Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le compte auprès de la Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève (en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y.), ces trois comptes en Suisseétant alimentés par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la

le compte auprès de la Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève (en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y.), ces trois comptes en Suisseétant alimentés par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la

Roger LINDEN, président de chambre;la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B,appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 28 janvier 2019,1) l'ETAT DU GRAND-

montant de 20.000.-€, outre les intérêts, sur fondement des règles de la responsabilité contractuelle, sinon de la responsabilité délictuelle.estimatoire en vertu de l’article 1644 du code civil, tendant à obtenir les sommes nécessaires à la réparation de l’immeuble et un préjudice moral ».Dans le cadre de l’action estimatoire exercée à titre subsidiaire, A.

élisant domicile en l’étude de Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 12 juillet 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le mardi 30 juillet

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à BADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés belge sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe statutairement compétent,élisant domicile en l’étude de Maître Elisabeth KOHLL,

élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, en date du 15 juillet 2024, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le mardi 6 août 2024 à 14.30

élisant domicile en l’étude de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, en date du 26 juin 2024, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 12 juillet 2024 à

Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 12 juillet 2024, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 20 septembre 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du

Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 12 juillet 2024, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 20 septembre 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du

élisant domicile en l’étude de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demanderesse, comparant par Maître Elias JEDIDI, avocat, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,1) Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE2.

élisant domicile en l’étude de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, en date du 10 juillet 2024, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le

élisant domicile en l’étude de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,3) Madame Carole LAPLUME, expert-comptable, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA préqualifiée, demeurant professionnellement à L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises, défendeurs, comparant par Maître Claire

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue SainteZithe, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour,

la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en abrégé CSSF, établissement public, établie à L-ADRESSE1.), représentée par sa direction actuellement en fonctions,demanderesse en dissolution et en liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), aux termes d’une requête déposée le 30 janvier 2024,de

dit que la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA se fera en conformité avec l’article 129 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation desLe délai

la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établissement public, établie à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon, représentée par sa direction actuellement en fonctions, demanderesse en dissolution et en liquidation de la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), aux termes d’une requête datée du 7 juillet 2023,Les

Le 2 février 2016, la société anonyme de droit suisse INTRAWAG a déposé une déclaration de créance portant sur le montant de 4.305.455,37 CHF.Cette déclaration de créance, inscrite sous le numéro 2, fut contestée par le liquidateur.Le 17 février 2016, cette société a déposé une nouvelle déclaration de créance portant principalement sur le montant de 3.135.

En présence de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, avec siège social à L-2991 Luxembourg, 110, route d’Arlon, comparant par Madame B.), chef de service, demeurant professionnellement à L2991 Luxembourg, 110, route d’Arlon, et de la société de droit anglais FINANCIAL SERVICES COMPENSATION SCHEME LIMITED (FSCF), établie à Londres E1 8BN Lloyds

Grâce au numéro de portable communiqué aux enquêteurs, le juge d’instruction, sur base d’un réquisitoire afférent du Parquet, ordonnait l’enregistrement des communications en provenance ou à destination de ce raccordement téléphonique.Les premières indications devaient vite se concrétiser suite à l’exploitation des communications téléphoniques opérées à