Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 février 2012.Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'ordonnance qui suit:En application de l’article 24 de la loi modifiée du

Dans la situation particulière du délégué du personnel, la modification unilatérale par l’employeur des conditions essentielles du contrat de travail dans un sens défavorable pour le délégué équivaut en fait à un licenciement prohibé (cf. ordonnance C.S.J., 21.09.1995 P.) c.et ce à partir de la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une

1.083,92 €, solde qui n’a pas encore été réglé suite à l’ordonnance des référés du 30 octobre 2008.la défenderesse a lors de l’audience publique des référés du 15 octobre 2008 reconnu « redevoir les montants actuellement réclamés par son ancien salarié » et elle a réglé les soldes des salaires réclamés par le requérant suite à l’ordonnance de référé du 30

L'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 6 juillet 2011 sous le N° 572/11.Elle demande sa réintégration au sein de la société défenderesse sous peine d’astreinte et réclame un montant de 3.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du licenciement, sinon de la demande

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 1er juin 2011.Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'ordonnance qui suit:Le juge de paix peut, sur base de l’article 24 de la

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG en date du 16 décembre 2010 par X.), les parties préqualifiées furent convoquées à l'audience non-publique du mardi, 4 janvier 2011, 16 heures, salle JP.0.15 au rez-de-chaussée du nouveau bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg

Par ordonnance du 4 novembre 2010, la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg a déclaré nul le licenciement intervenu le 11 octobre 2010, et a ordonné le maintien de A.) dans l’entreprise.

A l’appui de ses affirmations il verse le titre exécutoire n° LOPA1-605695/10, l’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que le décompte de l’huissier daté au 20 septembre 2010 adressé à B.).paix de Luxembourg en date du 18 mars 2010 et notifié le 24 mars 2010 pour le montant principal de 577,30 € avec les intérêts légaux sur 577,30 € à partir de la

ORDONNANCEL'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 18 juillet 2005.Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'ordonnance qui suit:

ORDONNANCEL'aSaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greflfe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 novembre 2002.11 y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente ordonnance, les conditions d'application légales étant remplies en l'espèce.ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance

Suite au contredit formé le 8 novembre 2000 par la partie demanderesse sur contredit contre l'ordonnance de paiement délivrée le 25 octobre 2000 et lui notifiée, les parties furent convoquées à l'audience publique du 28 mai 2001.contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 25 octobreL'expert GODFROY, nommé par ordonnance de référé

Attendu que par ordonnance rendue le 30 décembreAttendu cjue par ordonnance rendue le 25 janvierAttendu que par ordonnance rendue le premierd^une ordonnance de référé du 15 octobre 1993 et legu'il verse à 1'appui de sa demande une ordonnanceque cette ordonnance de référé, revêtue del'ordonnance de saisie-arrêt à la s.a.l'ordonnance de saisie-arret accordée à

Attendu que par ordonnance rendue le 29 octobre

Attendu que par ordonnance rendue le 12 juin^ 1992 par leAttendu que cette ordonnance de saisie-arrêt a étéqu'il échet donc de statuer par défaut à son égard et de la déclarer débitrice pure et simple des retenues légales non opérées depuis la notification de l'ordonnance de saisie-arrêt et de la condamner aux frais par elle occasionnés, conformément à l'

Ordonnance

Par ordonnance rendue le 15 octobre 1991 par le juge deII y a partant lieu de surseoir à statuer sur la validité de la saisie-arrêt, dans la mesure où elle est basée sur la décision judiciaire susmentionnée, et accorder un délai à la partie créancière saisissante pour solliciter l'ordonnance d'exéquatur auprès de qui de droit.ordonnance du Juge aux affaires

Attendu que par ordonnance, prise sur base de l 'article 26 de la loi du 14 février 1955, le sieur Paul Luja a été nommé expert avec la mission: 1) de vérifier si l'immeuble pris en location et sis à

en vertu d'une ordonnance du 1er décembre 1982 pour botenir paiement de 193.9o1,-francs du chef de termes arriérés de pension alimentaire;de sa créance une ordonnance des référés rendue le 26Attendu que si cette ordonnance constitue un titre suffisant pendant la phase convervatoire et permet de pratiquer saisie-arrêt, elle devra nécessairement être revêtue