Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 17 avril 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 24 juin 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le TribunalLe Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que personne pécuniairement responsable, le 10 décembre

Assignation du 19 octobre 2022 en nullité du deed devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commercialeLe 19 octobre 2022, le curateur de la SOCIETE2.) a assigné les parties au deed pour le voir déclarer prétendument nul et sans effet relativement à la masse de la faillite de la SOCIETE2.).existence d’une assignation pour

Assignation du 19 octobre 2022 en nullité du deed devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commercialeLe 19 octobre 2022, le curateur de la SOCIETE2.) a assigné les parties au deed pour le voir déclarer prétendument nul et sans effet relativement à la masse de la faillite de la SOCIETE2.).pour prétendue invalidité du deed

double degré de juridiction en matière civile (Durisotto c/ Italie (déc.), 2014, § 53, cité dans le Guide sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, Droit à un procès équitable, volet civile, mis à jour au 31 août 2023, n°88).Les parties étaient liées par un partenariat qui a été dissous le 26 février 2016.Cette dissolution est

Sur demande en mainlevée du mandataire du débiteur saisi du 27 septembre 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 08 janvier 2025 à 15.00 heures, salle JP 1.19.Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 13 mars 2025 à 11.00 heures, salle JP 1.19.Après avoir

Par convocations du 26 février 2025, les parties demanderesse et défenderesse furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du jeudi, 08 mai 2025 à 09.00 heures, salle JP 1.19, lors de laquelle l’affaire fut utilement retenue.pour avoir paiement du montant de 39.573,19.- EUR à titre d’arriérés de contribution à l’entretien et à l’

En date du 6 décembre 2023, le mandataire des époux PERSONNE1.&2.) a adressé une mise en demeure à SOCIETE1.), sollicitant pour le 19 janvier 2024 au plus tard l’exécution des travaux de nature à lever les réserves suivant Procès-verbal, l’exécution des travaux de mise en conformité suivant constatations du Rapport MOLITOR, ainsi que la remise des plans « AS

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Copie du réquisitoire de renvoi du Ministère Public du 02.03.2023Transmis du Juge d’instruction à la Chambre du conseil du 06.03.2023Courrier de la Chambre du conseil à Maître Edoardo TIBERI du 07.03.2023Ordonnance de perquisition et de saisie du 20.03.2021Courrier de

Jugement no 2218/2025Le 29 novembre 2024 vers 03.00 heures, sur la ADRESSE3.) de ADRESSE4.) vers ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,Le 29 novembre 2024 vers 03.00 heures, sur la ADRESSE3.) de ADRESSE4.) vers ADRESSE5.),Le tout en application des articles 14, 16, 19, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des

Vu l’ordonnance de renvoi n° 905/24 (XXIe), rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 19 juin 2024, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre du chef de vol, d’organisation criminelle, sinon d’association de malfaiteurs et de blanchiment-détention avec laEntre le

condamné PERSONNE4.) et PERSONNE1.) conjointement à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme totale de 19.563,13 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.890,05 euros à partir du 30 avril 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde, et sur le montant de 12.673,08 euros à partir de la notification du jugement jusqu’à solde,condamné

N° 1012/2025 du 03.07.2025L’affaire fut retenue utilement à l’audience publique du jeudi, 19 juin 2025 à 14.30 heures et les débats eurent lieu comme suit :Par requête déposée au greffe le 11 mars 2025, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG – OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL (ci-après « l’ONA ») a fait convoquer PERSONNE1.) pour l’entendre condamner, sous le

Le Ministère Public reproche sub 1. à PERSONNE1.) d’avoir, le 19 novembre 2022 entre 15.00 heures et 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LADRESSE4.), dans le supermarché « SOCIETE1.) » et à L-ADRESSE5.) dans le commissariat Luxembourg, soustrait frauduleusement au préjudice dudit supermarché une paire de chaussettes

Audience publique du 03 juillet 2025Sur demande en validation de saisie-arrêt du 12 décembre 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 05 mars 2025 à 15.00 heures, salle JP 1.19.Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 03 juillet 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé,

PERSONNE1.), né le DATE1.) à Esch-sur-Alzette, demeurant à L-ADRESSE2.), actuellement sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 19/09/2024), ayant élu domicile en l’étude de Maître Pierre-Marc KNAFF,II. infraction à l'article 7-1 (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Le 22 octobre 2010, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après ensemble les « époux PERSONNE3.) ») ont accepté l’offre de crédit n° NUMERO2.), ainsi que ses annexes de la part de société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la « SOCIETE2.) ») (pièce 1 de la farde de SCHILTZ & SCHILTZ) dont les termes principaux sont les suivants :valable jusqu’au 30.06.2012 : Taux

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 19 août 2024.En date du 13 mars 2025, le tribunal prononça la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience du 19 mai 2025 lors de laquelle l’affaire fut refixée au 2 juin 2025.Suivant requête déposée en date du 19 août

En date du 7 décembre 2019, un « MANDAT DE VENTE EXCLUSIF » a été signé entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, l’agence immobilière SOCIETE1.) ou SOCIETE1.)) d’une part, et PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après, les consorts PERSONNE4.) ) d’autre part, concernant un appartement (lot n° 003) avec garage (lot n° 002),

Par citation du 25 mars 2025 Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 3 juin 2025 à 9:00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.Le 03/09/2024, vers 16:09

croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, parce que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (M. Mekki, J-Cl. civil, art. 1984-1990, Fasc. 30, mise à jour 04,2009, n° 19).prises dans le cadre de l’affaire portant le numéro de registre CAS-2024-00123 du registre (arrêt de rejet