Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 2 février 2016, la société anonyme de droit suisse INTRAWAG a déposé une déclaration de créance portant sur le montant de 4.305.455,37 CHF.Cette déclaration de créance, inscrite sous le numéro 2, fut contestée par le liquidateur.Le 17 février 2016, cette société a déposé une nouvelle déclaration de créance portant principalement sur le montant de 3.135.

En présence de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, avec siège social à L-2991 Luxembourg, 110, route d’Arlon, comparant par Madame B.), chef de service, demeurant professionnellement à L2991 Luxembourg, 110, route d’Arlon, et de la société de droit anglais FINANCIAL SERVICES COMPENSATION SCHEME LIMITED (FSCF), établie à Londres E1 8BN Lloyds

Grâce au numéro de portable communiqué aux enquêteurs, le juge d’instruction, sur base d’un réquisitoire afférent du Parquet, ordonnait l’enregistrement des communications en provenance ou à destination de ce raccordement téléphonique.Les premières indications devaient vite se concrétiser suite à l’exploitation des communications téléphoniques opérées à

La Cour d’appel avait, par confirmation de la décision entreprise, retenu que la salariée avait, en sa qualité de déléguée du personnel, publié « des communiqués agressifs et unilatéraux dans la presse, en faisant semblant d’avoir averti auparavant sa direction et son organisation syndicale », alors que le rôle du délégué syndical consiste à « mener sonL’

La Cour d’appel avait, par confirmation de la décision entreprise, retenu que la salariée avait, en sa qualité de déléguée du personnel, publié « des communiqués agressifs et unilatéraux dans la presse, en faisant semblant d’avoir averti auparavant sa direction et son organisation syndicale », alors que le rôle du délégué syndical consiste à « mener sonL’

Par acte d’huissier de justice du 4 mai 2016, la société B (ci-après la B) a assigné la société A devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 16.496,50 € du chef de trois factures impayées, augmentée des intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relative

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze juillet deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

constater que la somme de 158.500,- € a été recelée par PERSONNE3.) sous réserve de tous autres actifs qui auront pu être dissimulés ou divertis et que les parties requérantes ignorent pour l'instant,déclarer le jugement à intervenir commun à PERSONNE4.), - condamner PERSONNE3.) à une indemnité de procédure de 2.500,- € sur base de l'article 240 du Nouveau

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 4 août 2016,1) la société par actions simplifiée de droit français B, établie et ayant son siège social à,Par jugement du 11 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de contestation de créances produites dans le cadre de la

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze mars deux mille quinze.tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile ;L’article 89 de la Constitution prévoit que << Tout jugement doit être motivé.Il résulte des pièces produites en cause que

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept juin deux mille treize.Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller à la Cour dedéfendeur en cassation, comparant par Maître Marie-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25/07/2011, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux et ordonné tous devoirs à ces fins;confié la garde de l’enfant mineur C.),

Premières déclarations de PERSONNE7.)Déclarations de PERSONNE2.) devant le juge d’instructionDéclarations de PERSONNE7.)Il reconnaissait connaître les deux auteurs depuis fin 2020 ou début 2021, insistant toutefois sur le fait qu’il ne s’agissait pas de bons amis, qu’aucun d’eux ne lui avait jamais rendu visite dans son appartement où il n’habitait que

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 29 novembre 2012,comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître François AMELI, avocat au Barreau de Paris,Par jugement du 25 septembre 2012 le tribunal d’

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.Le témoin Marc ANTONY fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Arrêt N° 199/23 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois Numéro CAL-2023-00882 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 5 janvier 2024, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK.élisant domicile en l’étude de la

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;D), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 4 juin 2013, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2. le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « X », sise à-------, représenté par son syndic

Revu le résultat de l’enquête du 19 juin 2023 et de l’enquête prorogée du 2 octobre 2023.A l’audience publique du 11 mars 2024, PERSONNE1.) considère que les déclarations des divers témoins n’ont pas permis de confirmer l’existence de motifs réels et sérieux permettant de justifier son licenciement du 23 mai 2022.que le témoin PERSONNE2.) n’a confirmé ni la

légale de la personne et des biens de l’enfant mineur E1.) , né le (légale de la personne et des biens de l’enfant mineur E2.) , née le (Afin de décharger l’excavatrice, les deux rampes de la remorque devaient être abaissées à l’aide du système hydraulique de la remorque.P1.) essaya de lever manuellement la rampe mais il n’y arriva pas.afin de ramener au