Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant devis n° NUMERO3.) du 9 mai 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la réalisation d’une chape industrielle sur un chantier sis à ADRESSE3.) pour un montant de 19.079,10 EUR (ci-après le « Devis »).La chape réalisée par SOCIETE1.) aurait fait l

1753/24 L-CIV 400/19L’affaire fut réappelée pour la continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 17 mai 2023 à 9.00 heures, salle 1.19 lors de laquelle elle fut utilement retenue.Par exploit d’huissier de justice du 18 juin 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ciaprès « les époux GROUPE1.) »), propriétaires d’une parcelle bâtie sise à LADRESSE1.),

Par exploit du 19 octobre 2023 de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 16 novembre 2023 à 15h00, salle JP 1.

PERSONNE2.) et de PERSONNE4.), avec effet au 28 mars 2019 et à participer pour moitié à leurs frais extraordinaires.Il convient de rappeler que par jugement du 24 juin 2021, PERSONNE3.) a été condamné au paiement d’une pension alimentaire de 250 EUR par mois et par enfant pour l’entretien des deux enfants communs avec effet rétroactif au 28 mars 2019.Il

o le montant brut de 3.085,11 euros à titre d’indemnité de préavis, o le montant net de 1.626 euros à titre d’indemnité compensatoire pour 14 jours de congé non pris o le montant net de 929,14 euros à titre d’indemnité compensatoire pour 8 jours de congés non pris pendant la période du 29 janvier 2'023 au 19 mars 2024,au 19/03/2024 ».La loi du 25 avril 2019

fixe la continuation des débats à l’audience publique du lundi, 29 avril 2024 à 15 :00 heures, devant le Tribunal du travail, siégeant à Luxembourg, Cité Judiciaire, Justice de Paix, Plateau du Saint Esprit, salle d’audience JP.1.19 ;PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SA en qualité de chauffeur par contrat à compter du 1er mai 2019.A l

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, ALLEN & OVERY, société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, se présenta pour la société défenderesse et l’affaire fut alors contradictoirement fixée au vendredi, 19 avril 2024.Au vu des courriers du 19 avril 2024 de Maître Marie

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette du 19 janvier 2024,L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-01345 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 20 février 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 19 avril 2024 pour plaidoiries.Par exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2024, PERSONNE1.)

1915.03.1983.sont susceptibles d’exister séparément sans que l’un ne doive être l’élément préalable, concomitant ou constitutif de l’infraction à venir (Arrêts de la Cour d’appel n° 15/03 du 7 juillet 2003;n°15/07 du 11 février 2014;n° 19/14 Ch.Crim. du 3 juin 2014 et 22 mai 2006, P.33, p.326).proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ de Luxembourg du 11 avril 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 2 mai 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 19 mars 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :A compter de l’année 2015, les parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (Luxembourg) SARL (ci-après la « société SOCIETE2.) »), étaient réparties entre PERSONNE1.), qui détenait 93 parts sociales, PERSONNE2.), qui détenait

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique qu’il a été au service de la SOCIETE1.) , en tant que mécanicien, d’abord suivant contrat d’apprentissage avec effet au 15 septembre 2017 et ensuite suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 1er août 2020 et prenant effet à la même date.La représentante de l’Etat du Grand-Duché de

31926/19/CDPar citation du 7 février 2024, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 19 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le

d’un engagement stipulé dans un contrat de bail commercial (« Gewerblicher Mietvertrag ») signé au mois de février 2015 entre elle en sa qualité de bailleresse et la SOCIETE2.) (ci-après : « SOCIETE2.) ») en sa qualité de locataire, représentée par PERSONNE1.) en sa qualité de caution,02/03/2022 04/10/2022 28/10/2022 28/10/2022 17/11/2022 15/12/2022 19/12/

Le 15 mai 2023, le mandataire de SOCIETE1.) a adressé treize factures à SOCIETE2.) pour un montant total de 102.089,19 EUR.Dans son assignation, la demanderesse expose qu’elle a dans un premier temps adressé, par erreur, les treize factures énumérées ci-dessous d’un montant total de 106.245,03 EUR au « Groupe Miranda » dont SOCIETE2.) fait partie :Il est

La juridiction de première instance a condamné PERSONNE9.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 24 mois ont été assortis d’un sursis à l’exécution, ainsi qu’à une peine d’amende de 3.000 euros et a prononcé à l’encontre de PERSONNE9.) l’interdiction pendant 5 ans des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal, pour avoir, depuis l’année 2014 jusqu

Cette demande a pour base légale la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures, dont la finalité est de faciliter l'accès aux études supérieures par l'allocation d'une aide financière sous diverses formes, notamment sous la forme de bourses.Il ressort d’une vérification effectuée par le CEDIES en date du 19

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la partie demanderesse, par défaut à l’égard de la partie défenderesse et en premier ressort, a dit que la signification de la citation est régulière au regard de l’article 7 du règlement n° 1393/2007, s’est dit

Pour statuer ainsi, la juridiction du travail de première instance, après avoir constaté que « PERSONNE1.) a été engagé suivant « Arbeitsvertrag » du 31 mars 2014 prenant effet au 1er avril 2014 en qualité de « Vorsitzenden des Verwaltungsrates » », que « suivant acte de constitution de la société SOCIETE1.) du 28 mars 2014, PERSONNE1.) a été nommé membre du

public, en contrevenant à l’alinéa 2 de l’article 84 du NCPC, consiste à déclarer l’appel irrecevable ( Cour d’appel, 4 juillet 2012, n° 35470 du rôle).2016.2ème civ., 6 oct. 2005, n° 03-17.530 : JurisData n° 2005-030071 ;en continuation de l’arrêt du 19 octobre 2023,