADRESSE6.) et à L-ADRESSE7.) non fondée, dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’ancien article 301 du Code civil recevable, mais non fondée, dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article

de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-surAlzette du 8 septembre 2020, comparaissant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,la somme de 7.178,33.-euros à titre de dommages et intérêts fixés forfaitairement conformément à l’article 6 du contrat de prêt, ceci avec les intérêts au taux légalun cautionnement de la société SOCIETE2.)

d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE1.), du chef du préjudice corporel, matériel et moral par elle subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE3.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des

o le montant de 2.500.- euros à titre de dommages et intérêts pour leur préjudice moral subi ;Afin de remettre les lieux en état, il y aurait lieu de dégager complètement le pignon, de refaire une nouvelle étanchéité, de contrôler et, le cas échéant, de remplacer les tuyaux d’évacuation d’eau, de réfectionner le drainage ou de réaliser un drainage, de

Il est exact que la société anonyme SOC1) ne formule pas une demande en paiement d’un montant financièrement liquidé au titre des intérêts de retard sur la créance de restitution (ce qui serait impossible au regard de l’absence de liquidation d’une éventuelle créance de restitution).G. de Leval, Eléments de procédure civile, Larcier, N° 9), à condition que l

de la somme totale de 173.447,22 + p.m.de la somme totale de 169.321,38 EUR HTVA + p.m., sinon la somme totale de 173.447,22 + p.m.de la somme de 5000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,Quant au moyen d’irrecevabilité soulevé par la SOC1 en ce que l’assignation aurait été délivrée à la

la société de droit allemand SOC.3.) KG, établie et ayant son siège social à D-(...), immatriculée auprès du Amtsgericht Saarbrücken sous le n° HRA (...), représentée par son gérant actuellement en fonctions,Les travaux de construction de la résidence ont été précédés de travaux tendant à la démolition des anciens immeubles aux n°36 et 38 rue (...) à (...)

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, 2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, 3. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, poursuites

Les parties ont contracté mariage en date du 8 novembre 1991 par devant l’officier de l’état civil de la commune de Mons en Belgique.immeubles communs sis à LIEU1.) et à LIEU2.), dit irrecevable pour être prématurée la demande de B.) à voir évaluer par expert la valeur du cabinet médical entretenu au sein de l’hôpital (A partir de cette date naît l’

Le détail de l’article 9 se lit comme suit :La modification par la bailleresse de la marque ou de la dénomination d’une bière, dont les autres caractéristiques restent inchangées, estLe locataire est, à la réception de chaque communication de nouveau tarif sous forme de facture ou autrement, ou même en cas de simple proposition de modification de tarif,